DROIT COMPARÉ

La recherche dans les législations étrangères des dispositions susceptibles d’être rapprochées du système des commissions mixtes et de la médiation ministérielle créées par la loi du 24 juin 1936, comporte une distinction essenelle entre les législations des pays dans lesquels existe un régime dictalorial et qui se recommandent du corporalisme, et les pays démocratiques.

1° Dans les pays de gouvernement autoritaire, la législation est très profondément différente de celle des pays démocratiques.

sion ou l'accession des tiers est subordonnée à des condilions déterminées par le traité, par exemple à une entente ultérieure entre les puissances contractantes, Ainsi, les conventions de la Haye de 1800 et de 1907 sur les dois et coutumes de la guerre sur terre sont des conventions ouvertes : celles des mêmes dates sur le règlement pacifique des conflits internalionaux sont au contraire des conventions fermées (art. 60, conv. ‘1899, art. 94, conv. 1907). La convention de Genève du 6 juillet 1906 a admis un système intermédiaire (art. 32): l'adhésion ou l'accession d'un Elat à la convention ne produira ses effets que si dans un délai d’un an les Etats contractants n'y ont pas fait d'opposition.

(1) Demogue: Etendue d'application du contrat collectif du travail. Gazelle des Prudhommes 1937, p. 240.

A. — En Italie, les pouvoirs publics choisissent le pe sonnel directeur des syndicats, et tous les actes accomplis par les syndicats, notamment les conventions collectives, n'entrent en vigueur que s'ils ont reçu l'approbation du ministre des corporations. Pour l'obtention de cette approbation, le texte du contrat est déposé à la Préfecture ou au Ministère des Corporations, selon qu'il a un caractère local ou national. (Loi du 6 février 1934 modifiant la loi du 3 avril 1926).

C'est à cette formalité du dépôt que se bornent les points de rapprochement entre la législation italienne et la législation française.

Par ailleurs, les syndicats reconnus, c’est-à-dire les associations professionnelles fascistes représentent tous Îles membres de la profession, qu'ils y soient ou qu'ils n'y soient pas inscrits, dans le domaine de la circonscription territoriale où ils opèrent, el ils ont le droit d'imposer à tous ceux qu'ils représentent, inscrits ou non, une contribution annuelle pour subvenir aux nécessités de leur fonclionnement.

Les syndicats ainsi organisés ont les fonctions sui-

vantes : 1” assurer Î travailleurs en détruisant l’état de lutte entre le fort et le

égalité juridique entre employeurs et

faible ; >? augmenter et perfectionner la production en réduisant son coût :;: 3° assister ses propres membres et avoir soin de leur amélioration physique et de leur élévalion spirituelle ; 4° enfin, régler à l’aide des conventions collectives, les rapports de travail entre les catégories d'employeurs et les travailleurs.

Ces syndicats sont, en réalité, des sortes d'organes

administratifs, des représentants de l'autorité publique,

investis du pouvoir réglementaire. 1 n'y a donc plus rien de contractuel dans cette organisation.

En ce qui concerne la formation des conventions collectives au moyen de la procédure arbitrale d’après la loi italienne du 5 février 1934, les conflits du travail sont portés d’abord devant un comité intersyndical local.

Tout conflit, qu'il soit d'ordre collectif ou individuel, est porté devant le comité intersyndical local qui s'efforce de le résoudre. S'il n'arrive pas à un accord, le conflit est soumis successivement à tous les organes de la hiérarchie syndicale et corporative, et chacun d'eux tente à tour de rôle de concilier les parties. Si le désaccord persiste, il est évoqué en dernière instance devant le Ministre des Corporalions qui reprend lenquête à fond, appelle les parties, exerce sur elles une pression. Son intervention constitue Ja phase ultime de l'arbitrage, et si elle échoue, l'affaire esl

portée devant les tribunaux du travail.

Les tribunaux du {ravail sont constitués dans chacune des 16 cours d'appel. Is sont composés de 3 magistrats, dont un président de section et deux conseillers de cour d'appel auxquels peuvent. être adjoints deux experts. Ils jugent « en droit » dans l'application des conventions, et «en équité » S'ils sont appelés à édicter de nouvelles conditions de travail. Leurs décisions peuvent faire l’objet d'un

recours en cassation. : NX

Les pouvoirs publies se sont préoccupés de conserver à celle magistrature un très grand prestige en écartant d'elle, par l'arbitrage préalable, la plus grande partie des litiges. Bien rares sont les conflits: qui parviennent jusqu’à elle. En fait, elle n'a guère à juger que ceux auxquels le Gouvernement, pour des raisons politiques, désire donner un certain retentissement.

De 1927 au début de 1934, 34 conflits collectifs seulement ont été soumis à la magistralure du travail. Les autres ont élé conciliés, soit par les organisations syndicales et corporatives, soit par le Ministre des Corporations.

Les litiges collectifs soumis à l'arbitrage du Ministre des Corporalions n'ont été eux-mêmes que de 497. Sur ce nombre, 33Q se sont terminés par un procès-verbal d'accord, 62 seulement par un procès-verbal de désaccord, le reste, soit 96, abandonné par les parties ou renvoyé pour

une nouvelle instruction (1).

B. — Au Portugal, les syndicats ne peuvent être constitués qu'avec l'autorisation du Ministre du Travail à l'approbation duquel les statuts sont soumis. En outre, l'administration a des délégués permaments chargés d’inspecter les syndicats professionnels.

Les conventions collectives sont donc conclues au Portugal dans des conditions analogues au mode de formation de ces conventions en Italie (décret-loi du 3 déc. 1934).

Toutefois, à la différence du régime italien, le système corporatif portugais n’admet par la formation de syndicats obligatoires. Il s’en remet à l'initiative des intéressés pour la formation de ces organisations professionnelles. L'adhésion au syndicat n’est pas non plus obligatoire.

Toutefois, il n'y a, en ce qui concerne le mode de formation des contrats collectifs, aucune disposition rappelant directement les commissions mixtes et la médiation de l’administration, mais il est certain que, comme en ltalie, les pouvoirs publics jouent un rôle bien plus important

CLEA ES L'organisation des rapports économiques el sociaux

dans tes pays à régime corporalif, thèse Paris 1956.

GR es qu'en France dans la réglementation du travail par voie d'accords collectifs.

Nôus ne parlons pas de l'Allemagne hitlérienne dans laquelle les conditions du travail ne sont plus fixées avec la collaboration des syndicats et où il n'existe plus d’institution analogue aux conventions collectives.

2° Dans les pays démocraliques, en Allemagne d’abord, avant le régime hitlérien, l'Etat avait déterminé le statut des conventions collectives (Tarifverträge) par un décret du 23 décembre 1918. |

Dans les rapports entre les associations contractantes, le Tarifvertrag était un contrat comme en France. Mais dans les rapports juridiques de lemployeur et du salarié isolé, c'était une source de droit. Ce n'était pas un contrat de travail, mais une réglementation abstraite, pour une pluralité de contrats de travail individuels non encore déterminés. C'était un droit comparable à un complément du Code Civil sur le contrat de louage de service, mais d'une forme spécialisée à une profession déterminée.

Dans cette législation allemande, les organes de conciliation et l'arbitrage étaient constitués, en vertu de l’ordonnance du 80 octobre 1923 qui ies avait réorganisés pour la dernière fois, de la manière suivante

C'étaient Les commissions d'arbitrage qui étaient chargées de connaître des différends collectifs de travail, soit en conciliant les parties et en les amenant à conclure un éontrat collectif, soit en rendant une sentence qui sera rédigée de manière à pouvoir constituer le contrat collectif. Elles étaient présidées par un fonctionnaire spécialisé qui siégeail avec les assesseurs employeurs et salariés, nommé par les autorités sur les listes de propositions présentées par les associations économiques.