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L'extension a seulement pour effet de multiplier le nombre des personnes liées par la convention collective.

Par l'effet de l'arrêté, les employés qui ne faisaient pas partie des syndicats ayant conclu les conventions, ne peuvent passer avec les employeurs parties à ces conventions, des contrats individuels de travail contraires à l'accord collectif. Dans cetie hypothèse, au lieu que l'employeur seul puisse être poursuivi, l'employé également pourra être actionné. Bien plus, les clauses de ce contrat de travail qui ne seront pas conformes à la convention collective, seront considérées comme nulles ef non avenues ; ce sont les stipulations de la convention collective qui s'appliqueront automatiquement.

Quant aux employeurs et employés qui ont été compl?tement étrangers à l'accord collectif, par Feïfet de l'arrêté, ils sont englobés dans la sphère d'application de celui-ci et subiront l'effet automatique de la convention. Dans toute la circonscriplion prévue par l'arrêté, il n’existera plus de cas où une seule des parties est liée par la convention, ni d'établissement dans lequel la convention n'est pas du tout applicable.

L'extension des effets de la convention a-t-elle simplement pour résultat de généraliser la portée de la convention quant aux personnes assujelties ?

Si on répondait à cette question par l'affirmative, on aboulirait aux conclusions suivantes

Toute personne qui n'est pas signataire personnellement Où par mandataire de lxæ Convention collective peut, à tout instant, s'en dégager en démissionnant du syndicat qui y à été partie. Tel est l’effet limite de la convention. Si c’est cet efiet qui est étendu, avec sa limitalion, l'extension ne signifie plus rien.

On doit donc comprendre que cette extension signifie que la convention est rendue obligatoire pour tous, y compris les personnes déjà liées avant l'arrêté, sans qu'aucun des intéressés puisse désormais user de la faculté de s'en dégager par le procédé prévu aux articles 31 met 31 n du Livre I du Code du Travail. En revanche, l'arrêté ne modifie pas la durée pour laquelle la convention rendue obligatoire a été conclue.

D'autre part, du jour de l'arrêté rendant ainsi la convention définitivement obligaloire sans possibilité de dégagement individuel pour tous, les dispositions de l'accord doivent immédiatement être appliquées. Les salaires notamment doivent être relevés au niveau fixé dans la convention (1). Quant aux salaires antérieurs qui seraient plus élevés que ceux prévus par la convention, ils devront être abaissés immédiatement. Toutefois, on pourrait invoquer en sens contraire une disposition contenue dans l’art. 4 de l'accord Matignon du 7 juin 1936 et aux termes de laquelle les augmentations de salaires consenties depuis le 25 mai 1936 seront imputées sur les rajustements de salaires prévus par l'accord, ces augmentations restant acquises pour la partie excédant lesdits rajustements. Toutefois cette disposition vise uniquement le cas de salariés engagés avant le 7 juin 1956. En outre, l’accord Matignon n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension obligatoire.

Mais, en réalité, en ce qui concerne les salaires plus élevés, les conventions qui sont étendues par arrêté contiennent toujours une clause aux termes de laquelle l'entrée

en vigueur de leurs dispositions ne peut Ôtre, en aucun Cas,

(1) En sens contraire Demogue, loc. cit, p. 291.

Au. 0 al

la cause de restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement (1).

Ainsi, par l'effet de l'arrêté, les salaires peuvent être relevés, ils ne peuvent jamais être diminués.

L'arrêté étendant la convention collective, étant sanctionné par les sanctions mêmes de la convention, le régime des recours qui en assureront l'observation peut être ainsi déterminé.

1° Quant aux parties investies du droit d'action : seuls les groupements parties à la convention collective et les individus membres de ces groupements, peuvent agir par voie d’action directe contre lès auteurs des violations de la convention.

Les syndicats, agissant conformément à l’article 3r t, pourront demander des dommages-intérêts, soit aux employeurs, soit aux syndicats d'employeurs, ou contre un individu quelconque qui contrevient personnellement à la convention. Cette action tend à l'obtention de dommagesintérêts où à une astreinte,

Les patrons peuvent agir individuellement en invoquant la concurrence déloyale.

Mais la sanction la plus efficace de l'inobservation de l'arrêté provient de ce que la convention collective, qui est théoriquement un acte purement et simplement privé, un accord contractuel, participe de la nature de la loi : les tribunaux doivent done en substituer les clauses à celles des contrats individuels qui y sont contraires, de même que,

dans un contrat ordinaire, on déclare non écrite une clause

(x) Voir notamment la série des conventions étendues par les arré- Sa 2% en »} Da) 3 " çh A 1 tés du 13 septembre 1937. J. O. du 1 seplembre, p. 10657 et suiv,

contraire à une disposition impérative de la loi, à une règle d'ordre public.

Le conseil des prud'hommes, ou toute autre juridiction compétente, saisi d'un litige entre un employeur et un employé, compris dans la sphère d'application de l'arrêté, devront faire prévaloir les stipulations de la convention collective sur les clauses particulières du contrat de travail. De cette manière, l'arrêté reprend l'aspect d’un acte réglementaire du droit public sans, pour cela, recevoir une sanction qui lui soit propre, et que ne possède pas la convention collective elle-même.

Il subsiste toutefois, une importante différence entre l'arrêté et la convention. Lorsque celle-ci est appliquée par les tribunaux, les juges peuvent encore invoquer le fait que les individus en cause ont accepté de se soumettre à la convention soit expressément, soit lacitement, de sorte que la

règle a encore pour eux, dans son principe, une base con-

tractuelle.

Au contraire, lorsque les juges appliquent la convenlion, en vertu d’une extension réalisée par arrêté, à des individus qui n'y ont été parties en aucune manière, les caractères obligatoires des stipulations de la convention reposent à l'égard de ces individus, sur l'autorité qui s'attache à

l’acte administratif.