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de 1920 (1). Plus tard, l’idée fut reprise et réalisée en partie par l'Arbeilerschutzgesetz de 180r, sans toutefois que Ja constitution des Arbeiterauschüsse où comités de travailleurs fut déclarée obligatoire, sauf pour une branche particulière de l'industrie, les mines (en Prusse, p. ex. la loi du 14.7.07 rendit les comités de travailleurs obligatoires dans les mines). En ce qui concerne la législation du Reich, la première grande loi en cette matière est le Hilfdienstgesetz de 1916, qui crée dans toules les entreprises travaillant pour le secours patriotique (Vaterlandischer Hilfdienst) et occupant plus de 5o ouvriers où employés, des commissions de travailleurs dont le rôle était de favoriser l'entente cordiale entre l'employeur et les ouvriers (2). Après la révolution, l'idée des conseils d'entreprise fut à l’ordre du jour. Mais en même lemps que Ja généralisation des conseils appalaissait ceriaine, la nature de ces derniers parut devoir changer. Les ouvriers, forts de [a puissance que leur avait conféré la révolution, entendaient faire de ces organes les véritables instruments de Ja dictature du prolétariat. De lels conseils d'ouvriers et de soldats ont existé, en fait, en Allemagne, immédialement.après l'effondrement des armées allemandes! On comprend qu'un tel mouvement qui était d'ailleurs Join de rallier Ja majorité, même parmi les ouvriers, ait trouvé bien des résistances et qu'on ait cherché à le canaliser dans le domaine strictement économique, et non plus politique. Après des grèves particulièrement violentes, le principe dés conseils d'entreprise fut « ancré » dans Ja constitution elle-même, mais sous une forme assez

timide

(1) Pour plus de détails, v. l'ouvrage du Professeur Bühler Arbeitsrecht [, p. 95 ss.

(2) V: Flatow Kahn-Freud, Betriebsrätegesetz, 13° 6d., 1931, p: 9p.

« Les ouvriers et les employés sont äppelés à collaborer à droits égaux, en communauté avec les employeurs, à la réglementation des conditions de salaire et de travail ainsi qu'à l'ensemble du développement économique des forces produetrices. Les organisations des deux parties, ainsi que leurs accords sont reconnus ».

« Les ouvriers et employés obtiennent pour Ja défense de leurs intérêts sociaux et économiques des représentations légales sous la forme de conséils d'entreprises, ete. (art. 165 de la Constitution de Weimar »).

Ainsi, dans la République allemande, l'institution des délégués avait recu une consécration constitutionnelle,.

Conformément à l'article 165 de la constitution, la loi du 4 janvier 1920 a organisé Îles conseils d'entreprise.

D'après cette loi, il était constitué obligatoirement un conseil d'entreprise dans toutes les entreprises industrielles et agricoles occupant au moins vingt salariés. De façon générale, ce conseil se divise en conseil d'ouvriers et en conseil d'employés (Arbeiter und Angestellten Gruppenrüte). Dans les entreprises occupant plus de 5 travailleurs, mais moins de vingt, on élira seulement un « Betriebsobmann » qui, à lui seul, constiluera un conseil d'entreprise réduit à sa plus simple expression et dont Îles pouvoirs seront d'ailleurs très limités. :

Le nombre des conseillers d'entreprise dépend uniquement du nombre de travailleurs que ‘cette dernière occupe.

Il est au minimum de trois et au maximum de trente,

Chaque groupe élit lui-même ses représentants, pour une année. Sont électeurs tous les travailleurs occupés par l'entreprise, mîme étrangers, à condition -qu'ils aient

atteint l’âge de 18 ans. Pour être élu il faut être de nationa-

lité allemande, avoir appartenu depuis six mois au moins à l’entreprise et être âgé de 24 ans,

La fonction de conseiller d'entreprise est une fonction honorifique. Elle ne rapporte done aucun avantage pécuniaire. Toutefois, le salaire, ne doit pas être diminué pour des interruptions momentanées du travail si elles sont rendues nécessaires par l'exercice de la fonction de conseiller d'entreprise. En général, et si c’est possible, les séances du conseil d'entreprise ont lieu en dehors des heures de travail. Lorsque l’entreprise occupe plus de 600 travailleurs, le conseil d'entreprise comprend 4 membres. C'est à partir de ce chiffre qu'il élit une commission d'entreprise de 5 membres (art. 25), conçue comme organe chargé de : s’occuper des affaires « confidentielles » et qui, dans la pratique, est devenue l'organe exécutif et le représentant du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ou la commission d'entreprise, lorsqu'elle existe, élit un premier et un second président. Le président représente le conseil ou la commission d’entreprise vis-à-vis du patron, des organes d'arbitrage et des tribunaux du travail (art. 28). I est strictement tenu à l'exécution des décisions du conseil ou de la Commission d'entreprise. L'employeur -ne peut assister aux séances du conseil d'entreprise que lorsqu'elles ont lieu à sa demande ou lorsqu'il y a été expressément invité.

La loi prévoit enfin une assemblée générale des travailleurs, dont le rèle est d’ailleurs assez limité. Elle ne constitue pas un organe régulier ; il n'existe pas de cas où elle doive être convoquée d'office :‘elle ne se réunit qu'à la demande du patron ou du quart au moins des travailleurs électeurs au conseil d'entreprise. Cette assemblée n'a pas à

prendre de décision ou à demander des comptes. Sa seule

mission consiste à informer les conseillers d'entreprise de l'opinion de la majorité des travailleurs, d'émettre des vœux et de formuler des projets.

L'exercice de leur fonction expose les membres du conseil d'entreprise à l'inimitié du patron. La menace la plus grave qui pèse sur eux est assurément le congédiement. Aussi la loi a-t-elle organisé, à côté de la protection générale dont bénéficient tous les travailleurs, une protection spéciale des membres du conseil d'entreprise. [ls ne pourront être congédiés qu'avec l’assentiment de la majorité des conseillers d'entreprise (art. 46). À cette règle générale, il existe pourtant de graves exceplions; dans les cas suivants |

(eo)

1° Si le congédiement est la conséquence d'une obligation résultant de la loi, de la convention collective ou d'une décision d’un tribunal de travail ;

2° Si le congédiement est rendu nécessaire par l'arrêt de l’entreprise (Stillegung des Betriebes) ;

3° S'il s'agit d'un congédiement sans délai reposant sur un motif qui, d'après la loi, justifie un renvoi sans observation du délai-congé normal.

Signalons enfin pour terminer que la commission d'arbitrage (depuis 1928 le tribunal de travail peut, à la demande du patron ou du quart des travailleurs occupés par l’entreprise el jouissant du droit de vote aux élections du conseil d'entreprise, prononcer la révocation de tel

membre du conseil d'entreprise ou de ce conseil tout entier.

En ce qui concerne les attributions et les pouvoirs du

conseil d'entreprise, il y a une différence considérable entre celle législation allemande et la nouvelle législation fran-

çaise.

La loi allemande à organisé une véritable représen{a: tion légale des travailleurs dans l’entreprise. Les pouvoirs du conseil d'entreprise ne lui appartiennent pas en propre, mais, en dernière analyse, à l'ensemble des travailleurs représentés. Dersch (1) définit les droits du conseil par cette formule : « droit public de collaboration, en vue de représenter les intérêts économiques généraux des travailleurs ». Ces droits ont été partagés d’une façon assez compliquée entre le conseil d'entreprise lui-même et les conseils de groupe. Grosso modo, on peut dire que les conseils de groupe sont compétents pour les affaires qui intéressent exclusivement un seu] groupe de travailleurs, soit ouvrier, soit employé. Nous n'étudierons pas séparément le rôle des uns et des autres, puisqu'il n'existe pas de différence de nature entre le conseil d'entreprise et les conseils de groupe, les seconds formant seulement la subdivision naturelle du premier.

L'article 1° de la loi sur les conseils d'entreprise déclare

« Pour la défense des intérêts économiques généraux des travailleurs vis-à-vis de l’employeur, et pour soutenir ce dernier dans la réalisation des buts de l’entreprise, il sera constilué un conseil d'entreprise dans chaque entreprise occupant en moyenne vingt travailleurs au moins »:

D'après la loi, les attributions du conseil sont done de deux genres : collaboration avec l'entrepreneur el défense des intérêts des travailleurs. En outre, elle leur accorde certains pouvoirs qui doivent leur permettre d'exercer dans de bonnes conditions leurs importantes et délicates fonc-

tions. Voici un bref tableau des attributions du conseil

(1) Dersch: Revue Inlernalionale du Travail, février 1925.

le

d'entreprise, destiné à donner un aperçu sommaire de l'importance de la mission confiée au conseil d'entreprise

[, —— La collaboration avec l'employeur.

a) Le conseil d'entreprise doit collaborer au maintien de la paix à l'intérieur de l'entreprise, seconder l'employeur de ses conseils et sauvegarder les bons rapports entre Îles travailleurs eux-mêmes et entre les travailleurs et le patron (art. 66, 1 et 2):

b) H doit « fürdernd mitarbeilen », c'est-à-dire collahorer de façon positive à l'introduction de nouvelles méthodes de travail (art. 66, 1 et 2) ;

c) Le conseil d'entreprise envoie un ou deux de ses membres dans le conseil d'administration de l'entreprise, si celle-ci en est pourvue (art. 71 et 73, à, et loi du 15 février 1922).

Il. —— La défense des intérêts des travailleurs. Le conseil défend à la fois les intérêts de la collectivité ouvrière et ceux des ouvriers et employés isolés.

En tant que défenseur de la collectivité ouvrière, le conseil :

a) Conclut avec le patron des ententes collectives d’entreprise (règlement d'atelier, lignes directrices pour lembauchage et le congédiement, création d'organes d'arbitrage, etc.) ayant pour objet la fixation des conditions de lravail, dans la mesure où elles ne sont pas réglées par des conventions collectives, dont la conclusion est uniquement l'affaire des syndicats (arL. 66, 3, 5 ; art. 75 ; ar. ROSES art. 60):

b) Surveille l'exécution des conventions collectives dans l’entreprise (art. 66, Æ » art: 78);

ce) Collabore à l’embauchage et au congédiement des travailleurs (art. 74 ; art. 78, 8 ; art, 87 ss.):

d) Défend la liberté d'association des travailleurs contre l'employeur (art. 56, 6.). |

e) Envoie des conseillers d'entreprise dans le conseil d'administration de l’entreprise, ce qui constitue, pour une grande part, une arme pour la défense des intérêts des travailleurs et dépasse le cadre de la simple collaboration avec l'entrepreneur.

En tant que défenseur des travailleurs isolés, le conseil:

a) Jour un rôle très important en cas de plainte d’un travailleur contre un congédiement injuste (art. 78, 9 ; art. 84 ss. ; art. 96-98) ;

b) Intervient avant toute décision prononçant une amende (art. 80, 2) ;

c) Règle par pourparlers, dans la mesure du possible, les conflits des travailleurs entre eux (art. 66, 6 ; art. 78, 7) et défend vis-à-vis du patron les plaintes des travailleurs isolés (art. 66, 6 et 7 ; art. 78, 7), en particulier des apprenlis, des blessés de guerre et des victimes d'accidents du

travail (art. 78, 2).

HT. — Moyens particuliers pour favoriser l'exécution de la mission du conseil

u) Le conseil a le droit d’en appeler à la commission officielle d'arbitrage (ou conventionnelle, s’il en existe), pour trancher tous les conflits. En principe, il n’a pas la capacilé requise pour saisir les tribunaux du travail, sauf en cas d'action en révocation du congédiement injuste de l’art. 84) :

b) Il peut demander l'application des peines prévues à l’art. 99 contre le patron qui chercherait à réduire de mauvaise foi les droits reconnus par la loi aux conseils d’entre-

prise :

c) I a un droit d’information très étendu, il peut, par exemple, exiger du patron la présentation de certaines pièces (rapports, bilans), (art. 71 et 72 ; loi du 3 février 1921 sur les bilans des entreprises). |

On peut se faire une idée des pouvoirs des conseils d'entreprise en lisant l’article 69 de la loi ainsi conçue

« L'exécution des décisions prises en commun avec la direction de l’entreprise est l'affaire de cette dernière. Le conseil d'entreprise n’a pas le droit d'intervenir par des ordres personnels dans la direction de l’entreprise ». |

On voit ainsi que si les attributions de ces organismes sont considérables, le législateur a quand même veillé à ce que les conseils d'entreprise n’exercent qu'une influence indirecte sur l'autorité patronale.