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lectives, de tenir compte des circonstances propres à leur profession.
Il peut arriver que les salariés, au nombre de moins de 10, aient des délégués, alors que plusieurs centaines d'autres soient représentés par un nombre identique de délégués. IL suffit que l'établissement compte plus de 10 travailleurs.
Dans Îa métallurgie, les employés techniciens ont 6 délégués titulaires et 6 suppléants, lorsqu'ils sont 5oo dans un établissement. Dans la banque, jusqu’à 1.000 employés, le personne! n'a que 4 délègués titulaires et 4 suppléants. Il y a des conventions’collectives dans lesquelles on organise une représentation par service ou fraction de service, ou groupe d'employés de même catégorie ; il y en a d’autres dans lesquelles: on fait une masse de fous les employés de l'établissement, sans distinguer leurs emplois.
Quant au mode de recrutement, le principe posé par la loi est que les délégués doivent être élus.
L'accord Matignon susvisé pose des règles précises en ce qui concerne l'électorat et l’éligibilité.
Pour être électeur, trois conditions sont exigées
1° être âgé de 18 ans.
>° avoir au moins trois mois de présence à l’établissement au moment de l'élection.
3° ne pas avoir été privé de ses droits civiques.
Remarquons qu'on ne fait aucune différence suivant le sexe.
En ce qui concerne l’éligibilité, l'accord Malignon énonce cinq conditions
1° Ôtre électeur dans les conditions déterminées
| ci-dessus :
2° êlre français ;
pp 2
3° être âgé d'au moins 25 ans ;
4° avoir dans l'établissement une certaine ancienneté un an au minimum, sauf si l'exigence de cette durée de présence réduit à moins de 5 le nombre des éligibles, auquel cas cette durée peut être abaissée.
5° il y a une inéligibilité particulière frappant les ouvriers tenant commerce de détail, soil par eux-mêmes, soit par leurs conjoints.
Bien entendu, il n'est fait aucune distinction suivant lesexe:
Les conventions collectives particulières s'étendent parfois longuement sur la procédure de élection et consacrent les principes de notre législation électorale, tendant à assurer la liberté et la sécurité du vote.
Sans entrer dans les détails de celte réglementation remarquons qu'en ce qui concerne la Convocation des électeurs, les conventions ne s’en remettent pas à l'arbitraire des employeurs qui pourraient être tentés de choisir le moment le plus favorable pour pouvoir exercer un certain choix indirect sur les délégués désignés. La convocation ne doit être faite qu'avec l'avis des délégués sortants. La liste des électeurs est affichée et peut faire l’objet de réclamations. Le bureau électoral est composé d'électeurs désignés, soit parce qu'ils sont les plus anciens, soit parce qu'ils sont les plus jeunes.
Le secret du vole est assuré d'une manière parfaite, parfois même au moyen de lisoloir. Les bulletins doivent être uniformes, ete.
Les réclamations contre les élections rentrent dans le contentieux de la convention collective, et sont assimilables à des infractions aux clauses de celle-ci.
Voici concernant la procédure des élections, la disposition qui figure dans la convention des employés de la métallurgie de la région parisienne.
« Article 13. — La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque groupe de services, service, fraction de service ou groupe de collaborateurs de même catégorie, par la direction, après avis des délégués sortants ».
« Cette date doit être placée dans le moïs qui précède l'expiration du mandat des délégués.
« Elle sera annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché dans les services et accompagnée de la liste des électeurs et des éligibles. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés deux jours avant lélection.
« Le vote à lieu immédiatement après la fin du travail.
« Dans les ateliers et services ayant équipe de jour el de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du jravail, afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence.
« Un emplacement sera réservé, pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l'affichage des communications concernant celles-cr.
« Le bureau électoral sera composé dans chaque groupe intéressé, des deux électeurs les plus anciens dans l'établissement et du plus jeune, présents à l'ouverture et acceptant.
« La présidence appartiendra au plus ancien dans l'établissement.
« Le bureau sera assisté dans loules ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouil-
lement du scrulin, par un employé choisi si possible, parmi
le personnel des services de comptabilité. Si le bureau avait à prendre une décision, cet employé aurait simplement voix consultative.
« Le vote aura lieu à bulletin secret, dans une urne placée dans l'endroit le plus favorable, et en présence du bureau de vote.
« Les électeurs passeront à l’isoloir pour mettre leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme qui leur sera remise à l'avance. Chaque bulletin comportera deux mentions : l’une « délégué titulaire », l’autre « délégué suppléant ». Pour chacune de ces mentions, l'électeur devra désigner un nom différent choisi sur la liste des éligibles.
« Toute enveloppe contenant sur un seul bulletin plus d'un nom en face de chaque mention sera détruite, ainsi que son contenu, par le bureau, après Ja signature du procès-verbal.
« Toute enveloppe contenant plusieurs bulletins sera détruite dans les mêmes conditions.
« Les bulletins, ‘ainsi que les enveloppes, d'un modèle uniforme, seront fournis par la direction.
« Les délégués titulaires et suppléants élus seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans chaque catégorie.
« En cas d'égalité de suffrages pour Fune ou Fautre catégorie, le plus ancien dans l'établissement sera le déléoué titulaire ou suppléant élu.
« Le dépouillement du vole a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal en quatre exemplaires ou plus ; un de ces exemplaires sera remis à chaque ‘délé-
gué titulaire ou suppléant élu, un troisième exemplaire
restera entre les mains de la direction, les autres seront affichés dans les services.
« En cas de vacance du siège du délégué titulaire par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire.
« En cas de vacance du siège du délégué suppléant une élection aura lieu pour le remplacer dans un délai de quinze jours.
« Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir Jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de
celui qu'il remplacera ».
Les délégués sont des travailleurs, et ils restent assujettis à toutes les obligations de leur emploi. Pour leur permettre l'exercice de ces fonctions, les conventions collectives, leur accordent un certain nombre d'heures libres par mois.
Ils sont garantis contre les risques que comportent leurs fonctions. Les conventions prévoient qu'ils ne peuvent être congédiés pour l'exercice normal de ses fonctions, et, par dérogation au droit commun, au lieu de recevoir seulement une indemnité au cas de renvoi injustifié, ils sont réintégrés de droit.
Il est normal que ces travailleurs bénéficient d’un statut spécial, étant donné leur situation particulière.
La question du renvoi abusif des délégués es exposée
de la manière suivante dans la réponse du Gouvernement
à la C. G. T., ci-dessus citée
a— 156 Es
« Il est hors de doute que les délégués d'atelier sont investis de deux devoirs distincts : en tant qu'ouvriers, faisant partie du personnel de l’entreprise, ils sont soumis aux mêmes obligations que leurs camarades et aux mêmes règles disciplinaires. Mais ils exercent un second mandat, qui leur à été confié par les autres ouvriers. Il est à craindre que, fréquemment, il y ait des doutes sérieux sur la véritable cause de leur licenciement. Suivant la formule excellente qu'a employée dans une sentence arbitrale récente, le premier président Guinand, « le fait qu'un « ouvrier à été investi de la confiance de ses camarades et « délégué par eux pour les représenter auprès du patron « dans les conditions de droit et-de devoir définies par les « accords Matignon et précisées dans les conventions col- « lectives, doit inciter le chef d'entreprise à une plus grande « prudence dans Fexamen des faits reprochés à l'ouvrier ». IL peut même advenir que le renvoi du délégué soit motivé par des actes accomplis par lui dans l'exercice de son mandat el considérés par le patron comme excédant ce Mandat où comme portant atteinte à son autorité ».
@ m'apparaît que, si l’organisation syndicale estime que le délégué d'atelier à été lieencié à raison de ses fonclions de représentant des ouvriers, elle doit pouvoir saisir de sa réclamation la juridiction définie plus haut afin que sa demande, si elle est reconnue recevable, soit soumise à l'arbitrage ».
Le]
2° Allribulions des délégués.
Aux termes de l’article 31 ve les délégués institués par la loi de 1936 ont des attributions plus étendues que celles
des délégués mineurs. Les fonctions des délégués mineurs
sont déterminées au chapitre IV, section I du titre II du Livre IT du Code du Travail.
Ces ouvriers élus par les travailleurs des exploitations souterraines ont pour mission d'examiner « les conditions de sécurité et d'hygiène du personnel et, d'autre part, en as d'accident les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit ».
Ils sont, en outre, chargés de signaler les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants et des femnies, la durée du travail et le repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leur visite (article 190).
Les délégués mineurs wisitent périodiquement toutes les installations de leur circonscription ; ils doivent signaler à l'administration chargée de l'inspection du travail toute situation qui leur paraîtrait dangereuse en indiquant les mesures qu'il faudrait prendre.
Les délégués prévus par la loi de 1936 ont qualité pou « présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à Fapplication des tarifs de salaires, du Code du travail et autres lois et règlements concernant a protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité...» \
Le rôle du délégué est donc conçu surtout sous l'aspect d'un moyen de conciliation entre les ouvriers el Les employeurs. C’est principalement dans les grandes entre. prises que le délégué est appelé à remplir ce rôle.
Indépendamment du texte de la loi, les délégués peuvent certainement surveiller l'observation par les employeurs et les employés, du contrat collectif. Mais, dans le ‘silence de la loi, il ne semble pas possible d'admettre qu'ils puissent intervenir auprès des patrons à ce sujet, puisque le législateur a restreint leurs attributions à la présentation
de réclamations individuelles relatives aux salaires et à l'observation des lois concernant la protection des travailleurs.
Les pouvoirs des délégués sont pour ainsi dire nuls. Ils ont simplement qualité pour présenter des réclamations individuelles, pour transmettre des revendications contre l’inobservation d’un contrat ou d’une loi ; à cela se bornent leurs moyens d'action qui sont ainsi, en principe, réduits de telle sorte que l'autorité du patron sur son entreprise ne parait pas entamée.
Le délégué apparaît ainsi comme un agent de liaison destiné à assurer les relations entre la direction et le personnel.
Les délégués mineurs doivent faire des tournées et rédiger des rapports. Au contraire, les délégués de la loi 1936 n'ont aucun pouvoir de surveillance.
Le législateur a redouté que les délégués, auxquels cependant il a évité de donner des pouvoirs susceptibles de porter ombrage à l'autorité patronale, éprouvent néanmoins quelque crainte à accomplir leurs fonctions pourtant très limitées, étant donné le risque de congédiement qu'ils courent et contre lequel il n’est possible de les garantir qu’imparfaitement. À la demande de M. Henri Meck, député, porte-parole de la Confédération française des Travailleurs Chrétiens, la Chambre a ajouté au texte proposé par Je Gouvernement une disposition aux termes de laquelle les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'un syndicat de leur profession. Mais, en aucun cas, le représentant du syndicat ne peut se substituer au délégué pour présenter à la direction les réclamalions des ouvriers ; il peut seulement accompagner le délégué et lui donner des conseils.
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Mais jamais le salarié n'a à s'inmiscer sur la façon dont le patron organise le travail, et dans les méthodes qu'il emploie. La loi d’ailleurs énonce un minimum que les conventions collectives peuvent dépasser, Celles-ci ne semblent pas, jusqu'à présent, s'étre écartées de la délimitation légale.
Pourtant, il existe des conceptions plus larges du rôle du délégué : l’une d'elles était présentée récemment dans ces termes
« Le délégué digne de ce nom doit entretenir avec la direction de l’entreprise un état d'esprit qui sera favorable à la maison : ïil.sert de trait d'union entre le patron qui lui confie ses difficultés et le personnel qui les ignore trop souvent. Le patron pourra lui faire part des exigences impérieuses de la clientèle pour les prix, les délais de livraison, la qualité du travail, généralement mal connus de l'ouvrier et de l'employé ».
« Un bon délégué ne manquera pas d'observer l'incidence des difficultés journalières sur les décisions patronales et, s’il les comprend, il tentera de rapprocher les points de vue des uns et des autres dans bien des cas épineux » (1). ;
L'idée de collaboration est encore mise en avant dans un ouvrage récent. « I n'y a d’ailleurs aucun moyen de communiquer, de collaborer, de négocier avec quinze cents personnes : on peut les haranguer, mais pour les Organiser et maintenir une collaboration quotidienne, on ne peut concevoir d'autre truchement que celui des délégués, connus de chaque ouvrier, et le connaissant, amenant à la direction Je flux des idées, désirs, vouloirs du personnel par
(1) De Canisy: Les conventions collectives; fente des Deux Mon-
des, 5 novembre 1936.
un réseau artériel constitué par les chefs de service, ramenant au personnel tout ce qui vient de lui, accru des décisions, éludes et recherches de la direction. Un organisme où n'existe pas ce double courant circulaloire est voué à
des crises périodiques de congestion ou d'intoxication » (1). $ 4. — DROIT COMPARÉ
Sur la réglementation du contenu des conventions collectives, le droit comparé n'offre pas d'indications directes. Les lois étrangères ne contiennent pas de texte comparable à l’article 31 ve du Code du travail français.
D'autre part, la question du respect ef de la garantie de la liberté syndicale par les conventions collectives n'est intéressante à examiner que dans les pays à régime démocratique qui ont de cette liberté une notion identique à la nôtre : la Belgique, l'Angleterre, les Etats-Unis, ete... Or, les plus importantes de ces législations ne contiennent aucune réglementation des conventions collectives. Quant à la législation allemande, antérieure au HI Reich, elle est muette sur ce point.
Pour les délégués d'ateliers, nous ferons les mêmes observations, sous cette réserve que la législation allemande, antérieure au HI Reich, offre ici un élément de comparaison intéressant dans la loi du 4 février 1990 (2).
L'idée des Conseils ouvriers était déjà fort ancienne en Allemagne. Elle semble être apparue pour la première fois en 1848 à l'Assemblée Nationale de Francfort qui
emit un projet présentant beaucoup d’analogie avec la loi
(1) J. Coutrot: L'humanisme économique.
(2) Voir Bollecker: La charte du travail du IIIe Reich. Thèse, Paris
