PRET ES

Donc, d’après cette circulaire, du moment qu'une convention collective a été conclue par les organisations les plus représentatives, il importe peu que pour arriver à cet accord, les parties aient utilisé la procédure de l'article 31 v a, ou qu'elles se soient rapprochées d’elles-mêmes, spontanément sans passer par l'intermédiaire du Ministre du Travail. Cette interprétation de l’article 31 v d est, en réalité, la plus conforme à l'équité, en ce sens qu'elle tient compte avant tout du but à atteindre et non des moyens employés.

2° Les recours contre l'arrêté d'extension.

L'arrêté peut, comme tout acte administratif, <tre déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir.

I peut d’abord être attaqué pour vice de forme s'il à été pris sans qu’une enquête ait été effectuée, sans qu'il v ait eu publication au Journal Officiel, sans qu'on ait pris l’avis du conseil national économique, ou parce que la sec- Hon du conseil national économique n'était pas celle ayant compétence en la matière.

Au fond, le Ministre du Travail peut commettre un excès de pouvoir en ce qui concerne la détermination du champ d'application de l'arrêté, Ce dernier est strictement limité aux régions et aux professions à englober dans

la convention au moment de la conclusion de celle-ci.

On sait que les conventions collectives conclues en vertu de la loi du 4 juin 1936 doivent avoir pour objet de régler les rapports entre employeurs et employés d'une branche d'industrie où de commerce déterminée, pour une région considérée. Seules, des conventions contenant sur

ce point les précisions nécessaires peuvent être étendues par

re arrêté à d’autres personnes que celles qui y ont été parties ou représentées.

D'autre part, la loi n'indique aucune autre condition de fond, de sorte que l'arrêté ne peut être annulé s’il est pris contrairement à l’avis des intéressés consultés au cours de l'enquête.

L'arrêté peut aussi être infirmé par voie d'exception, en cas de poursuites devant les tribunaux judiciaires contre un assujetti qui ne se conformerait pas aux stipulations de la convention collective ayant fait l’objet de l'extension.