LES SANCTIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Pas davantage que la loi de 1919, la loi du 24 juin 1936 ne crée de sanctions particulières à l'égard des infractions aux conventions collectives. Cependant, ainsi que l'a écrit M. Demogue, l’arsenal du droit commun ne manque pas de moyens pour les faire respecter (1). Tout d’abord lorsqu'un ouvrier a rompu le contrat de travail contrairement aux conditions de la convention collective, le patron agit directement contre lui. Depuis les événements de juin 1936, les tribunaux ont maintes fois affirmé le droit pour le patron, dans le cas de grève et d'occupation d'usines, de réclamer à ses ouvriers, individuellement ou solidairement, d'une part une indemnité de délai-congé, et d'autre part des dommages-intérêts.

Mais il est certain aussi que le syndicat a un rôle à jouer soit pour défendre les intérêts de ses membres, soil parce qu'il est lui-même responsable des ordres qu'il leur a donnés.

La loi de 1884 autorise les syndicats à ester en justice pour obtenir réparation d'un préjudice qui s'étend à lensemble d'une profession, Cependant l'article 5 de la même loi dispose qu'il n'est dérogé en aucune façon aux disposilions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non visés par la législation de 1884.

Or un jugement récent (1) vient de déclarer que l’art. sit du Livre F du Code du Travail, accordant une action en

dommages-intérêts aux syndicats contre loutes personnes

(a) Cf: Demogue « Méconnaissance des conventions collectives et de Ja loi sur d'arbitrage. Personnes responsables ». Gazelte des Prud’honimes, 15 juin 1937.

(2, Justice de Paix, canton de Firminy, 18 février 1937.