ETENDUE D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Ainsi que le fait remarquer M. Demogue dans une étude récente (1), la question de l'étendue d'application des conventions collectives quant à la durée et quant à l’espace ne souffre guère de contestation, Quant à la durée, si celleci est indéterminée, il faut une renonciation pour faire cesser les effets de la convention ; si elle est déterminée, la convention n’en continue pas moins à produire ses effets, une fois le délai expiré à défaut de stipulation contraire.

Quant au territoire où s’appliquera la convention, celle-ci doit elle-même le fixer. Si elle ne l’a pas fait, un certain nombre de règles permettent aisément de le préciser.

Mais lorsqu'il s’agit de déterminer à quelles personnes doit s'appliquer la convention collective, l'interprétation de la loi est plus délicate. Il faut d'abord bien remarquer que la loi du 4 juin 1936 ne modifie pas le principe régissant l'application des conventions aux personnes prises individuellement : celles-ci doivent être ou signataires de la convention, ou adhérentes à un groupement signataire.

Ce principe, pourtant, a été quelquefois méconnu dans l'opinion publique. À la suite de la nouvelle loi, un grand nombre d'accords ont été passés entre les principaux groupements patronaux el ouvriers. Certains en ont conclu que {ous les patrons et {ous les ouvriers devaient

Cire soumis désormais aux nouvelles conditions de travail.

(1) L'étendue d'application du contrat collectif de travail. La Gazette des Prud'hommes, octobre 1939.