‹ Le nouveau régime des conventions collectives en FranceChapitre 4 sur 54 · RACE LE · texte numérisé non relu

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sont dépourvues d'autre part de toute valeur juridique et aucun texte législatif n’est intervenu pour les sanctionner.

Les conventions particulières conclues en violation des accords collectifs sont parfaitement valables. La violation de ces accords n'’entraîne aucune responsabilité civile ni pénale.

Or, en fait les conventions collectives sont respectées et donnent des résultats satisfaisants, mais ceci provient, croyons-nous, du tempérament anglais et de l'éducation politique de ce peuple, de sorte que l'exemple qu'il fournit en celte matière est difficile à imiter.

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