LE. SYSTÈME: ALLEMAND ANTÉRIEUR AU NATIONALE SOCIALISME

Le système allemand tel qu'il résultait du décret du 23 décembre 1918, compte tenu des lois et ordonnances qui l'ont complété jusqu'en 1933, offre le type d’une solution intermédiaire entre l’extrème libéralisme qui caractérise le régime anglais et l'auloritarisme absolu qui est à la base du système italien. Mais, entre ces deux direclions opposées, le système allemand avait pris finalement une direclion trop rapprochée de l’auloritarisme et cela semble avoir été la cause de son échec. On peut dès lors apercevoir qu'il y à place pour une solution également intermédiaire mais plus dégagée des conceptions étatiques, et qui peut être Ja solution française appelée, celle-ci, à triompher.

Les syndicats n'ont bénéficié d'un statut juridique en Allemagne qu'après la guerre de 1914-1918, et ceci dans le

texte même de la constitution de Weimar.

Déjà, le décret du 23 décembre 1918 leur avait reconnu le pouvoir de conclure des conventions collectives.

Ce décret laissait toute liberté aux syndicats ouvriers et paironaux pour négocier et traiter à leur guise. Il se bornait à donner à la convention une portée juridique exlra-Contractuelle, en sanctionnant les dispositions par la nullité de toute clause contraire, contenue dans les contrats de travail passés entre membres des syndicats liés par cette convention.

L'intervention élatique se manifestait uniquement, mais d’une manière énergique, dans la faculté donnée à l'Office du Travail du Reich de déclarer la convention obligatoire à tous les salariés et patrons d’une circonscription, mème non parlies à la convention, c’est-à-dire non membres des groupements l'ayant établie. Ainsi transformée en règlement administratif, la convention restait néanmoins sanctionnée de la même façon, par la nullité des clauses individuelles contraires el une responsabilité exclusivement civile.

L'intervention élatique s'est corrsidérablement développée dès 1923, et ceci dans le domaine de la formation de la convention ; l'ordonnance du 30 octobre 1923 a créé d'une part des commissions de conciliation, jouant un rôle de médiation, resserrant ainsi la liberté des intéressés, et d'autre part des organismes d'arbitrage qui eux, auront le pouvoir d'imposer une solution contraire à la volonté de l'une ou l’autre des parties où même des deux. Les conventions collectives qui englobaient déjà 14 millions de salariés en 1923 et encore 12 millions en 1931, étaient, à la fin, dans les proportions des »/3 quant à l'effectif total des participants à ces accords, l'œuvre d’arbitres, c’est pourquoi ceux qui y étaient soumis ne les considéraient

opera ue:

plus comme des conventions véritables mais comme des règlements de l'autorité publique. Il résultait de cet élal de choses que toutes les conséquences fâcheuses que les conventions entraînaient, soit dans l’économie générale du pays, soit pour le sort des ouvriers étaient mises au compte du Gouvernement, les syndicats déclinant toute responsabilité à cet égard du fait qu'ils n'avaient plus qu'une part

restreinte dans l'élaboration de cette réglementation.

En France, la convention collective de travail dont la pratique n'a commencé d'exister qu'après la reconnaissance du droit syndical par la loi du 28 mars 1884, a reçu un statut législatif très libéral dans la loi du 25 mars 1919, incorporée au Livre 1 du Code du Travail sous les articles 31 à 31 À et 32 et qui forme le chapitre IV bis de ce Livre.

Récemment, au cours d’un mouvement de revendications ouvrières d’une exceptionnelle importance, cette législation à été complétée par la loi du 24 juin 1936 qui est devenue la section IV bis du chapitre IN bis, cette secion IV bis étant formée des articles 3r Va à 31 Ve.

Nous nous proposons d'étudier, principalement au point de vue juridique la loi du 24 juin 1936.

Mais auparavant, nous rappellerons la place occupée par l'institution de la convention collective de travail dans le développement du droit ouvrier, l'œuvre législative accomplie avant la loi de 1936 et les origines de cette dernière.

Nous éludierons les dispositions nouvelles contenues dans la loi du 24 juin 1936 sous trois aspects :