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laire de créalion du lien résulant d'une convention colleclive.

En second lieu, la loi du 31 décembre 1936, article 3 a autorisé le Gouvernement à fixer par décret en Conseil

d'Etat les règles de procédure, de conciliation et d'arbitrage dans les conflits du travail. Le Gouvernement a pris, en vertu de cette loi, le décret du 16 janvier 1937 qui contient

les dispositions suivantes, sommairement énoncées (1).

(1) Aux termes du décret du 16 janvier 1933 dont nous nous bornerons à résumer les dispositions, les différends collectifs de travail, à défaut de conventions colleclives, fixant les règles de conciliation et d'arbitrage, doivent être soumis à une procédure de conciliation, et, si celle-ci échoue, à l'arbitrage.

Le caractère général de celte réglementation est de multiplier, dans la période de fa lentalive de conciliation, les organismes qui doivent successivement intervenir au fur et à mesure des échecs subis par les concilialeurs, lout en remontant ainsi les différents échelons des organisations professionnelles, savoir: l'échelon départemental, l'échelon nalional el au sommet, la confédéralion groupant Fensemble des fédéralions professionnelles nationales.

A l'échelon départemental la conciliation est confiée à une commission présidée par le Préfel, composée d'employeurs et de salariés ; ceux-ci sont recrulés par de Préfel dans les organisations professionnelles existant dans le département. Dans ce choix, le Préfet tient compte de l'imporlancé respeclive des organisations professionnelles existantes.

Si celle commission ne réussit pas, le différend est porté devant une commission dile commission mixte paritaire de conciliation. Elle est présidée par un représentant du Ministre.

Ses membres sont désignés par les fédérations nationales, patronales el ouvrières des syndicats de la profession.

S'il n'y a pas de fédérations nalionales spéciales pour la profession, on s'adresse x celles auxquelles sont affiliés les syndicats les plus représentalifs des parties en cause.

A Ja différence de la commission départementale, la commission paritaire parait devoir être composée à l’occasion de chaque différend. La première semble au contraire être une institution permanente susceplible d’être divisée en sections entre lesquelles seront répartis , les

Les différends collectifs de travail sont obligatoirement soumis à une commission départementale de conciliation, qui, composée de représéntants d'employeurs et de salariés, comme la commission mixte, diffère de celle-ci en ce que ses représentants ne sont pas désignés par les parties en cause.

A l'échelon supérieur, intervient une commission paritaire de conciliation dont les membres sont désignés par les fédérations nationales auxquelles sont affiliés les syndicats dont les parties en cause sont membres.

Au sommet, la Commission nationale -interprofessionnelle de conciliation apprécie le différend, elle émane de la Confédération Générale du Travail d’une part et de la Confédération Générale du Patronat Français d'autre part. Ki elle échoue dans la tentalive de conciliation, tout est fini, à moins que les parties acceptent l'arbitrage.

différends, suivant que les parties appartiennent à telle ou telle profession.

À l'échelon suprême, le différend est soumis à la commission nalionale interprofessionnelle de conciliation, présidée par le Ministre ou son représentant et dont les membres sont choisis par la confédération nationale ou les fédérations ouvrières les plus représentatives. C'est la commission permanente du conseil national économique qui désigne ces confédérations avant le 31 janvier de chaque année. Il s’agit encore iei d'un organisme conslilué à propos de chaque différend. Tandis que dans la conciliation l'élément permanent paraît tenir une place assez limitée dans l’organisation de l'arbitrage, le décret met à la disposition des intéressés des listes d’arbitres établies au début de chaque année par les confédérations désignées par la commission permanente du conseil nalional économique, dans les conditions indiquées ci-dessus.

30 arbitres à raison de 15 par confédération (la confédération patronale el la confédération ouvrière) sont ainsi désignés, au plus tard au début de février de chaque année, Une liste de 30 surarbitres est dressée dans les mêmes conditions.

Une liste d’arbitres est dressée en permanence au début de chaque année par les deux confédérations en question. Les arbitres choisis peuvent recevoir le pouvoir de rédiger la convention collective dont les dispositions font ainsi l'objet d'une sentence arbitrale.

Voilà donc la deuxième méthode permettant d'aboutir à la conclusion d'un tel accord.

Dans ce chapitre, nous étudierons exclusivement le mode originel de formation, prévu par la loi du 4 juin 1936, c'est-à-dire la procédure des Commissions mixtes.

L'action gouvernementale dans la conclusion des conventions collectives comprend deux étapes

1. le Gouvernement aide à l’organisation d'une procédure de conciliation : la commission mixte.

2. par sa médiation, il recommande une solution aux parties. À ces deux étapes se borne le rôle de l'autorité publique dans la conclusion des conventions collectives, de sorte que celles-ci restent toujours des contrats débattus entre des parties qui conservent le dernier mot pour en arrêter les termes définitifs, sous réserve du système de

conciliation et d'arbitrage de la loi du 31 décembre 1936. $ 1. — LES COMMISSIONS MIXTES

L'article 31 — Va du Code du Travail dispose : « qu'à la demande d’une organisation syndicale, patronale ou ouvrière intéressée, le Ministre du Travail ou son représentant provoquera la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective de travail, ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie ou de commerce déterminée pour une région déterminée ou pour l’ensemble du

territoire ».

OR CEE

« La commission mixte est composée des représentants des organisations syndieales patronales et ouvrières les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce pour la région considérée ou, dans le cas où il s'agit d'une convention nationale, pour l'ensemble du territoire ».

Nous allons examiner

1° Dans quels cas, à quelles conditions, il peul ètre procédé à la réunion d'une commission mixte.

2° Comment sont formées et fonctionnent les comimis-

sions imixles.

1° Condilions de réunion des Commissions mauirles.

Pour qu'une commission mixte puisse être réunie, il faut que deux conditions soient remplies

A. — Une telle procédure ne peut être employée qu'en vue de la conclusion de conventions collectives, visant une branche d'industrie où de commerce déterminée pour une région déterminée, où pour lensemble du territoire.

On ne peut donc pas recourir à ce moyen, pour la conclusion d'une convention collective, intéressant une seule entreprise. L'opération doit avoir un certain caractère de généralité.

La stipulation de celle première condition dans la loi de 1936 à une grande importance pour la détermination des caractères propres du nouveau système qu'elle constitue,

En énonçant cette condition, le législateur a en vue la procédure de l’extension obligatoire par voie d'autorité qu'il prévoit par ailleurs et qui donne à la réforme sa véritable portée.

Les conventions collectives pour lesquelles les intéres-

sés auront la faculté de solliciter l'intervention des pouvoirs

publies en vue d'obtenir qu'ils coopèrent à leur conclusion, sont destinées à Ôtre élevées, sans aucun changement dans leur rédaction, au rang d'une réglementation quasilégale de la profession. Elles ont une vocation presque immédiale, avec un minimum de formalités, à former une branche de la législation ; leurs prescriptions, à partir de l'arrêté en prononçant l'extension obligatoire, participeront du caractère de la foi. Sans doute, par l’extension, la convention ne se transforme pas en loi, au sens propre du mot, ainsi que nous le verrons. Elle devient loi en ce qu'elle ajoute à la*matière législative, ses dispositions ayant force de loi, bien que la nature de l'acte juridique qui en est la source, soit différente de celle de la loi.

C'est pourquoi, seuls les accords susceptibles d’être appliqués, à raison du caractère de généralité et d’impersonnalité de leurs clauses à des personnes en nombre indéterminé, indépendamment de leur consentement et par le seul fait qu'elles se trouvent dans une situation donnée, c'est-à-dire qu'elles exercent telle profession dans telle région où dans n'importe quelle région, peuvent faire l'objet de telles conventions.

I y à là une différence radicale, dès le principe, entre la convention collective, de la loi de 5919 el celle visée par la loi de 1936. Plus exactement, Ta Toi de 1919 avait ouverl aux intéressés la possibilité de faire deux sortes de convenlions collectives. D'une part celles qui conservaient rigoureusement un caractère contractuel, savoir fes conventions dans lesquelles figurait Ha « clause contraire » visée par l'article 31 a, c'est-à-dire dans lesquelles Les parties s'étaient réscrvées le droit de ne pas observer les conditions de travail convenues, dans leurs rapports avec les tiers. D'autre

part, celles auxquelles on pouvait donner le nom de acte

règle » (1) et qui, ne contenant pas cette clause contraire, liaient les parties, même à l’égard des liers.

C'est évidemment la seconde catégorie de conventions et celles-ci exclusivement, qui vise la loi de 19386. I ne peut en être autrement, car on ne conçoit pas qu'une Convention non obligatoire vis-à-vis des tiers puisse être l'objet d'une extension par arrêté ministériel à l'égard des tiers en question el même dans leurs rapports entre eux.

Le caractère de généralité, au moins relative, de la convention à conclure est donc la première condition essen-

tielle du recours à la procédure instituée.

*X X B. — La procédure n'est déclanchée que si une organtsation syndicale patronale ou ouvrière intéressée le demande.

Cette deuxième condition répond à une série de préoccupations du législateur.

En premier lieu, il s’agit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. L'Etat ne veut pas se substituer en cette matière à l'initiative privée, tout au moins, tant qu'il n'y à pas de conflit donnant lieu à l'ouverture de la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue par la loi du 31 décembre 1936.

Conformément au principe démocralique el par attachement à la tradition révolutionnaire dont l’un des dogmes essentiels avail été l'abolition des corporations, la profession, le travail doivent rester dans le domaine de l'activité indépendante des particuliers, sous réserve de l’observation des lois protectrices de l'ouvrier et des règlements préve-

nant les abus possibles de la liberté.

COMTE) a Sn ten ae Ç

En second lieu, le législateur à entendu favoriser l’action syndicale.

La loi précise en effet que la demande doit émaner d'une organisation syndicale, il faut entendre par là seulement les syndicats/constitués conformément à la législation sur les organisations professionnelles, telle qu’elle est définie par le Livre III du Code du Travail. La profession qui, dans une région déterminée ne possède aucun syndicat, ne pourra utiliser la procédure nouvelle. La loi écarte en effet, tous les autres groupements, par exemple, une association constituée sous le régime de la loi de 1901, ne pourrait être appelée à faire partie d’une commission mixte.

En même temps, la loi de 1936 supprime une différence importante consacrée par la loi de 1919 entre les employeurs el les employés. Les premiers pouvaient être à titre d'entrepreneurs isolés parties à une convention colleclive. I n'en sera plus ainsi désormais dans la catégorie des conventions visées par la loi nouvelle. Des deux côtés, les personnes aples à traiter sont exclusivement les personnes

morales constituées sous la forme syndicale.

2° Composilion el fonclionnement des commissions mirles

Le Ministre du Travail où son représentant joue un rôle important dans la composition de la commission mixte. fl a, en effet, à arbitrer la question de savoir quelle est dans la branche d'industrie ou de commerce dont il s’agit, et pour la région considérée, ou le as échéant pour Pensem. ble du territoire, l'organisation syndicale la plus représenlative, d'une part du côté patronal, d'autre part du côté ouvrier, L'autorité ministérielle n'a pas en principe à choisir une seule organisation, elle peut en appeler plusieurs

pour la constitution de la commission mixte.

Le choix de cette ou de ces organisations pose un grave problème. La loi ne pouvait pas écarter cette difficulté, étant donné que sous le régime français de la liberté syndicale, aucune organisation ne saurait être investie d'un monopole.

La formule légale « organisations les plus représentatives » a été reproduite d'après des textes antérieurs qui avaient eu, dans des cas semblables, à faire application du principe de la liberté syndicale.

Le texte de l'alinéa » de l’article 31 va emploie en ce qui concerne la composition de la commission mixte, exactement les termes qui sont contenus dans l'article 389 paragraphe 3 du traité de Versailles, texte relatif à l'organisalion internationale du travail réglée par la partie XHT du traité. Comme il a élé remarqué au cours des débats parlementaires, relatifs à la loi du 24 juin 1936, le législateur français a employé le même texte libéral que celui adopté par le rédacteur du traité de Versailles, pour permettre à ous les salariés et à tous les patrons, quelle que soït la tendance dont ils se réclament, de se faire représenter en ce qui concerne les contrats collectifs, par leur syndicat respectif librement choisi, selon leur volonté. Les difficultés que présente le choix des organisations les plus représenlatives ont été mises en lumière, tout particulièrement au cours de la séance du Sénat du 17 juin 1936.

Ces difficultés s'élèvent aussi bien du côté patronal que du côlé ouvrier.

En interprétant le texte de la manière la plus libérale, il faudrait se baser non pas, bien entendu, sur lorganisalion la plus représentalive, en s'en tenant à celle-là, ni même aux organisalions qui groupent la plus grande partie

des palrons où des salariés, mais appeler également à par-

{Hiciper à la composition de la commission mixte, loute Organisation représentant une partie quelconque des intéressés.

Du côté patronal, à côté: des syndicats puissants qui groupent les grosses ‘entreprises, il ÿ a des syndicats très modestes d'artisans. Comparés à l'importance des intérêts représentés par les groupements de la grande industrie, les syndicats d'artisans semblent une infime fraction de la branche d'industrie considérée. Pourtant, si l'on entend le mot représentatif dela profession, dans ce sens que l'on doit obtenir une image complète de celle-ci sous tous ses aspects, il faut appeler ces syndicats d'artisans à collaborer

à Ja formation de la commission mixle.

Du côté des ouvriers, au cours des débats au Sénat, il était fait allusion à la tendance qui semblait se faire jour en faveur du monopole conféré à une seule organisation. [l ne sermmble pas jamais avoir élé soutenu sérieusement que la Confédération Générale du ‘Fravail qui est incontestablement Forganisalion de beaucoup la plus importante du côté des salariés, puisse être, dans tous les cas, considérée comme élant l'organisation la plus représentative. Mais if peut être soutenu que, dans chaque cas, il est préférable du côté cuvrier de s'en tenir à Porganisation fa plus nombreuse. Celle-ci ne sera pas toujours a GC. GT.

Du côté des salariés, les intérêts dont il faut grouper la représentation sont généralement plus uniformes que du côté palronal. C’est pourquoi il n'y aurait pas peut-être d'inconvénients à faire appel à une seule organisalion, à celle qui, dans la branche considérée, groupe le plus d'adhérents. Celle solution à Favantage d'éviter les divisions au sein de la représentation dans la commission, divisions sus-

ceplibles d'affaiblir la position de cette représentation,