CHAPITRE II

La jurisprudence sur les conventions collectives depuis la loi du 24 juin 1936

La loi du 24 juin 1936, commie nous l'avons vu, a profondément modifié la nature juridique de la convention collective. If n'est donc pas élonnant que les tribunaux lent eu de nouvelles questions à résoudre pour son application. D'autre part le grand nombre de conflits relatifs aux conventions collectives depuis 1936 a conduit les Tribunaux à préciser et confirmer leur jurisprudence sur les

points que la nouvelle loi n’a pas modifiés.

La jurisprudence récente sur les conventions collectives peut être étudiée sous quatre aspects, dont le premier est de beaucoup le plus important, du moins du point de

vue de l'abondance des décisions.

1° L'étendue d'application des conventions collectives.

5° La renonciation aux droits inscrits dans les con-

ventions collectives.

3° Les sanctions des conventions collectives.

4° Le développement de la notion d'abus du droit

dans la rupture du contrat,

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