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L'application de l’article 389, paragraphe 3 du traité de Versailles, a donné lieu dès le début à des difficultés qui ont été soumises à la Cour Permanente de Justice Internationale saisie de la question par le conseil de la Société des Nations, en vertu de l’article 14 du pacte, aux termes duquel la Cour donnera aussi des avis consultatifs sur tout différend ou tout point dont la saisira le Conseil ou l’Assem-

blée. #

C'est dans son avis n° r en date du 31 juillet 1922 que la Cour s’est prononcée.

En vertu de l’article 389 du traité de Versailles, le gouvernement des Pays-Bas avait désigné pour la conférence réunie pour l’organisation internationale du travail, en 1919, un délégué ouvrier choisi dans le groupement professionnel le plus nombreux. Mais, en 1921, devant la protestation de trois autres groupements d'importance un peu moindre, il choisit le délégué désigné par ces trois autres groupements, aucun accord ne s'étant produit entre ceux-ci et l’autre organisation.

Le groupement le plus nombreux ne se trouvait done pas représenté, dans le choix du délégué, à la conférence internationale du travail.

Le Bureau International du Travail décida de saisir de la difficulté un comité de juristes et finalement la conférence valida les pouvoirs des délégués ouvriers, mais consulla, par l’intermédiaire du conseil de la Société des Nations, la Cour Permanente.

Au cours des débats devant la Cour, deux thèses s’opposérent nettement : d'une part, celle consistant à dire que ls consultation des organisations les plus représentatives

comporte l'obligation d'assurer la représentation du plus

grand nombre des syndiqués, qu'ils soient ou non membres de la même organisation.

C'était la thèse du gouvernement hollandais.

Ce gouvernement s'était trouvé en présence de 4 organisations.

1° La confédération des syndicats, analogue à notre C. G. T. comptant de 220.000 membres (en chiffres ronds).

2° La confédération catholique : 155.000 membres (en chiffres ronds).

3° La confédération protestante : 75.000 membres.

4° Une fédération groupant 50.000 membres.

En s'en tenant exclusivement aux 3 dernières, le gouvernement néerlandais avait assuré la représentation de 280.000 syndiqués.

La thèse adverse soutenait que l’on doit considérer l'organisation la plus forte ; dans l’espèçe envisagée, en s’en tenant à la confédération des syndicats, on n'aurait admis dans la représentation que 220.000 syndiqués sur 200.000.

Les partisans de Forganisation unique objectaient que certains élals, en adoptant le système du gouvernement néerlandais, pourraient être tentés de choisir le délégué au sein d'organisations fictives et éphémères, et par 1à, causeraient un grave préjudice à l’organisation effective et durable qui n'aurait pas la majorité absolue des syndiqués. A cette objection, le représentant du gouvernement britannique répondit que les termes mêmes de l'article 389 « organisations professionnelles les plus représentatives » doivent s'entendre comme impliquant la nécessité pour ces organisations, non seulement de grouper un grand nombre de syndiqués, mais d’avoir une existence effective et durable. Cela est si vrai que, dans son rapport, M. Fontaine,

président du Conseil d'Administration, relève que treize états n'envoient à la conférence que des délégués gouveruementaux par suite de l'embarras où ils se trouvent, pour désigner des délégués dans des associations plus où moins inexistantes.

Le fond du débat est dans la nature même des fonclions des délégués non gouvernementaux à la Conférence. Guelles ont été les intentions des créateurs de l’institution ? Pour M. de Villalonga, conseiller juridique de la Conférence, le délégué ouvrier où patronal est un mandataire désigné par l'organisation professionnelle la plus représentative de son pays ; il ne pourrait représenter un groupe d'organisations, Car ainsi, il perdrait son caractère qui est de se conformer aux instructions de ses mandants, instruelions qui ne sauraient être contradictoires ; il ne pourrail non plus représenter plusieurs organisations parce qu'alors il risquerait de perdre son indépendance vis-à-vis du Gouvernement qui aurait servi d’arbilre entre ces organisalions rivales pour assurer sa-désignalion. Pour M. Limburg, représentant du Gouvernement néerlandais, larticle 889 est formel, c'est le Gouvernement qui. désigne les délégués, après avoir tout fait pour se mellre d'accord avec les organisations professionnelles. Si cet accord est rendu impossible, le Gouvernement doit retrouver sa liberté subordonnée à la Conférence lors de la vérification des pouvoirs des déléeués.

Tela été finalement Ie sens de l'avis adopté par la Cour 2 16 gouvernement n'est pas lenu de consulter exclusivement Forganisalion la plus représentative soit des ouvriers, soil des patrons ‘il doit s'efforce d'obtenir Paccord des organisations les plus importantes et, puisqu'à

Pinpossible nul n'est tenu, en cas de désaccord inévitable.

il doit assurer la représentation de Ja majeure partie des Ouvriers Organisés.

La théorie du délégué non gouvernemental, mandataire de son organisation est formellement repoussée par la Cour. Certes, selon elle, le Gouvernement est tenu, en vertu du Traité, de consulter les organisations professionnelles. « mais intervention des organisalions professionnelles dans la désignation des délégués et conseillers techniques n'a d'autre but que de garantir, autant que possible, que les Gouvernements désigneront des personnes dont les opinions seront en harmonie avec les opinions respectives des employeurs et des travailleurs ».

On voit que Favis de la Cour Permanente de justice internationale, ne peut pas, en réalité, servir de base à Ja solution des difficultés que présente le choix des organisalions les plus représentatives, en vue de la constilulion des commissions mixtes prévues par Ja loi du »4 juin 1036. En effet, dans nos commissions mixtes, les. délégués ouvriers ne sont-ils pas plutôt des mandataires, que les membres d'une assemblée analogue à un parlement, chargés uniquement de statuer dans l'intérêt général. Ces délégués ont des intérêts particuliers à défendre.

Dans une circulaire, en date du 17 août 1936 (J. Off. du 3 septembre 1936), l'administration à jugé oppor tun de préciser quels éléments de décision pourraient être relenus pour trancher la question de savoir quelle es! l'organisation la plus représentative.

Il résulte de celte circulaire que « le nombre d’adhérents d’une organisation, s'il est un facteur important n'est pas nécessairement déterminant » ; la circulaire précise en effet que : « L'administration garde, sous le contrôle éven-

tuel des tribunaux, le pouvoir de désigner, d'après les

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divers éléments de fait qu'elle croit devoir retenir, quelles sont les organisations syndicales les plus représentatives qu'il y a lieu d'appeler à conclure des conventions collectives de travail, dans les conditions prévues par la loi du 24 juin 1936.

« En dehors du nombre des adhérents, d’autres considérations pourront intervenir, par exemple, la durée pendant laquelle les adhérents ont effectué le versement de leurs cotisations syndicales et l'importance de celles-ci. Etant donné que la création des syndicats professionnels a été dégagée par la loi de toute formalité compliquée ou coûteuse, les syndicats peuvent se constituer avec la plus grande facilité. Aussi, pour pouvoir prétendre au caractère d'organisation la plus représentative, convient-il que, par l'importance des Colisalions et la régularité du payement, un lien présentant une Cerlaine permanence el qui ne soil pas accidentel et temporaire se soil établi entre le syndicat el ses membres ». Enfin, il faut tenir compte également de la valeur morale de l'adhésion au syndicat ; la circulaire définit ce qu'il faut entendre par I. « La valeur de l'adhésion à un syndicat peut également dépendre des conditions dans lesquelles l'adhésion a été donnée ; s’il est établi que cette adhésion n'a pas 616 réellement libre, qu'elle s’est effectuée sous Ja pression ou même sous l'influence de certains palrons, on peut se demander dans quelle mesure un tel syndicat est qualifié pour discuter avec les employeurs les intérêts professionnels des ouvriers où employés ».

Dans le mème esprit, citons une sentence arbitrale du 28 janvier 1937 (Gazelle du Palais du 17 sept. 1937) dans laquelle l'arbitre M. Marcel Fouan a décidé qu'il faut se référer à tous les éléments de fait, dont la comparaison peul

faire apparaître le caractère représentatif, notamment l’an-

cienneté des syndicats en cause, l'étendue de leur champ d'action et leur activité professionnelle dans le cadre des lois existantes.

Nous voyons donc que la question de savoir si l’on est en présence de l'organisation la plus représentative est essentiellement une question de fait.

l'aurait cependant semblé conforme à la stricte équité d'appeler, aussi bien du côté patronal que du côté ouvrier, tous les syndicats représentatifs de la profession à participer à la commission mixte.

M. René Coty avait déposé, au Sénat, un amendement tendant à ce que l’on supprime devant le mot « représentatives », les mots : « les plus ». De cette façon, toutes les organisations, quelle que soit leur importance, auraient dû avoir des délégués à la commission mixte.

Les syndicats qui, sans être les plus représentatifs, le sont tout au moins pour une partie du patronat ou du personnel, n'auraient pas pu ainsi être totalement exclus de l'élaboration du contrat collectif.

Cet amendement visait, en particulier, du côté du patronat, à sauvegarder les intérêts des artisans et du côté des ouvriers, ceux des techniciens, des ingénieurs et des employés. °

En ce qui les concerne, ces derniers pourraient avoir intérêt à associer leur sort à celui des ouvriers, en adhérant aux mêmes organisations syndicales qu'eux, si on avait une tendance à interpréter dans la pratique, dans un sens très restrictif, l'expression : « organisations les plus représenta-

tives ».

dr BAT

C'est un fait que du côlé des employeurs, celle fusion de tous les salariés d'une entreprise a fait naître des préoccupalions. On a craint que tous les salariés, ingénieurs

compris, forment un bloc contre Je patronat.

Ainsi dans la discussion au Sénat, ce n'est pas le point de savoir S'il fallait considérer les membres des comimissions mixtes comme des mandataires chargés de défendre l'intérêt particulier de leur groupement ou comme de véritables représentants appelés à se placer au point de vue de l'intérêt général de leur profession, qui a dominé les débats. Il s'agissait surtout de la défense de la liberté syndicale. Certains altachaient une grande importance au maintien d'un choix possible par les ouvriers de la même catégorie entre deux syndicats différents, Fun majoritaire et Pautre minoritaire, afin que la liberté syndicale ne soit plus un

Vain mol.

Le monopole du syndicalisme au profit d'un seul groupement de syndicats apparaissait être le péril essentiel qu'il

fallait éviter.

I semble d'ailleurs que pour combattre l'amendement de M. Cols, le Gouvernement se soil, en réalité, appuyé sur l'idée que les membres des commissions miles étaient plutôt des représentants de la profession, analogues aux membres d'une assemblée Tégislative, que des mandataires,

Dans le discours prononcé par M. Jouhaux le 16 juin 1986 el. cilé au cours des débats du Sénal, cette thèse se louve neltement affirmée : « La négociation, disait-il, des conventions collectives ne doit pas se faire par des syvndicals d'usines, mais régionalement et nationalement par l'organisation ouvrière la plus représentative, parlant et

agissant au nom de tous ».

HONT Chr

Le Président du Conseil, M. Léon Blum, a fait ressortir que le but de la loi était de parvenir à une organisation de la profession par la volonté des intéressés, et non pas, comme dans les régimes lotalitaires, par la volonté du pouvoir central. Ce sont done les principes démocratiques qu'il faut mettre à la base de cette organisation dans ies assemblées démocratiques et, qu'il s'agisse des assemblées électorales ou des assemblées législatives, <’est fa loi de la

majorité qui est consacrée.

& Quand vous décidez que l'organisation la plus renrésentative pourra intervenir, a dit M. Léon Blum, vous ne faites pas autre chose qu'appliquer à l’organisetion du travail et à l'organisation professionnelle, le régime démocralique, tel qu'il est appliqué dans la constitution politique ».

En réalité, la convention collective étant susceptible d'être étendue par arrté ministériel à l'ensemble des établissements d'une région, ou même de la nation, c'est bien à une sorle d’assemblée législative que l’on peut comparer la commission mixte dont les membres doivent ainsi être considérés plutôt comme des représentants que comme des mandataires.

Mais la loi de la majorité ne doit s'exercer en cette matière que d’une manière très nuancée, à condition de respecter la variété des types d'entreprises et les diversifications de foutes sortes pouvant exister au sein d’une même profession. .

Le régime démocratique a une lendance à ne pas tenir suffisamment compte de la variété des conditions sociales et à édicter des règles uniformes pour toute la société.

Dans la pratique, les artisans qui sont groupés dans de vastes organisations, ont eu, notamment, à se défendre

contre la tendance majoritaire. Une convention collective avait été signée dans la Haute-Savoie entre la Chambre Syndicale des Entrepreneurs du bâtiment et l'Union départementale des Syndicats ouvriers (1). Le Ministre du Travail a voulu la rendre obligatoire dans toute la région, usant pour cela des pouvoirs qui lui ont été donnés par la loi du 4 juin 1936. L'Union Départementale des Syndicats des Maîtres-Artisans et la Chambre des Métiers d'Annecy ont immédiatement fait valoir que la convention collective ne peut être rendue-obligatoire qu'autant qu'elle à été conclue entre les associations syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives de la profession el de la région considérées. C’est dans ce but qu'un accord général à été signé entre la C. G. T. et la C. G. À. F. au mois de septembre 1936, accord qui consacrait l'existence d'intérêts artisanaux distincts. Dans le bâtiment, les entreprises artisanales ont'de plus une importance considérable. Aussi, les représentants de l'Artisanat de la Haute-Savoie ont-ils fait valoir, avec beaucoup de force, que leur absence à la signature de la convention était de nature à faire regarder cette convention comme n'ayant pas été conclue par les organisalions les plus représentatives de la profession.

Cet argument à été suffisamment frappant pour que la 9° Section professionnelle du Conseil national économique ail demandé au Ministre du Travail de procéder à une enquête avant de prendre son arrêté d'extension, et ce dernier ne devait intervenir que si l'enquête établissait qu'en fait l'absence de l'Union Départementale artisanale

ne faisait pas d'obstacle à ce que la convention pût être

(1) Voir le journal « L’artisan français », Paris, 30, rue des Vinai-

griers, numéro du 20 février 1937, article de M. R. Tailledet.

considérée Comme signée par les organisations les plus représentatives (1).

La Chambre des Députés à commencé à examiner, le 29 février 1937, un projet de loi tendant à l'institution des conventions collectives entre employeurs et employés dans les professions agricoles. On remarquera que dans ce projet le: principe, aux termes duquel les contrats doivent être passés par les organisations les plus représentatives, est également consacré. Mais un pouvoir plus grand est laissé au Gouvernement pour déterminer quelles sont les organisations qui ont le droit d'être parties aux conventions. Le projet stipule, en effet, qu'un décret déterminera les conditions requises des organisations pour faire partie ‘des commissions mixtes. Un autre décret fixera les règles de nomination des délégués pour chaque catégorie d'organisalions. Ainsi, les organisations seront réglementées, et Les délégués eux-mêmes seront désignés suivant les prescriplions édictées par le pouvoir exécutif.

I n'y à aucune autre indication dans la loi du 4 juin 1936 sur la composition des Commissions mixtes.

L'article 3r va, 2° alinéa, indique seulement que la Commission mixte’est composée des représentants des organisalions.. Le Gouvernement n'a done aucun représentant au sein de cet organisme. Ce sont les intéressés qui débatlent entre eux les stipulations du contrat collectif. L'administralion n'intervient même pas, semble-Lil, pour la convocation ou la détermination du lieu de réunion de la commission, puisque le Ministre se borne à provoquer la réunion

qui est ainsi le fait des intéressés uniquement.

(1) Voir le journal L'artisan français du 0 février 19987, article cité

ci-dessus.

Aucun représentant du pouvoir central ne semble avoir le droit d'assister aux délibérations de la commission mixte.

On peut noter qu'ilen est tout différemment dans le projet de loi sur les conventions collectives dans lagricul- Lure, aux lermes duquel Forganisation et le contrôle des commissions mixtes seront fixés par décret ; tandis que Îles organisations ouvrières et patronales du monde industriel et commercial discutent librement des conditions de leurs conventions de travail, les commissions mixtes en matière agricole pourront être dirigées par des fonctionnaires.

De même, les commissions départementales de conciliation instituées en vertu du décret du 16 janvier 1947, pris en exécution de la loi du 31 décembre 1936 sur les conflits collectifs de travail, fonctionnent sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Mais si la commission mixte ne parvient pas à se mettre d'accord, nous allons voir que l'autorité publique peut intervenir comme dans les organismes que nous venons de

citer.