DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ SYNDICALE

Dans le domaine politique et social la réforme réalisée par la loi du 4 juin 1936 est dominée par le développement de l’activité syndicale que cette loi suppose et encourage.

Ce développement de l'activité syndicale correspond à un certain recul de l'autorité législative et du pouvoir politique.

D'autre part, il constitue une diminution de la liberté du travail, liée à une nouvelle conception de la liberté syndicale.

Les syndicats, nous l'avons vu, jouent un rôle essentiel dans la conclusion des nouvelles conventions collectives grâce à l'appui que le législateur leur accorde.

La place que les syndicats sont appelés à occuper dans l'élaboration de la législation ouvrière va done se trouver considérablement accrue et ceci, non seulement au dépens des accords privés, mais également au détriment du Parlement.

L'activité syndicale, par le développement du contrat collectif, substituera de plus en plus aux conventions particulières, au règlement d'atelier d’origine industrielle ou de

nature contractuelle, un règlement d'atelier d’un caractère

législatif. -

Mais aussi, d'autre part, le syndicat, dans la convention collective, se substitue au législateur. I est vrai qu'il intervient dans un domaine que le législateur n’a pas encore beaucoup pénétré. I y a une multiplicité de détails techniques qui échappent normalement à l'élaboration législative, parce qu'il appartient plutôt aux Chambres de poser les principes généraux que d'entrer dans le détail des réglementations.

Cependant, désormais le Parlement, au lieu de déléguer ce pouvoir à l'autorité administrative réglementaire, exercée par les Ministres responsables devant lui et agissant gous son icontrôle, les confie aux intéressés eux-mêmes investis d’une sorte de pouvoir législatif autonome; auxi-

liaire, secondaire.

Ajoutons toutefois que l'accord collectif des représenlants qualifiés des organismes patronaux et ouvriers intéressés reste sous l'autorité suprême du législateur qui conlinue à réglementer de haut cet accord lui-même et à intervenir dans les matières mêmes que cet accord a pour objet de régler. Cette fonction du législateur est justifiée par cette idée que le Parlement défend l'intérêt général, puisqu'il est un des organes de l'Elal dont la mission essentielle est de veiller à la défense de l'intérêt public.

Le Parlement doit prendre des précautions pour que les conventions ne soient pas illégales sous l'apparence de conventions librement conclues. L'autorité publique ‘joue le rôle d’arbitre nécessaire,

émis de ut a sud "4 0.

$ 2. — HIÉRARCHISATION ET CENTRALISATION DES, ACTIVITES SYNDICALES

C'est un trait essentiel du nouveau régime que le débat sur les conditions de travail soit situé dans une organisa- Hon hiérarchisée : commissions mixtes, commissions départementales, et enfin rapports des confédérations nationales, patronales et ouvrières.

Rappelons qu'il ne peut y avoir que deux confédéralions générales, lune ouvrière, l’autre patronale, désignées l'une el l'autre par le conseil national économique au début:

de chaque année,

Dès lors, le débat est placé sous le contrôle suprême de ces deux organismes centralisateurs et l’on voit triompher celte notion nouvelle que, dorénavant, les rapports du travail et du patronat doivent être déterminés dans l'intérêt général des deux classes en présence.

Dans l'appréciation que ces organismes centraux porteront sur le débat, se trouveront englobés les termes de l'accord collectif qui terminera le conflit, au moins dans leurs lignes générales et sur les points les plus importants.

Par conséquent, soit que l'organisme conciliateur parvienne à obtenir directement la conclusion de l'accord, soit qu'il se borne à faire accepter le recours aux commissions mixtes, le contrôle du pouvoir syndical suprême se sera exercé sur la convention. Celle-ci cesse, dès lors; d’être abandonnée, dans la plupart des cas, à la liberté absolue des intéressés directs ; il n’y aura plus guère de conventions vraiment autonomes. C’est le système de l’organisation méthodique et hiérarchisée de la très grande majorité des rapports du travail et du patronat dans le plus grand nom-

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bre’ des établissements, classés par branche de commerce ou d'industrie.

On est loin de la loi de 1919. La loi du 24 juin 1936 a réellement donné une existence juridique à un mécanisme existant déjà partiellement dans les faits, construit par les syndicats, principalement sous l’action de la Confédération Générale du Travail, et conçu en vue d'aboutir à une centralisation de la réglementation conventionnelle des relations entre la classe ouvrière et les employeurs.

Le nouveau régimé est donc fondé sur l'idée de la solidarité existant en fait entre les travailleurs d’une mème profession et entre les professions différentes, solidarité dont il est impossible de ne pas tenir compte lors de tout arrangement établi dans quelque rayon d'action si limité soit-il.

La représentation des intérêts des employeurs et des travailleurs s'organise donc d’une manière de plus en plus perfeclionnée. A est notoire que le gouvernement a été l'artisan de ce perfectionnement, notamment dans le décret du 16 janvier 1937 qui donne aux deux confédérations générales en présence un rôle officiel dans la conciliation el même l'arbitrage des conflits du travail (1).

Ces confédérations, par leur caractère de généralité, leur caractère national, peuvent être placées presque au même rang que le Parlement au point de vue de l'intérêt général dans la matière où elles-sont appelées à fonctionner et à exercer leur action.

(1) Voir Pic « de l'accord Matignon à la loi du 3r décembre 1936 sur l'arbitrage obligaloire ».

Revue polilique el parlementaire, 10 mars 1997, p. 446.

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