LES- DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Après avoir posé le principe du droit syndical, la convention collective, aux termes de la loi du 24 juin 1936, doit prévoir l'institution de délégués du personnel.

L'article 31 ve al. 3 dispose : « L'institution dans les établissements occupant plus de dix personnes, de délégués élus, dans son sein, par le personnel, avant qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas élé directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, du Code du Travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité ; ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d’un représentant du syndicat de leur profession ».

L'accord Matignon complète ce texte en précisant que les délégués doivent être, au ininimum, au nombre de deux.

Il contient, d'autre part, les dispositions suivantes sur l'électorat et léligibilité

« Seront électeurs tous les ouvriers et ouvrières àgés de 18 ans, à condition d’avoir au moins trois mois de présence à l'établissement au moment de l'élection et de ne pas avoir élé privés de leurs droits civiques ».

« Seront éligibles les électeurs définis ci-dessus de nationalité française, âgés d'au moins 2h ans, travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, sous réserve que celle durée de présence devra être abaissée si elle réduit à moins de cinq le nombre des éligibles ».

« Les ouvriers tenant commerce de détail, de quelque nature que ce soil, soil par eux-mêmes, soil par leur con-

joint, ne sont pas éligibles ».