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Dans ja loi du 19 mars 1936, l'Assemblée Générale du conseil national économique est moins exclusivement la représentation des professions. Elle se compose de membres hors section qui représentent des intérêts régionaux, coloniaux, ete... Mais, à l’invérse du projet Boncour, aucun rôle n’est reconnu aux sections professionnelles, notamment dans la conclusion des conventions collectives. Cependant, dans je rapport de M. Ramadier, le conseil national économique avait de larges pouvoirs en cette matière. I avait le contrôle des conventions collectives. HF avait, de plus, la
possibilité de rendre telle ou telle convention obligatoire.
Dans ce but, le texte proposé par M. Ramadier contenait un article Il ainsi conçu
« Une copie de toute convention collective de travail sera transinise dans les huit jours par le Secrélaire du Conseil des Prud'hommes ou le Greffier de la Justice de Paix, auquel il en aura été fait dépôt, le lout sous peine d'une amende civile de 25 francs prononcée à la requête du Secrétaire du €. N. E. par la juridiction à laquelle le Secrétaire ou le Greffier est rattaché ».
« Les ententes économiques qui.,ont pour objet de substituer à la concurrence entièrement libre une organisation collective destinée à réglementer la production, les échanges el les prix, doivent, à la diligence de tout intéressé el à peine de nullité être déposées avant leur entrée en vigueur au Secrélariat du C. N. E, En cas d'infraction à la disposition précédente, il est prévu une amende de 1.000 à 00.000 francs.
« Le Secrétaire Général du C. N. E. saisit la section professionnelle compétente, des conventions collectives qui
lui sont fransmises et des ententes économiques ayarr{ fail
l’objet d'un dépôt. La section émet son avis sur ces conventions et ces ententes. Cel avis est soumis à l’Assemblée. « L'Assemblée signale au Garde des Sceaux les ententes
qui seraient contraires aux lois.
« Si la convention ou l'entente est l'objet d'un avis favorable de l'Assemblée, il appartient à la section profes-
sionnelle d’en favoriser la généralisation.
« Un décret rendu sur la demande de l'Assemblée, pourra rendre, après une enquête préalable dont les modalités seront fixées par un règlement d'administration publique, la convention ou lentente ou certaines de leurs dispositions, obligatoires pour tous les chefs d'entreprises et tous les travailleurs d'une ou de plusieurs professions, soit dans une région déterminée, soit dans toute la France ».
Ce texte ne figure pas dans la loi du 19 mars 1936. Mais avec la disposition insérée dans Particle 31 v b du code du travail une partie au moins des altributions dont il s'agit se trouve confiée au conseil national économique.
En effet, aux termes de celte disposition, le Ministre, avons-nous dit, est tenu de consulter la section professionnelle compétente du CG. N. E. avant de proposer ses reconimandations.
Ainsi le C. N. E., par l'organe de cette section, intervient d'une manière positive dans l'élaboration des conventions collectives. I n'est pas chargé d’en assurer je con- Lrôle. I n'est pas saisi obligatoirement de toutes les conventions conclues. Il ne connaît tel ou tel projet de convention que si le Ministre est lui-même appelé par les parlies, à en examiner les difficullés d'élaboration ; il ne peut que préparer à celle occasion un projet de recommanda-
lions que le Ministre est libre de modifier,
& 3. — LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU. 24 JUIN:1936, RELATIVES AU DÉPOT DES CONVENTIONS COL- LECTIVES AU MINISTÈRE DU TRAVAIL, ET AUX ADHÉSIONS ULTÉRIEURES AUX CONVENTIONS.
La loi du 24 juin 1936 a complété la loi de 1919 en ce qui concerne le mode de formation proprement dit des eonventions collectives sur deux autres points : les formalités consécutives à la conclusion de la convention d’une part, et les adhésions ultérieures à cette convention d'autre part.
1° Le dépôt de la convention au Ministère du Travail.
Aux termes de l’article 31 e. du code du travail (loi du -25 mars 1919) la convention collective doit être déposée « soit au Secrétariat du conseil des Prud'hommes du lieu où elle à été passée, soit à défaut de conseil des Prud'hommes, ou, si les parties le stipulent, au greffe de la Justice de Paix de ce lieu, soit à tout autre Secrélariat de Conseil des Prud'hommes ou greffe de justice de paix convenu par les parties ». |
Ce dépôt à pour effet de faire courir le délai à partir duquel la convention est applicable (le jour qui suit celui du dépôt).
La loi dé 1936 prévoit une formalité supplémentaire le dépôt de la convention collective au Ministère du Travail. Ce dépôt n'a aucun effet juridique et le législateur n'en a pas sanctionné l'accomplissement.
Cette formalité nouvelle a été instituée ‘en corrélation avec le pouvoir qui a 6t6 accordé au Ministre du Travail de rendre ‘une convention collective obligatoire pour tous les
employés des professions ou régions envisagées.
Les conventions collectives doivent être centralisées au Ministère du travail de telle sorte que, lorsque cette administration sera saisie d'une demande d'extension d’une convention collective, elle puisse procéder à cette opération en connaissance de cause, et notamment veiller à la coordination des différentes conventions collectives déjà signées
2° Les adhésions ullérieures à la convention.
Aux termes de l'article 31 j. du Livre 1" du Code du
gTrou-
Travail : « Tout syndicat professionnel ou tout autre pement d'employés ou d'employeurs ou tout employeur non groupé qui n'est pas partie à la convention collective de travail, peu y adhérer ultérieurement avec le consentement des parties contractantes ».
« Celle adhésion n'est valable qu'à partir du jour qui suit celui de sa notification, ainsi que de celle du consentement des parties, au secrélarialt ou greffe où le dépôt de la convention a été effectué en vertu du paragraphe » de l'article 31e.»
La loi du 24 juin 1936 remplace cel article par les dispositions suivantes
« Tout syndicat professionnel qui n'est pas partie à la convention collective de travail peut v adhérer ultérieurement.
« Cette adhésion n'est valable qu'à partir du jour qui suit celui de sa nolificalion au secrétariat ou greffe où Île dépôt de la convention a élé effectué en vertu du paragraphe » de l’article 31 €. »
Les modifications apportées par la loi du »4 juin 1936 sont imporlantes
A. — La capacité de donner son adhésion à une con:
vention collective est limilée, Le groupement est élimine.
Ainsi, dans l'hypothèse d’une adhésion ultérieure, le législateur à voulu écarter du mécanisme de la convention collective, les collectivités insuffisamment organisées.
Ea loi du 24 juin 1936 ayant introduit dans le mode de formation des conventions collectives une procédure qui exclut le groupement, puisque les commissions mixtes sont formées en principe sur la base des Syndicats, et cette procédure ayant des chances d’être la seule utilisée en pratique, le groupement semble donc destiné à disparaître complètement comme agent de formation des conventions collectives.
I n'y a donc pas lieu de déplorer sur ce point la contradiction qui existera, dorénavant, entre Particle 31 j. du Livre 1° du Code du Travail, et l'article 3r du même Code, aux termes duquel] : « La convention collective est un contrat relatif aux conditions de lravail conclu entre : d'une part, les représentants d'un syndicat professionnel ou de {out autre groupement... »
La loi du 94 juin 1936 retire, d'autre part, à l'employeur isolé le droit d'adhérer à la convention colleclive. Le législateur marque ainsi son intention de voir les employeurs organisés en syndicats professionnels, tout comme les ouvriers.
Toutefois, le législateur laisse subsister Fal. 5 de l'article 31 k., aux termes duquel sont considérés comme liés par la convention collective de travail « les employeurs n'apparlenant pas à un groupement partie À la convention qui adhèrent directement x celle-ci, conformément aux
dispositions de Particle 31 hi B. — Les condilions de £elle adhésion sonl également modifiées par la loi du 24 juin 1936 en ce sens que doré-
navant il ne sera plus nécessaire d'obtenir F'assentiment des
LS
organisations déjà parties à la convention collective pour se soumettre à celle-ci. :
Le nouveau texte supprime la nécessité du consentement des organisations qui sont déjà parties à la convenion. Elle fait de la convention collective ce qu'on appelle, en droit international, une convention « ouverte ». Les conventions ouvertes sont des conventions non réservées au cercle des Etats ‘contractants parce qu'elles contiennent une clause dite d’accession où d'adhésion (1).
Dans le régime des conventions collectives tel qu'il résulte du nouvel article 31 j, l’adhésion est entièrement libre. On se trouve donc en présence de conventions ouver: tes. « Il suffit au groupement qui veut adhérer à la conven-
{ion de notifier son adhésion au conseil des Prud'hommes
(x) L'accession est la déclaration de volonté unilatérale d’un Etat non parlie au traité par laquelle, répondant à l'offre que lui en ont faite des signalaires il acecpte Ie traité tout entier.
L'adhésion est une déclaration de volonté par laquelle l'Etat qui adhère n'acceple que certaines normes du traité.
La clause d'adhésion ou d'’accession peut comporter des modalités.
A cet égard, il existe plusieurs systèmes
1° Droit absolu pour loules les puissances d’adhérer ou d'accéder à la convention au moyen d'une simple déclaration ;
9 Droit limité aux puissances, ayant pris part à la négociation du traité el ne l'ayant pas signé;
3° Droit subordonné à l'assentiment exprès de loules les puissances signataires ; ad
4° Droit subordonné à l'assentiment lacile qui sera censé exister si, dans un délai délerminé, aucune puissance ne s'oppose ;
5° Droit subordonné à l'assentiment de la majorité;
6° Droit limité par la réserve qu'en cas d'opposition à la demande d'adhésion ou d’accession, celle-ci ne portera ses effets qu'à l'égard des puissances ayant donné leur assentiment, Dans celte silualion, il convient donc, en ce qui concerne l'adhésion et l'accession aux traités, de distinguer les conventions ouvertes auxquelles les puissances tierces sont
libres de participer, et les conventions fermées, pour lesquelles l’adhé-
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ou à la justice de paix où la convention collective à été déposée (1).
Par ailleurs, il semble hors de contestation que cette adhésion ne puisse comporter aucune réserve ; elle ne peut pas être partielle. I n’est pas concevable qu'on accepte certaines stipulations de la convention collective à Fexclusion des autres. ‘
I s'agit d'un contrat dont les différentes stipulations se font équilibre et qui ne peut comporter qu'une acceplation globale.
