CHERS

La jurisprudence à dû, maintes fois, affirmer de nouveau le principe de l'étendue limitée des conventions. C'est ainsi qu’un jugement du Tribunal Civil de Ja Seine du 19 juillet 1937 déclare que pour bénéficier de la convention collective, l'employé demandeur doit prouver que son patron appartenait au syndicat patronal qui l’a signée. Le Tribunal Civil de Rouen s’est également prononcé dans ce sens le 14 décembre 1936 (x). k

- Dans le même ordre d'idées, le conseil des Prud’hommes de Charleville a jugé le 5 juillet 1937 qu'un directeur ne peut bénéficier de la Convention collective conclue entre syndicats ouvriers et patronaux parce qu'il ne fait partie d'aucune de ces catégories et n'appartient pas à leurs groupements.

Enfin le principe de l'adhésion nécessaire aux groupements signataires est affirmé par une décision de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 avril 1937 (2). Sur le même terrain, la Cour de Cassation s’est encore prononcée en affirmant qu'un salarié ne devait pas bénéficier d’une convention collective s’il ne prouvait pas qu'il appartenait d’une manière précise à la profession visée par cette convention : il s'agissait en l'espèce d’un barman de dancing.

Le principe fondamental quant à l’extension des conventions collectives étant ainsi affirmé, la jurisprudence a dû très fréquemment confirmer ses précédentes solutions sur une question plus subtile.

En effet l’article 3rr du Livre 1 du Code du Travail

(non modifié par Ja loi du 24 juin 1936) déclare « Lors-

(1) Gazette du Palais, 1937.1.566.

(2) Gazette du Palais, 1937.2.49.

ki — 16060 —

qu'une seule des parties au contrat de travail doit être considérée comme liée par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses sont présumées s'appliquer aux rapports nés du contrat du travail à défaut de

stipulation contraire ».

Cela signifie-t-1] que lorsqu'un patron a adhéré à une convention collective, tous ses employés doivent automaliquement être soumis au régime de cette convention ? En aucune sorte, car pour l'application de cet article 3r r du Code du Travail, la jurisprudence fait une importante distinction.

En premier lieu, si l'adhésion à la convention colleclive est antérieure au contrat de travail, l'article 31 r joue par exemple, si un patron embauche un ouvrier non syndiqué,après avoir adhéré à une convention collective, cet ouvrier, à défaut de stipulation contraire, bénéficie des conditions de travail inscrites dans la convention. Ainsi en a décidé le Tribunal civil de la Seine le 23 janvier et le 11 février 1937. |

En ce sens donc une convention collective se trouve applicable à des personnes qui ne sont pas liées par elle.

Mais si, au contraire, le contrat de travail est antérieur à l'adhésion à la convention collective, l’article 31 rv ne s'applique pas. C’est pourquoi le salarié non adhérent à un groupement signataire de la convention collective el dont le contrat est antérieur à celle-ci, ne peut s’en prévaloir, même si le patron est lié par elle, Ainsi en a jugé le Tribunal de la Seine à plusieurs reprises : un jugement du 12 juin 19837 comporte cet attendu ::

« Attendu que l'article 31 r du Livre I du Code de

Fravail invoqué par C ne saurait être appliqué en l'espèce.

« Qu'en effet cet article prévoit le cas où une seule des parties au contrat de travail est liée par les clauses de la convention collective ; qu'il décide qu’en ce cas les clauses de cette convention sont présumées s'appliquer aux rapports nés du contrat à défaut de stipulation contraire.

« Que cet article a eu évidemment pour but de présumer l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat : qu'il ne peut s'appliquer en l'espèce, étant donné que B est entré au service de C le... bien avant la conclusion du contrat collectif ».

Nous lisons de même dans un jugement du Tribunal civil de la Seine du 19 juin 1937

« Attendu...

.que la société adhérente à la convention collective invoque à tort l’article 3r r du Livre I du Code de Travail qui ne peut recevoir aucune application en l'espèce.

Que cet article qui présume la volonté des contractants présuppose évidemment que le contrat est postérieur à la convention collective, que la qualité d’adhérente à la con vention collective de l’une des parties est connue de l'autre et qu'elles entendent par leur silence s'y référer.

Que décider autrement serait permettre de lier un cocontractant par une déclaration unilatérale de volonté et même à son insu.

Que le contrat collectif implique, au contraire, un accord de volontés et ne peut lier employeur et employés que s'ils ont adhéré expressément ou lacitement soit en Îe signant directement ou par mandataire, soit en entrant ou en restant dans un groupement partie à la convention ou en y adhérant ultérieurement, soit en traitant sans faire de stipulation contraire, avec un contractant lié par une con:

vention collective...»,

Ce dernier attendu est particulièrement intéressant parce qu'i montre bien dans quel but la jurisprudence a voulu confirmer ses solutions antérieures : c’est pour préserver le caractère contractuel de la convention collective. La loi du 4 juin 1936, nous l’avons vu, tend à faire de celle-ci un acte-règle, La jurisprudence renforce tout ce que, malgré tout, elle garde de contractuel en décidant que pour se trouver lié par la convention collective il faut avoir fait une déclaration de volonté, soit en adhérant à un groupement signataire, soit en passant un contrat de travail avec une partie déjà liée par la convention (1).

Pourtant, nous le savons, il est un cas où des personnes peuvent se trouver soumises à une convention collective sans aucune déclaration de volonté : c’est lorsqu'il. a été pris un arrêté d'extension. Mais il ne faut pas exagérer la portée de cet article : il n'a aucun effet rétroactif. C'est pourquoi un salarié congédié valablement avant l'arrêté d'extension ne bénéficie pas de la convention collective s’il n'était pas déjà lié par elle soit par son adhésion à un groupement, soit par l'application de l'article 31 r. Ainsi en à jugé le Tribunal civil de la Seine, le »g mai 1937.

Nous pouvons donc dire que la jurisprudence, en limitant strictement l'étendue des conventions collectives,

a sauvegardé tout ce qu'elles conservent de contractuel.

$ 2. —- i,A RENONCIATION AUX DROITS INSCRITS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES

Voici une matière où la jurisprudence, depuis la loi

du 2% juin 1936, paraît singulièrement hésitante, et même

(1) Dans le même sens voir un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 mars 1937 (Gazetle du Palais, 7 juillet 1937).

”, En z ju

ke

contradictoire. On peut dire qu'elle est sur ce point en pleine gestation. |

Dans les espèces qui ont été soumises aux tribunaux, il s'agit de salariés, qui ayant perçu pendant un certain lemps des salaires inférieurs à ceux qui avaient été fixés dans une convention collective, réclament le réajustement de ces salcires, le remboursement des sommes qui n’ont pas été payées. |

Mais les défendeurs font valoir qu'il y a eu de la part de ces salariés une renonciation aux droits inscrits dans la convention collective, par le seul fait qu’ils ont accepté le paiement de salaires inférieurs.

La jurisprudence a paru à un certain moment admettre cette thèse : c’est ainsi qu'un jugement du Tribunal Civil de la Seine, en date du 16 avril 1937, déclare que la renonciation résulte du fait que quinze paiements successifs ont été acceptés sans protestalion.

Mais, plus récemment, il y a eu un revirement complet de la jurisprudence. Un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 12 juin 1937, déclare que la renonciation 4 un droit ne se présume pas, et il fait droit à la demande de réajustement des salaires déjà payés. Un autre jugement du même tribunal en date du 25 juin 1937 déclare même que les règles de la convention collective sont d'ordre public et que toute renonciation aux droits qui y sont inscrits est nulle.

C'est la deuxième solution qui, sans doute, Femportera, mais on voit combien, en notre matière, l'application de la loi du >4 juin 1936 a suscité de questions nouvelles ou ressuscité d'anciens problèmes dont la jurisprudence s’applique à donner des solutions exactes sans y être encore

tout à fait parvenue,