LE RÉGIME ITALIEN
Le système italien est l'opposé du système anglais. La législation fasciste a supprimé en réalité la convention collective et l’a remplacée par un règlement administratif qui ne diffère des autres règlements de l'autorité politique que par la procédure de son élaboration.
En principe, les travailleurs et les employeurs sont libres de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer. Mais, par circonscriplion, il ne peut y avoir qu'un seul syndicat de salariés ou de patrons dans chaque profession, pourvu de la capacité juridique nécessaire à son fonctionnement. Ce syndicat est celui qui a reçu la reconnaissance légale qui est accordée par décret en conseil d'Etat à certaines condi- Uons dont la principale est que les dirigeants du syndicat soient agréés par le Gouvernement, c’est-à-dire soient des militants fascistes. Les décisions du syndicat légalement reconnu s'imposent dans la circonscription, À tous les membres de la profession, qu'ils appartiennent ou non au syndicat.
RIT ph
Le syndicat des salariés doit, conjointement avec le syndicat des employeurs, établir un règlement des conditions du contrat de travail, mais cette élaboration en commun n'a rien de contractuel car le texte arrêté n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvé par les autorités supérieures. Celles-ci sont, au premier échelon, les confédéraüons de syndicats qui, par délégation du gouvernement, approuvent ou annulent discrétionnairement la désignation des dirigeants des syndicats et les réglementations des conditions du contrat de travail que ceux-ci ont arrêtées. A l'échelon supérieur, les corporations qui réunissent en un groupement unique, employeurs et salariés, et dont les membres sont désignés par le gouvernement, constituent de véritables organismes administratifs: elles arrêtent les règlements généraux qui forment le cadre dans lequel peuvent évoluer les règlements des syndicats dits conventions collectives. Les corporations ne décident d’ailleurs que sous le contrôle et avec l'approbation du Conseil National des Corporations, organisme dépendant étroitement du Ministère du Travail.
Toute l'autorité de la réglementation des conditions du contrat de travail par les syndicats légalement reconnus a donc sa source dans l’assentiment que lui donne le Gouvernement. C'est pourquoi cette réglementation, qualifiée fictivement de convention collective, a le caractère juridique d'un règlement administratif, Les contrevenants ne sont pas punis seulement pénalement et ne voient pas sim: plement annuler leurs conventions particulières contenues au règlement, ils encourent, en outre, une responsabilité civile, les syndicats et leurs ressortissants pouvant en quel-
que sorte se porter parties civiles:
