CHAPITRE IH

L’extension des conventions collectives

par voie d’autorité

Les dispositions de la convention collective peuvent, en vertu de l'article 3r v d du Livre 1° du Code du Travail, « être rendues obligatoires par arrêté du Ministre du Travail pour tous les employeurs et employés des professions el régions comprises dans le champ d'application de la convention. Celle extension des effets et des sanctions de la convéntion coilective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ».

Cette disposition donne à la convention collective, au point de vue juridique, l'aspect d’une véritable opération législative. Elle l’élève du domaine des relations privées au rang des sources du droit positif et la transpose ainsi dans le droit, publie. Ainsi que le remarque le professeur Georges Scelle, le contrat collectif est un règlement en puissance. Dans la loi de 1919, il s’en fallait de beaucoup que cette portée fui soit reconnue. Cependant, déjà, le législateur de l'époque lui avait donné un cerlain aspect de La loi. I lui avait conféré un caractère de solennité en décidant qu'il serait écril. Ces formes de publicité sont, dit M. G. Scelle, l'embryon d'un mécanisme de promulgation (1).

Dans la loi de 1910, la convention collective revêt aussi

un caractère territorial. Les parties peuvent stipuler que là

(1) Op. cil., p. 99.

convention sera valable en tout lieu ou dans une région déterminée. À défaut de stipulations sur ce point, le contrat collectif esi applicable dans le ressort de la juridiction où à été effectué le dépôt. Cet acte tend ainsi à jouir d'une souverainelé terriloriale, analogue à celle de la loi. Il revêt, comme la loi ou le règlement, un certain caractère de généralité.

Au cours de l'élaboration de la loi de 1936, on avait proposé de rendre le contrat collectif applicable de plein droit dans une région déterminée, même aux non-adhérents, à certaines conditions. é

Ainsi les groupements qui passaient ces contrals auraient partagé, en cette matière, avec les pouvoirs législatifs et réglementaires, cette partie de la puissance publique qui consiste à édicter des règles générales obligatoires.

La loi du »4 juin 1936 ne va pas aussi loin. Pour que la convention collective soit transformée en un acte réglementaire s'imposant à tous les individus d'une catégorie déterminée, d’une manière impersonnelle et indépendamment de leur consentement, ce qui est le propre de l'acte législatif, if faut que la puissance publique intervienne sous forme d’un arrêté du Ministre du Travail, pris à la suite de la procédure de Particle 31 v e.

Après avoir décrit cette procédure, nous analyserons les effets de l'extension obligatoire, ce qui nous amènera à rappeler les effets de la convention collective elle-même, tels qu'ils sont déterminés par la loi de 1919, que la loi de 1936 n'a pas modifiée sur ce point.

Sr. — L'ARRÊTÉ PRONONÇANT L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE FORMES ET RECOURS

1° L'arrêté d'extension.

Avant de prendre l'arrêté prévu à l'article 3r v d, le Ministre du Travail, conformément à l'article 31 ve, doit « publier au Journal Officiel un avis relatif à l'extension envisagée, indiquant notamment le lieu où la convention à été déposée, en application de l’article 31 v e précédent et invitant les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées, à lui faire connaître dans un délai qu'il fixera et qui ne sera pas inférieur à 15 jours, leurs observations et avis ».

« Le Ministre devra prendre, en outre, l'avis de la section ou des sections professionnelles compétentes du conseil national économique ».

L'élaboration de l'arrêté comporte donc une enquête préalable. 4 |

Le Ministre du Travail a l'initiative de la procédure. Il peut agir d'office ; il n’est pas nécessaire qu'il attende d’être saisi d’une requête tendant à l’obtention d’un arrêté d'extension.

D'autre part, le Ministre saisi des résultats de l'enquête, est libre, d’après la lettre de la loi, de statuer contrairement aux avis exprimés. Il n’est nulle part prescrit que Parrêté doit être pris suivant l'avis conforme des organismes con sultés.

Il y à, à cet égard, dans la loi, des dispositions qui

manquent d'harmonie.

En effet, alors que l'autorité ministérielle possède un pouvoir discrétionnaire pour prendre l'arrêté d'extension, elle est liée en ce qui concerne le retrait de cet arrêté, Aux termes de l’article 31 v f, alinéa 2, l'arrêté ne peut ètre rapporté que s’il apparaît que « la convention collective ne répond plus à la situation économique de la branche d'industrie ou de commerce intéressée dans la région considérée. Bien plus, l'arrêté peut cesser d'avoir effet, indépendamment de la volonté ministérielle, par un accord intervenant entre les parties contractantes ; en effet l'article 31 vf, alinéa 1, prévoit que l'arrêté d'extension « cessera d’avoir effet lorsque les parties contractantes existantes se seront mises d'accord pour le dénoncer, le réviser ou le modifier ».

Notons, tout d'abord, que la rédaction de cet article est défectueuse ; en effet ce n'est pas l'arrêté ministériel que les parties peuvent dénoncer ou modifier, mais la convention collective qu'elles ont signée et qui a fait l’objet de l'arrêté d'extension.

Ainsi des organisations professionnelles vont pouvoir, en dénonçant où modifiant la convention collective qui sert de base à l'arrêté ministériel, faire tomber ou modifier du même coup cet arrêté, acte émanant de l'autorité publique ; c'est à une procédure unique dans notre droit.

Mais une difficulté se présente, celle de savoir ce qu'il faut entendre par « parties contractantes existantes ». Il nous semble que l’article 31 v f vise foules les entreprises de la branche d'industrie ou de commerce qui a fait l'objet de l'arrêté d'extension, et non pas seulement les parties signalaires de la convention ; en effet si l’on reconnaissait le droit de modifier ou de faire tomber l'arrêté d'extension

aux seules parties signataires, on permettrait par là même

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a ces parties de régler à leur guise le sort des autres entreprises appartenant à la même branche d'industrie ou de commerce : ce serait là une solution contraire à l'équité qui veut que tous les membres d'une même branche d’industrie soient placés sur un pied d'égalité.

D'autre part, la question se pose de savoir si seules les conventions conclues suivant la procédure instituée par la loi de 1936 peuvent faire l’objet d'un arrêté d'extension obligatoire. |

L'article 31 v d déclare simplement que « Les dispositions de la convention collective visée par les articles précédents peuvent, par arrêté du ministre du travail, être rendues ‘obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de la convention ».

D'après ce texte, il semble donc que seules les convenlions conciues par les commissions mixtes, composées par les représentants des organisations syndicales patronales et ouvrières les plus représentatives, soient susceptibles, de faire l’objet d’un arrêté d'extension.

Mais une telle interprétation ne parait pas répondre au

- en effet une circulaire du Minis-

but visé par le législateur ; tre du Travail du 17 août 1936 (Journal Officiel du 3 septembre 1956, p. 9392) interprète le texte législatif en ce sens que loules les conventions, quelles qu'elles soient, peuvent faire l’objet d’une extension obligatoire. Au cours de lenquête préalable, il y aura lieu, toutefois, d'examiner, pour une convention formée en dehors de la procédure des commissions mixtes, si les parties à cette convention élaient bien les organisations les plus représentatives de la profes-

sion et de la région.