RÉGIME ANGLAIS

Le régime anglais est le plus libéral qu'il soit. Il est l'œuvre à peu près exclusive des organisations syndicales. Etant donné l’importance du rôle joué par ces organisations dans son élaboration, il faut retracer rapidement au préalable l'histoire des syndicats ouvriers et des organisations patronales (x).

Les syndicats ouvriers n'ont pu se former librement en Angleterre qu'après l’abrogation des lois sur les coalions en 1824-1825. Mais la légalité des syndicats et la possibilité pour eux d'acquérir la personnalité civile par

(Ga) Voir le rapport présenté au Conseil national économique par M. Laroque, audileur au Conseil d'Elal, Annexe du Journal Officiel du PJ ANMICNALOSD MP TON,

une simple déclaration n'ont été consacrées que par le « Trade Union act » de 1871 modifié en 1876. C’est seulement depuis cette loi que les Trade-Unions ont pris une part de plus en plus active à la vie politique, économique et sociale du pays.

Leurs effectifs sont devenus très importants avec toutefois une ‘sensible diminution depuis 1920. Tandis qu'ils décroissaient en nombre d'organisations, de 1323 en 1900 à 1081 en 1931, le chiffre des adhérents passait de 2.022.000 en 1900 à 8.339.000 en 1920 pour redescendre à 4.611.000 en 1931.

Les syndicats se répartissent à la base en trois types : le syndicat de métier qui groupe des ouvriers de même métier, le syndicat d'industrie entre travailleurs d’une industrie sans distinction d'emploi, le syndicat de maind'œuvre générale réunissant les ouvriers de plusieurs industries.

Les syndicats sont pour la plupart groupés entre eux et forment des fédérations. Celles-ci englobent 44 % des syndiqués à l'heure actuelle.

I] y a un organisme centralisateur : c’est le Congrès des Trade Unions qui réunit annuellement les délégués des trois-quarts des travailleurs syndiqués. Il trace le pro: gramme d'action des syndicats.

Les employeurs se sont réunis pour trailer des questions du travail en un groupement national, la « National Conféderation of Employer's Organisation » qui fait pendant au Congrès des Trade Unions.

Or, les groupements patronaux ont toujours été favorables en Angleterre à une entente directe avec les représentants des travailleurs, ceci afin d'éviter le plus possible l'intervention de l'Etat dans les relations du travail. C'est

pourquoi les conventions collectives ont pris en Grande Bretagne une large extension.

Dès 1910, il existait r.696 conventions collectives intéressant 2.400.000 salariés. On estime à 5 millions le nombre des participants actuellement (r).

Ce qui doit retenir surtout notre attention dans la manière dont cette masse de conventions a pu être constituée, c’est que les parties en cause n’ont pas réussi à se passer complètement de l'intervention étatique à cet effet.

Beaucoup d'accords ont pu être conclus au moyen de négociations directes. Au sein de l’entreprise isolée, des rapports s’élablissent entre la direction ‘et une représentation du personnel. Au-dessus, un conseil paritaire ayant un ressort territorial plus où moins étendu intervient pour aplanir les difficultés qui empêchent la conclusion de la convention et pour donner des directives dans l'intérêt général des ressortissants de sa circonscription. Au sommet, un conseil national, paritaire également, est compétent sur toutes les questions d'intérêt général. Ces organismes sont généralement intermittents et s'effacent dès que les difficultés sont aplanies. Cependant certains des organismes centraux, dans Îles mines en particulier, fonclionnent en permanence.

Dans un assez grand nombre de cas, la méthode des négociations directes s'est trouvée insuffisante. L'intervenlion de l'Etat est devenue nécessaire. Des dispositions législatives ont même été consacrées.

C'est d’abord le « concilialion act » de 1896 qui donne au ministre du travail le pouvoir de procéder soit d'office,

Soit à Ja demande des parties, à une enquête sur les causes

(1) Laroque, loc, cit.

ES Pa d'un conflit du travail, de réunir les parties sous la présidence d'une personne indépendante en vue de parvenir à un règlement amiable, de nommer un conciliateur à la demande d’une des deux parties où même un arbitre, mais seulement si les deux parties y eonsentent.

C'est un rôle de médiateur qui a été ainsi confié au Ministère du Travail.

D'autre part, | «Industrial Courts Act» de 1919 à donné au Ministre une deuxième fonction qui, pas plus que la première, ne retire aux parties une parcelle quelconque de leur liberté de traiter ou de ne pas traiter. Cette fonction consiste dans le pouvoir de nommer d'office un tribunal d'enquête qui à pour mission d'étudier toutes les données qui sont à la base du conflit et d'en faire un rapport assorti de recommandations, lequel est publié. De cette façon, les parties sont éclairées ainsi que le publie. Le législateur anglais a pensé que le fait d’être mieux renseignés, permettrait aux intéressés de parvenir plus facilement à un accord.

Tels sont les deux seuls modes d'intervention de l'autorité qui ont été admis en Grande-Bretagne, en matière de conclusions des conventions collectives, en général.

Pour certaines industries déterminées, l'Etat est inlervenu véritablement pour imposer çerlaines conditions du contrat de travail : notamment en ce qui concerne Ja fixalion d’un minimum de salaire (lois de 1909 et de r9r8), mais il s’agit ici de la lutte contre le sweating system et nous nous trouvons en présence d'autres aspects du droit ouvrier qui débordent le cadre de notre sujet.

Les conventions collectives anglaises étant ainsi fon-

cièrement basées sur l'accord ou la volonté des intéressés