LA MÉDIATION DU MINISTRE DU TRAVAIL

Aux termes de l'article 3r v b, « si la commission mixte n'arrive pas à se meltre d'accord sur une ou plusieurs des dispositions à introduire dans la convention collective, le Ministre du Travail doit, à la demande de l’une des parties, intervenir pour aider à la solution du différend el, après avis de la section ou des sections professionnelles intéressées du conseil national économique ».

La mission du Ministre doit être nettement définie. Il ne s'agit pas d'un arbitrage, c’est-à-dire d’une sentence

obligatoire pour les deux parties, arrôtée discrétionnaire-

LORS de

ment par l'autorité publique. D'ailleurs, le mot « arbirage » ne peut, en aucune manière, convenir à l’hypothèse envisagée, car le Ministre n'étant pas choisi par les parties, il ne peut en aucune manière être qualifié d'arbi tre (x).

Il s'agit de ce que lon appelle, en droit international une médialion. Le Pouvoir central se borne à proposer aux parties en présence une ou plusieurs solutions, à leur recommander des bases d'accord, mais sans jamais pouvoir leur en imposer l'adoption. La convention collective reste un accord volontaire des deux groupements en présence.

C’est ce que le rapporteur de Ia loi au Sénat, M. Bender, a eu soin de mettre en relief ;: «... Le texte en discussion, dit-il, fait un devoir au Ministre de rapprocher les parties, si l’une se refuse à la conciliation et si Fautre je demande. Ce rôle conciliateur du Ministre peut donner des résultats féconds... L'organisation professionnelle ainsi conçue nesl pas imposée par l'Etat, mais par les professions. Elle n'est pas totalitaire (comme en Halie où en Allemagne), mais contractuelle ».

Si le Ministre échoue dans ses efforts, il nv a pas de

convention collective. Si de cet échec résulte un conffit.-on

; (1) Aux fermes du projet de loi primilif déposé à la Chambre des Députés, il élait prévu que le Ministre du Travail, en cas de désaccord au sein de la commission mixte, pourrait à la demande de d’une des parlies « lrancher le différend » el non pas seulement « aider à la solulion du différend », comme dans le Texte actuel. Mais celle disposition fut combaltue notamment par MM. Cioizal el Monmousseau, et finalement la Chambre rejela l'idée d'arbitrage obligaloire pour adopter celle de la médiation. (Voir la déclaration de M. Croizal rapporteur à la Chambre des Dépulés, séance du 45 juin 1996, Journal Officiel, to juin 1996,

tombe dans l'hypothèse prévue par la loi du 31 décembre 1936 et le décret du 16 janvier 1937. Le différend est alors porté, à la diligence du préfet à défaut des parties, devant Ja Commission départementale de conciliation et, le cas échéant, il est soumis à des arbitres désignés par les parties ou finalement à un surarbitre nommé par le Président du Conseil.

Mais, étant donné que le Ministre du fFravail ne peul intervenir qu'à la demande des parties ou de l’une d'elles, pratiquement il se passe ceci : les parties, en cas de différend relatif à la conclusion d’une convention collective préfèrent utiliser directement la procédure de la loi du 3: décembre 1936, sans passer au préalable par lintermédiaire du Ministre du Travail. En effet la procédure de la loi du 31 décembre 1936 présente l’avantage sur celle de Particle 31 v b, d'organiser le règlement obligatoire du différend et plusieurs sentences arbitrales sont déjà intervenues en Ce sens (r). |

Celle manière de procéder est cerlainement contraire à l'intention du législateur, car elle aboutit à enlever tout effet pratique. à l’art. 31 vb.

Pour donner plus de poids à Fintervention du Minisre du Travail, Part. 41 v b précise qu'il doit prendre Favis de la section ou des sections professionnelles intéressées du conseil national économique. I ressort nettement du texte que celle consulation est obligatoire. Mais le Ministre n'est pas obligé de suivre l'avis qui lui est donné, la loi ne dit pas, en effet, suivant avis « conforme ». Il semble que Fon

ail seulement prévu l'intervention du Conseil national éco-

U) Voir les sentences arbitrales rendues par MM. Maurette et Piquemal, n°% 36 et 4o du répertoire chronologique paru au Journal Officiel du 3 seplembre 1939.

nomique, afin de donner plus d'autorité aux recommandations de l'administration. Il est intéressant d'examiner le rôle important qui est ainsi confié au conseil national économique, nouvellement réorganisé par la loi du 19 mars 1936.

Le conseil national économique, créé par décret du 16 janvier 1925, était primitivement "un rouage administralif, sans aucun pouvoir propre, presque uniquement destiné à servir de foyer de documentation, de moyen d'information, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement. On avait depuis longtemps remarqué que la complexité croissante des problèmes dans la vie économique moderne rendait de plus en plus difficile l'élaboration législative par un Parlement recruté suivant Les principes démocratiques, et où les compétences n'étaient pas forcément l'élément dominant.

Dès 1927, le Gouvernement Poincaré dépose un projet de loi tendant à donner au conseil national économique, des attributions officielles, mais toujours sous la forme de donneur d'avis. C’est avec le projet Paul Boncour (24 janvier 1933) que le conseil national économique est envisagé sous un autre jour et qu'on y voit apparaître des sections professionnelles. Les groupements professionnels sont organisés au sein du conseil national économique. Hs ont notamment compétence pour élaborer des contrats cotlec tifs. Ces groupements professionnels envoient des représenfants à des sections professionnelles qui coordonnent Îles travaux des groupements, d'une part, et d'autre part, pré parent le travail de l'Assemblée Générale du conseil naliona] économique, formée des délégués des sections et des

délégués des groupements.