ALES

Celle institution fut l'objet de vives critiques entre 1918 et 1933. Ce fut surtout les employeurs qui S'y montrèrent opposés.

D'ailleurs, la décision des arbitres constituant normalement un compromis, les parties se trouvaient fatalement portées à exagérer leurs prétentions de sorte que la sentence aboutissail toujours à une réduction des demandes et elle entraînait un mécontentement général. L'arbitrage était ainsi une source de discorde.

En Allemagne on a soutenu qu'avec le système de l'arbitrage et les sentences chligatoires, c'était, en fait, l'Etat qui décidait souverainement dans les questions d'ordre écomique, au risque d'entraîner la ruine de l’économie toute entière.

On allaquait également la loi sur Farbitrage en se plaçant au point de vue constitutionnel. On soutenait que la constitution de Weimar prévoyait une gestion autonome de l’économie, que Îles parties devaient en conséquence régler librement leurs affaires par de véritables conventions, en dehors de toute intervention de PEtat (1).

C’est d’ailleurs, non pas lant contre l’arbitrage que ces critiques étaient formulées, que contre la déclaration d'application générale des sentences dont s’est inspirée la loi de 1936 dans l'extension obligatoire par arrêté ministériel et sur laquelle nous reviendrons plus loin.

B. — Les exemples de l'Angleterre où les contrats col- Jectifs sont passés par les trade-unions et des Etats-Unis où les codes Roosevelt sont des accords libres, débattus entre les organisations professionnelles patronales et ouvrières, ne

présentent pour nous aucun élément comparable à notre

{r) Voir Bollecker : La Charte du Travail du III Reich. Paris 1956,

1° Partie.

Se vEOOTEE

droit en celte malière au point de vue de la formation des conventions collectives.

CG. —- En Australie (depuis 1904) et en Nouvelle- Zélande (de 1894 à 1932) tous les conflits du travail doivent être portés, s'ils n’ont été résolus par les parties, devant un Tribunal unique composé de magistrats spécialisés, appartenant à l'ordre judiciaire. )

L'expérience que ces différents Etats ont fait de larbirage n’est guère satisfaisante, quelles que soient les nations dans lesquelles cette procédure ait été utilisée. Les résultats que l’on en attendait n’ont pas été atteints.

Il est donc à souhaiter à la lumière de ces précédents que les conventions collectives organisent elles-mêmes en France, comme la loi les y invite, la procédure de règlement des différends qu'elles peuvent soulever, et le mode de révision de leurs stipulations, de façon à ce que l’organisalion prévue par, le décret de 1937 entre le moins possible en application.

Dans la réglementation de ces procédures, les rédacteurs des conventions collectives feront bien d'éviter de recourir à l'Etat et de s'abstenir le plus possible de demander à ses représentants d'assumer la solution des conflits collectifs du travail.

D. — Parmi les lois étrangères les plus récentes en la matière, le décret brésilien du 23 août 1932 et la loi Cancdienne (Québec) du 20 avril 1934 ne contiennent pas des dispositions susceptibles d'être comparées aux mesures consacrées par la loi du 24 juin 1936, en ce qui concerne le rôle de Faulorité publique dans la formation des conventions collectives.

Indépendamment des formalités de dépôt qui sont

généralement partout prévues, il n’y a que les stipulations

nr i0i—

relatives à l'adhésion qui méritent d'être examinées. Dans le décret brésilien (article 5, paragraphe r) on lit : « Tout employeur, syndicat ou groupement d'employeurs ou de salariés d'une même région et d'une même branche d’activité professionnelle pourra, à tout moment, adhérer à une convention collective conclue, si les parties intéressées y consentent ; dans ce cas l'adhésion ne portera effet que lorsqu'elle aura été enregistrée et classée au ministère du travail, de l'industrie et du commerce, conformément à l'article > du présent décret ».

On voit que le décret brésilien reproduit purement et simplement notre ancien article 31 j.

La loi canadienne à uniquement pour objet de réglementer l’extension d’une convention collective par voie de décret gouvernemental (1).

Nous terminerons cet examen sommaire des législations étrangères par la Belgique dont le droit est le plus rapproché du nôtre.

E. — En Belgique, le législateur, comme en Angleterre, n'a pas réglementé les conventions collectives de travail. Celles-ci sont cependant nombreuses et importantes. Leur conclusion a été considérablement facilitée par Pinstilulion des commissions paritaires, nationales ou régionales, qui date du lendemain de la guerre (2). Ces commissions ont été créées et organisées au fur el à mesure des besoins

dans chaque branche d'industrie par des arrêtés royaux.

Gi) Sur la « lenlative obligatoire de conciliation » instituée par la loi canadienne du 22 mars 1907. Voir XXX, Revue Politique el Parlementaire, loc. cil., p. 255.

(2) R. Clémens: Le corporatisme dans l’organisation de l'Etat moderne. Belgique, in Rev. trim, de l’Institut Belge de Droit comparé,

janvier 1997, p. 16,

C'est ainsi que l'arrêté royal du 24 janvier 1920 crée une commission nationale des mines, chargée de délibérer sur les bases du salaire et les conditions du travail. Cette commission est composée de délégués choisis par les syndicats et les associations patronales intéressées. Ces délégués doivent avoir pleins pouvoirs pour passer des engagements qui seront respectés par les membres des syndicats et associations. La commission est présidée par une personne désignée par le Gouvernement, mais fe président a seulement voix consultative.

Telles sont les dispositions que reproduisent en général les arrêtés qui ont institué chaque commission.

Dépourvus de statut légal, ces organismes jouent cependant un rôle important dans l’organisation professionnelle. Le législateur en à parfois consacré l'existence indirectement, ainsi la loi du 14 juin 1921, instituant la journée de huit heures, celle du 8 juillet 1936 sur les congés payés et celle du 9 juillet 1936 sur la semaine de 4o heures dans certaines industries.

La loi du 8 juillet 1936 à même créé, en S'appuyant sur l'existence des commissions paritaires, et sans que les conventions collectives n'aient reçu un statut légal, la procédure de l'extension du caractère obligatoire des contrats collectifs de travail conclus par ces commissions. Nous

examinerons celle loi nécessairement.

D'autre part, l'arbitrage joue aussi un rôle en Belgique, dans la formalion des conventions collectives, grâce à un arrêté royal du 5 mai 1926 qui a créé des comités officiels de conciliation el d'arbitrage. Ces comités, à la différence

des commissions parilaires, sont inslituées par ressort

territorial el non par catégorie professionnelle, mais ils sont à Composition paritaire comme les commissions (1).

En terminant citons une opinion étrangère présentée en 1929 à la Chambre des Communes britanniques, par la Commission Balfour

« Si imparfaites qu'elles soient, si criliquables que soient leurs résultats, nous sommes convaincus qu'au lotal les méthodes de négociations collectives et de fixation de salaires sont infiniment préférables à n'importe quel système rigide imposé par la loi... Nous considérons que l'institution de pénalités fégales visant la non-observation des sentences constituerait en pratique une protection illusoire, inutile dans la majorité des cas, et inopérante dans les quelques cas critiques où une organisation puissante el militante déciderait de s'insurger contre Ja loi.

« Nous estimons que toute tentative pour édifier un système homogène et équitable de salaires dans l'ensemble de l’industrie, au moyen d'une série de sentences dont chacune isolément aurait pour but essentiel de faire face à une situation crilique dans une industrie particulière, constituerait une expérience pleine de dangers el condamnée, à Ja longue, à l'effondrement ».

Chacun exagère en effet ses revendications dès les pro cédures de conciliation, de façon à arriver devant Farbitre dans les meilleures conditions possibles et cela d'autant plus, que l'arbitre, par la force des choses, à une tendance à trancher selon la ligne du milieu. D'autre part, abandonner le règlement d'un conflit à l'Etat, c'est se décharger du soin de faire appliquer les dispositions finalement prises

(1) Voir au Luxembourg les arrêtés des 23 janvier el 14 février 1986 contenant l'institution d'un conseil national de travail, mémorial N° 6,

p. 69 et N° 10, p. 133.

c'est aussi, pour les syndicats, pouvoir faire la meilleure figure possible auprès de leurs adhérents sans avoir à se préoccuper des conséquences d’une telle attitude. En résumé, l'arbitrage obligatoire diminue le sens des responsabilités chez les intéressés, et en même temps les dresse les uns contre les autres. Après quelques années de ce régime en Allemagne, les conventions collectives qui avaient été librement et directement conclues par les intéressés ne couvraient qu'un cinquième à peine du total des ouvriers régis par des conventions (1).

(1) Revue polilique el parlementaire 10 nov. 1936, loc., cit., p. 204.