‹ Le nouveau régime des conventions collectives en FranceChapitre 6 sur 54 · TON · texte numérisé non relu

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Le Gouvernement exerce aussi son autorité par une deuxième voie. I existe une juridiction, la magistrature du travail exercée par un tribunal siégeant dans chaque cour d’appe! et composé de Conseillers à la Cour et d’assesseurs pris parmi des experts. Le tribunal statue sur les conflits relatifs à l'interprétation de la réglementation jouant le rôle de convention collective et il possède le pouvoir de modifier cette réglementation en vue de l'adapter à des circonstances nouvelles, remplissant ainsi le rôle d’un amiable compositeur, indépendamment, d’ailleurs, de la volonté des parties. :

Voici rapidement esquissé le régime italien tel qu'il résulte des lois du 3 avril 1926 sur les rapports du travail

et du 18 janvier 1934 sur les corporations.

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