DROIT COMPARÉ

1° En Allemagne. — Nous avons vu que dans la législation allemande antérieure au national-socialisme, l'organe d'arbitrage dans les conflits du: travail rendait une sentence qui constituait, en réalité, la convention collective elle-

même,

Si les parties en cause ont conclu un véritable compromis d'arbitrage, la sentence est obligatoire et sa proclamation coïncide avec la conclusion de l'accord collectif.

Mais la commission d'arbitrage n'est pas toujours saisie en vertu d’un compromis. Elle peut n'être saisie que par l’une des parties en cause, et elle peut aussi être intervenue d'office lorsque l'intérêt public est en jeu et que la grève est déjà commencée. -

Dans ce cas, que les parties comparaissent ou non, la commission dite d'arbitrage peut rendre une sentence constituant convention collective, et qui, en vertu de la loi, est obligatoire, si la commission d'arbitrage le déclare.

Ce que l’on appelle la déclaration d'obligation de la convention constitue dans ce cas une convention forcée, octroyée par la puissance de l'Etat. Le principe de la liberté contractuelle n'est sauvegardé que par le fait que la procédure d'arbitrage est consécutive à des pourparlers entre les parties.

La véritable procédure d'extension des contrats collectifs consiste dans cette législation, telle qu'elle a été en dernier lieu arrêtée par la loi du 28 février 1928, dans la déclaration d'application générale émise par le Ministre du travail du Reich.

C'est toujours le même principe. Le Ministre n'intervient que sur requête.

La demande doit être formulée, soit par les parties au contrat collectif, soit par des syndicats dont les membres pourraient se trouver visés par l'extension envisagée.

L'extension est limitée au champ d'application territoriale prévu par le décret lui-même.

Il y a une enquête. Le Ministre du travail prend sa décision en tenant compte des objections. Sa décision est défi-

nitive. La loi n'indique pas si le ministre doit consulter des organisations quelconques avant de prendre sa décision.

Le Tarifvertrag devenait obligatoire, en vertu de cette législation allemande, pour des personnes n'ayant aucunement donné leur adhésion. Il prenait ainsi les caractères d'une loi au moyen d’une déclaration de caractère obligatoire général (Allgemein-verbindlicherklärung), qui concernait non seulement les parties, mais encore les tiers, c'est-àdire les employeurs et les travailleurs qui n'étaient pas organisés ou qui l’étaient autrement. Cette extension avait lieu par décret : il suffisait, pour la réaliser, que le Tarifvertrag ait une importance suffisante dans la réglementalion des conditions de travail soumises à son influence, c'est-à-dire que le Tarifvertrag concernât la majorité des rapports du travail de la région et que l’une des parties au {tarif proposät cette extension.

D'après le paragraphe 2 de l'ordonnance du 3 décembre 1918, le Ministre du travail du Reich était compétent pour cette déclaration.

Les contrats collectifs faisant l’objet d’une telle extension devenaient alors obligatoires dans les limites du ressort géographique dans lequel ils étaient applicables.

La déclaration du Ministre du Travail du Reich n'était, en réalité, qu'un acte législatif transformant le texte conventionnel en texte légal, si bien que toute modification con-

ventionnelle postérieure était inopérante.

2° En Belgique, la loi du 8 juillet 1936, par son article 4, consacre l'institution de l'extension des conventions col-

lectives par arrêté.

Aux termes de ce texte : « Le Roï peut sur la proposition des Ministres réunis en Conseil, rendre obligatoire pour les intéressés les décisions admises par les commissions paritaires et comportant soit des congés de plus de 6 jours, soit une répartition autre que celle qui serait arrêtée en vertu des articles 2 et 3, soit même l'octroi de congés autres que ceux prévus à l'article 2 ». L'extension dont il s’agit est ainsi limitée aux dispositions des conventions collectives relatives aux congés payés.

3° Le décret Brésilien du 23 août 1932 règle de la manière suivante la procédure de l'extension des conventions collectives.

Cette mesure ne peut être prise que si la convention collective englobe déjà, dans la région pour laquelle l’extension est prévue, les trois-quarts des employeurs ou des salariés d’une même branche d'activité professionnelle.

Il y a naturellement une enquête préalable au cours de laquelle l'avis des employeurs et des salariés est recueilli.

La décision d'extension est prise par le Ministre qui peut toujours s'abstenir, mais qui a qualité pour donner cet effet à une convention collective, si l’une des parties à la convention le demande.

Notons que le Ministre peut demander aux parties d'apporter des modifications à la convention.

Le décret brésilien prend la précaution de stipuler que, S'il existe déjà d’autres conventions collectives en vigueur dans la partie de l’entreprise, où l'extension va produire effet, ces conventions sont annulées dans celles de leurs

dispositions qui ne sont pas compatibles avec celles de la

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convention généralisée, sauf si elles sont plus avantageuses pour les salariés.

4° Au Canada. — Une des lois les plus récentes sur les déclarations d'extension ou de généralisation des conventions, est la loi canadienne du 20 avril 1934, modifiée le 18 mai 1935.

Au Canada, le chef de l'Etat peut décréter qu'une convention collective de travail liera tous les salariés et employeurs d’un même métier dans la sphère territoriale d'application de cette convention. Mais l'effet obligatoire de cette décision est limité seulement aux dispositions relatives aux salaires et à la durée du travail.

Les conventions collectives peuvent être également étendues par arrêté ministériel. Cette mesure doit être demandée par un syndicat partie à la convention.

Ce qu'il y a d’original dans la loi canadienne, c’est qu'un comité conjoint est constitué par les parties à une convention collective du travail, en vue de surveiller l'application de cette convention, à partir du moment où elle a été rendue obligatoire. On comprend la raison de cette disposition. Hl est à craindre que les membres de la profession qui n'avaient pas, jusqu'alors, été parties à la convention collective, voient d'assez mauvais œil son application vénéralisée et cherchent à se soustraire à cette obligation.

Les représentants de ces employeurs ou employés non parties à la convention, peuvent d’ailleurs être adjoints au comité conjoint, si le ministre du travail l'estime utile.

C'est le comité conjoint qui exerce pour le bénéfice de chacun des salariés, toutes les actions qui naissent en leur

faveur. d’une convention collective rendue obligatoire, et ce, sans avoir à justifier d’une cession de créance des intél'essÉs.

La loi canadienne entre dans le détail sur la procédure par laquelle on détermine les qualifications des ouvriers, en vue de déterminer si la convention collective serait ou non

applicable.