LES ASPECTS CONTRACTUELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Le législateur de 1936 a néanmoins conservé à la convention collective ce caractère de souplesse qui tient à sa nature contractuelle et constitue sa supériorité sur l'intervention législative pour la réglementation des conditions du travail.

La loi est trop rigide et trop difficilement maniable pour être d’une efficacité durable. Au contraire, restant contractuel, le mode de fixation des conditions du travail n'a pas besoin de mettre en branle un appareil aussi compliqué que l'appareil parlementaire. Le contrat collectif permet une adaptation rapide des conditions du travail aux circonstances extérieures, un ajustement presque immédiat aux changements de l’économie et cela tout en tenant compte de la volonté des groupements en présence.

A vrai dire, ce n’est peut-être pas avant tout pour respecter le principe de l'autonomie de la volonté dans les

contrats, que le législateur de 1936 a réglé d'une manière assez discrète le contenu des conventions collectives ; c’est pour leur conserver les avantages qui leur sont propres, dans le domaine des conditions de travail.

L'extension de la convention par voie d'arrêté ministériel est conçue comme une opération qui ne modifie pas, en principe, le caractère contractuel de la convention, puisque cet arrêté tombe, comme nous l'avons vu, s’il plaît aux parties de dénoncer la convention, de la réviser ou de la modifier ; d'autre part, les individus qui refusent d'observer les conditions de travail prévues à la convention, ne s’exposent qu'à des sanctions civiles.

La technique juridique offrait d'autres solutions. Si le contenu de la convention avait été rendu obligatoire aux tiers en vertu non pas de l'autorité du contrat mais de celle de l’acte administratif, des sanctions objectives, des pénalités, auraient découlé de cette méthode. Les dissidences auraient été impossibles et ainsi il aurait été remédié plus complètement au principal défaut de la loi de 1919.

Mais si une portée plus grande avait été donnée à la convention étendue par arrêté, peut-être eût-on diminué la souplesse de ce procédé.

Ainsi, à la différence des solutions consacrées dans certaines législations étrangères, la convention collective conclue et rendue obligatoire en vertu des dispositions de la loi de 1936 conserve un caractère contractuel et'ne participe que d’une manière subsidiaire de la nature d’un acte de l'autorité publique. Elle à ainsi un caractère hybride qu'il ne faut pas perdre de vue.