EFFETS DE L'ARRÊTÉ D'EXTENSION

L'article 31 v. d. déclare que : « Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ». |

Il y a lieu de remarquer que l'arrêté, acte de l'autorité administralive, se trouve assimilé à un acte privé, et qu'au lieu d’être sanctionné par les règles du droit public et des mesures de coercilion propres à ce droit, telles que les pénalités comme l'amende (1), ou la fermeture de l’établissement, etc... il donnera naissance à une responsabilité pure-

ment civile, ce qui est le propre du contrat.

(1) L'opinion contraire a été soutenue par certains auteurs; notamment M. Coste-Floret (Revue critique de législation et de jurisprudence, janvier-mars 1937) admet que la violation de la convention collective étendue par arrêté ministériel entraînera l'application des peines prévues par l’art. 471 $ 15 du Code Pénal pour contravention « aux règle” ments légalement faits par l'autorité administrative... » Cette opinion est aussi celle du Ministère du Travail, mais il est douteux que Îles tri-

bunaux le suivent dans cette voie.