CHAPITRE I

La formation des conventions collectives

Les innovations les plus importantes introduites par la loi de 1,36 dans notre législation sur les conventions collectives sont celles qui ont trait au mode de formation de ces accords.

Ce fait s'explique par les événements mêmes qui ont été à l’origine de la loi. Le vaste mouvement de revendications ouvrières de mai-juin 1936 a fait naître spontanément un procédé de règlement des conflits du travail et d'élaboration des accords destinés à y mettre fin, qui à servi de modèle au législateur.

Les mêmes revendications ont été‘présentées presqu'en mème temps dans la plupart des corps de métier. Les syndicats professionnels appuyant les revendications ont été forcément appelés à coordonner leur action sous l'égide des Confédérations existantes et en pratique, le soin de les soutenir, a été confié à l’organisation la plus importante la C. G. T. En face de celle-ci, les employeurs se sont groupés sous Ja direction d’une confédération en principe unique, la Confédération Générale de la Production Française qui a pris par la suite le nom de Confédération Générale du Patronat Français.

Le débat s'étant ainsi élevé du particulier au général et étant devenu national, le gouvernement en a pris la

direction en vue d'en faciliter la conclusion, Et l'on peut

dire, que dans la nuit du 7 au 8 juin, à l'hôtel Matignon, les membres des délégations patronale et ouvrière réalisèrent, avant la lettré, la procédure prévue par la future loi sur les conventions collectives. Cette organisation spontanée contenait en germe le système qui a été consacré par le législateur. Pour bien comprendre l’œuvre de ce dernier, il faut considérer l’ensemble des textes qui ont été élaborés pour Ja solution des conflits du travail et l’aménagement des rapports entre patrons et salariés depuis juin 1936.

Nous avons, en premier lieu, la loi du 24 juin 1936. Le système institué par cette loi en vue de faciliter la conclusion des conventions collectives peut se résumer ainsi

Les représentants des employeurs ét des salariés sont réunis et leur réunion forme ce que l’on appelle la commission mixte.

La constitution de cet organisme est assujettie à certaines règles, afin que le dit organisme soit habilité, de par sa composition même, à présenter un certain caractère de généralité, et qu'il représente une pluralité d’établissements dans une même profession et possède un moyen d'action -d’'une certaine étendue territoriale.

A l'échelon supérieur, deux organes peuvent intervenir et exercer une action sur la Commission mixte pour que.ses délibérations aboutissent à la conclusion de la Convention d'une part le Ministre du Travail, d'autre part le Conseil National Economique.

Enfin une fois la convention collective conclue, la loi du 4 juin 1936 prévoit dans l’article 31 v d du Code du Travail, l’extension par voie réglementaire de la convenlion collective à des établissements n'ayant pas été parties à la convention, qu'ils soient ou non situés dans la région.

où celle-ci est entrée en vigueur. C’est 1à un mode autori-