RER

liées par une convention collective qui violeraient les engagements contractés, constitue justement un de ces droits non visés par la législation de 1884. C’est pourquoi il a été admis que l'action du syndicat était recevable contre l'employeur, bien qu'il ne s'agisse que des intérêts de deux employés.

Mais si le syndicat peut agir en justice, il peut également être poursuivi comme responsable des manquements aux conventions Collectives ; un jugement du tribunal] civil de Lyon, confirmé par la Cour d'Appel, vient de l’affirmer. I! s'agissait d’une grève déclanchée par un syndicat à la suite du congédiement de €inq ouvriers, sans que fut saisie la commission paritaire prévue par une convention collective. Le syndicat a été reconnu responsable du préjudice

causé à l'entreprise (1).

$ 4: — LE DÉVELOPPEMENT DE ELA NOTION D'ABUS DU DROIT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Nous savons que la loi du 24 juin 1936 à posé dans des termes nouveaux à certains égards, le problème de la liberté syndicale. Nous ne trouvons pas encore cependant, dans la jurisprudence, des décisions très neuves à cel égard. C’est qu'il est très difficile à lemployé de prouver qu'il à été congédié pour son activité syndicale et qu'il y a done eu abus du droit de la part du patron.

Les tribunaux condamnent cependant fréquemment la « légèreté blämable » de la part du patron dans les motifs

de renvoi, mais, d'autre part, ils lui reconnaissent foule

Ga) Cf. le journal « Le Temps » du 18 novembre 1997.

me 172 —

liberté pouf organiser ses services comme bon lui semble, quoiqu'il puisse en résulter pour les ouvriers. La Cour de Cassation a même jugé que si, en principe l'employeur qui « embauché un ouvrier aux conditions d'un contrat collec- Lif ne saurait, sans commettre un abus, le congédier parce qu'il refuse de se soumettre à des conditions différentes, il en est autrement si l'employeur rapporte la preuve que ces conditions nouvelles lui sont imposées à [lui-même par un cas de force majeure. En l'espèce, il s'agissait d’un patron, qui, sous peine de cesser son exploitation, avait dû accepter un marché à prix réduit et, pour cela, diminuer de 50 % les salaires de ses ouvriers. Dans ce cas, il avait le droit de congédier les ouvriers qui ne voulaient pas accepter cette réduction de salaires (x).

Si la jurisprudence à limité assez strictement, dans le cas général, la notion d'abus du droit, il est cependant un cas particulier, né de la loi du 24 juin 1936, où cette notion a été étendue : c’est le cas du congédiement des délégués ouvriers.

Si en effet, il peut être établi que le congédiement est dû à l'exercice légal de la fonction de délégué, il y a abus du droit. Dans une première espèce, un délégué avait été congédié le jour même où il avait présenté le cahier de revendications (2). Dans un autre cas encore, un ouvrier a pu établir qu'il avait été congédié pour avoir parlé comme délégué au nom de ses camarades. Le Tribunal civil de la Seine (8) à jugé qu'on ne pouvait attribuer ce renvoi qu'à une pensée malveillante du patron, qu'il y avait done abus du droit.

(1) Cassation, Chambre civile, 7 juin 1937.

(2) Gazelle du Palais, 15 mai 1937.

(3) 7° Chambre, 4 décembre 1936,