LES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Au point de vue juridique, la loi de 1936 marque un recul particulièrement nét de la conception contractuelle dans le régime de la convention collective au profit de ia notion d’acte-règle.
Désormais, le contrat collectif parvient à être véritablement une loi, au sens matériel du mot, lorsque la procédure est terminée par l’arrêté ministériel prononçant la déclaration d'extension obligatoire.
Nous avons vu les contradictions dont la loi du 25 mars 1019 est pleine parce qu’elle a basé la convention collective uniquement sur la notion de contrat.
Ainsi que le remarquait Duguit (1), pour que la convention collective constitue une véritable loi intersociale, il faut qu'elle remplisse un certain nombre de conditions. En particulier, il ne faut pas que les individus auxquels elle doit s'appliquer puissent s’y soustraire par une dénoncia-
tion même assujettie à certains délais.
(1) Op. cit., p. 308.
Il faut aller plus loin. Pour être une véritable loi, toujours au sens matériel du mot, bien entendu, la convention collective doit s'appliquer à des catégories indéterminées d'individus qui viendront se trouver dans sa sphère d'application par le fait qu'ils acquièrent une certaine situalion juridique, sans qu'ils aient besoin d’adhérer expressément, à celte occasion, à la convention collective qui réglemente cette situation. c
Si ces conditions sont réalisées, il n'y a plus de ditférence entre les clauses de la convention et les prescriptions législatives ou réglementaires. Le seul point sur lequel ces deux sortes de stipulations s'opposent, c'est la forme dans laquélle elles sont édictées où modifiées. 3
Pour la loi, ce sera le Parlement, pour le règlement, le Pouvoir Exécutif, tandis que pour la convention collective, il faudra un concours de volonté, d'une part, des syndicats intéressés, d'autre part, de l'autorité administrative édictant l'extension obligatoire.
Tandis que les conceptions contractuelles s’effacent dans la convention collective devant celles de l'acte-règle, le contrat de travail cesse de plus en plus d'être une convention proprement dite. Il devient une situation objective, une sorte de fonction étroitement réglementée en dehors de la volonté des parties qui concluent ce contrat. C’est un contrat d'adhésion, mais dans lequel les règles offertes à l'assentiment global de la-partie qui contracte ne sont pas fixées par l’autre partie, mais par une autorité indépendante des contractants : les auteurs de la convention collective.
Cette évolution est de nature à exercer une influence profonde sur les différents aspects juridiques de l'institution de la convention collective, d’une part, du contrat de travail, d'autre part,
En premier lieu, la capacité des parties est soumise à un régime nouveau du fait de l'intervention de l'autorité administrative dans la réunion de la commission mixte et dans la composition de celle-ci. Avec le choix à faire entre les organisations les plus représentatives, avec l'avis obligatoire de la section compétente du conseil national économique, apparaît un certain nombre de conditions qui affectent la validité de la convention. Or, ces conditions ne relèvent pas du contentieux judiciaire à première vue. Il s’agit d'opérations d’un caractère administratif, de décisions émanant de l'autorité ministérielle, soumises, en principe, au contrôle du Conseil d'Etat.
On voit les problèmes qui naissent de ce fait.
La validité des conventions n'est-elle pas susceptible d’être appréciée au point de vue de la légalité des différentes procédures qui ont eu lieu à son origine ?
Ou au contraire, la convention collective ne résultet-elle pas toujours uniquement de l'accord des parties, l'intervention de l'administration ne pouvant avoir aucun effet juridique direct puisque ladministration n'est en aucune manière partie à Paccord ?
Il semble que c’est cette deuxième conception que la loi de 1936 consacre puisque, à l’article‘81 v ce elle indique que la convention résulte de l'accord intervenu dans la commission mixte.
Cela veut dire que les parties à l’accord ont une personnalité distincte de la commission mixte qui, dans sa compositior, comprendrait, d'une part, les intéressés directs, d'autre pari, des agents de conciliation.
En ce qui concerne le mode de formation des conventions collectives de la loi de 1936, apprécié à la lumière des principes qui sont à la base du droit commun des contrats,
on pourrait faire d’autres remarques. Il est toutefois prématuré de se prononcer sur les questions qui peuvent se poser tant que celles-ci n'ont pas fait l’objet de décisions jurisprudentielles.
Dans le cas d’un arrêté rendant la convention collective obligatoire par application de l'artice 31 vd, on se trouve en présence d’un acte administratif soumis au contrôle du Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir. -L'annulation de l'arrêté ne peut avoir aucune influence sur la validité juridique de la convention qui reste toujours en vigueur à l'égard des parties qui l'ont conclue.
Le pouvoir donné au Ministre du Travail de rapporter l'arrêté lorsqu'il apparaîtra que la convention collective ne répond plus à la situation économique de la branche d'industrie ou de commerce intéressée dans la région considérée, n’est pas un pouvoir discrétionnaire et l'appréciation portée par le Ministre sur les circonstances qui doivent motiver sa décision est de nature à être l’objet d’un recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d'Etat.
Quant à son contenu enfin, la convention collective, sous le régime de la loi de 1936, se caractérise par le fait que ce contenu est en partie obligatoire.
Le législateur oriente, dans une certaine mesure, la volonté des parites contractantes : il impose à celles-ci de prévoir des organismes de conciliation préventive (les délégués) et un mode de solution pacifique des différends. I les oblige également à se préoccuper de l'apprentissage. Enfin. il les contraint à prévoir des dispositions destinées à assurer le respect de la liberté syndicale,
Cette portion de contenu obligatoire dispensée par l'autorité législative, dans l'intérêt des parties en présence,
constilue un ordre du législateur suprême à un sous-légis-
+ pe ut sé
lateur, d'avoir à veiller à telles nécessités. Ceci rappelle les textes de loi qui ordonnent au Pouvoir Exécutif de compléter, par des décrets prévoyant telle ou telle sorte de mesures, certaines dispositions de la loi.
C'est une délégation législative, pourrait-on dire, bien que le terme de délégation soit impropre, puisqu'il ne saurat y avoir de délégation de pouvoirs qu'en droit public. Et l’analogie entre le contenu de la convention collective et le règlement administratif paraît encore plus frappante lorsqu'on lit la disposition aux termes de laquelle ce contenu ne doit pas être en contradiction avec les dispositions des lois et des règlements.
