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Cette extension de la notion d'abus du droit ne doit cependant pas être sans limite, même dans ce cas parti- Culier. Si le délégué a dépassé les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, il peut être valablement congédié. Nous trouvons cette idée dans un jugement du Tribunal civil de la Seine en date du ro mai 1937 : « attendu que les ouvrières des ateliers de confection des grands magasins X s'étant mises en grève... la société appelante reproche à R d’être allé, presque chaque jour, durant le mois de juillet, en dehors de ses heures de travail, visiter ces ouvrières et de s'être livré ainsi envers ses patrons à des manifestations déplacées.
« Attendu que s’il n’est pas contesté que R remplissait ses fonctions de délégué, c'était pour une catégorie d'employés autre que celle des ouvrières des ateliers de confection...
&« Qu'il n'était nullement qualifié pour intervenir, qu'en effet aux termes de la loi du 24 juin 1936 un délégué ne doit pas s'occuper de ce qui se passe dans une section autre que cellé qu’il a mandat de représenter, que la même loi dispose que les délégués ouvriers doivent limiter leur activité aux seules attributions qui leur sont conférées par les
conventions collectives.
« Que l’article 5 spécifie qu'ils ont qualité pour représenter à la direction des réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites concernant l'application des lois, décrets, règlements du code du Travail, des tarifs de
salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité.
« Qu'il s’ensuit qu'ils ne sont pas qualifiés pour intervenir dans des difficultés d'ordre général comme la continualion
d'une grève...
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« Attendu que, de tout ce qui précède, il ressort que la société appelante n'a commis aucun abus du droit en congédiant son employé...»
Ce jugement sur la nolion d'abus du droit contient tout l'esprit de la jurisprudence française à la suite de la loi du 4 juin 1936 : elle entend interpréter d'une manière stricte les innovations de la loi, à la lumière du droit com-
mun des contrats.
