CHAPITRE I

La convention collective de travail dans le développement du droit ouvrier

jusqu’en 1919

Le droit ouvrier français a parcouru dans son développement trois principales étapes depuis la Révolution

1. À l'origine, la législation du travail se résume dans la suppression des corporations réalisée tant par le décret des 2/17 mars 1591 qui établit le régime de la liberté du travail et de l’industrie et du décret des 14/17 Juin 1791, connu sous le nom de loi Le Chapelier, prohibant la Coalition et la réunion de gens de même métier. La réglementation du travail est, dans cette première période, exclusivement l'œuvre de l’employeur agissant aulocratiquement.

>. La deuxième période commence avec l’avènement du suffrage universel en 1848 et s'étend jusqu’à la reconnaissance du droit syndical en 1884.

C'est la période « présyndicale ». Dans cette période, la réglementation émane de l'Etat sous forme de disposilions législatives et réglementaires tendant à protéger le salarié contre l'employeur, à préserver la santé de l'ouvrier ElCae

Cette intervention du législateur est d’ailleurs peu

abondante et discontinue,

Cependant, d'autre part, des réformes très importantes sont consacrées, c'est

D'abord, le rétablissement de la légalité de la grève, par la loi du 25 mai 1864. Désormais, l’égalité se trouve dans une certaine mesure, assurée entre la collectivité ouvrière et le patron.

Ensuite, la reconnaissance du droit syndical par la loi du 25 mars 1884. :

3. Après la reconnaissance du droit syndical, le droit ouvrier a deux sources distinctes

a) La législation et la réglementation administrative toujours plus abondante : loi sur les accidents du travail, loi sur les retraites ouvrières, elc...

b) Les accords collectifs professionnels.

Cette deuxième source du droit ouvrier est susceptible de jouer un rôle parallèle très important à côté de l'œuvre législative et réglementaire. « L'extension des conventions collectives Jimite l'interventionnisme législatif dans Je domaine industriel. A la réglementation légale, toujours rigide, souvent arbitraire et dangereuse, elles substituent la réglementalion contractuelle, {oute spontanée, issue des besoins réels du milieu. Alors même que l'intervention de J'Etat ne peut être évitée, l'entente collective permet aux intéressés de lenter sans danger les expériences qui fourniront des indications précieuses au législateur à venir. Il en est ainsi par exemple de la question du minimum des salaires » (+).

« Les travailleurs sont attirés par les conventions colleclives parce que, par leur masse organisée, ils peuvent

obtenir de meilleures conditions de travail des employeurs,

(1) de Visscher: Le Contrat Collectif, p. 10.

tandis que, d'un autre côté, les employeurs trouvent avanlageux un contrat de longue durée prévoyant des salaires fixes qui leur permet une fabrication non troublée : les deux parties, pour cette durée, sont à l'abri des luttes du travail.

« Dans l'intérêt de la paix du travail dont une menace de trouble peut facilement devenir une menace de trouble pour la paix générale, l'Etat qui avait presque combattu les conventions collectives à l’origine, les a peu à peu tolérées, encouragées, el enfin placées sous sa protection, tolérance, encouragement et organisation dont les degrés sont encore très variés dans les différents Etats d'Europe ou des autres continents ».

La convention collective est le Droit de l'avenir ; elle sauvegarde le consentement, sinon des individus, du moins de leur groupement et s'accorde assez bien avec la vie économique actuelle ; « La Convention collective est née du besoin de rétablir entre l'employeur et l'employé l'égalité dans la discussion des contrats de travail. Les ouvriers peuvent opposer à la force patronale, une force collective de défense » (1). La convention collective tend à assurer la sécurité des rapports entre ouvriers et patrons.

Il est manifeste qu'on ne peut pas songer à rétablir des rapports de caractère quasi-familial entre employeurs et travailleurs comme ils existaient dans l'artisanat de l'ancien régime. « Les nécessités de l'exploitation industrielle moderne tendent de plus en plus à soumettre à certaines règles uniformes tous les ouvriers d'un établissement. La

discussion collective est parfaitement adaptée à cette iden-

(1) L. Clerc: Essai sur le Contrat Collectif, p. &.

lité au moins partielle des conditions du travail » (1). Aux puissantes entreprises, il faut des contrats de large envergure et la convention collective permet aux masses ouvrières de discuter et de s'entendre avec les masses patronales ou plus exactement avec les masses capitalistes représentées par un ou plusieurs employeurs. Le Droit ouvrier ne doit pas être en effet une lutte de classes, dont le contrat de travail serait un traité de paix, mais une entente de deux forces indispensables l’une à l’autre pour le bon fonctionnement et le développement de la Société : le travail et le capital, « entente et collaboration dont la convention collective est la charte » (2).

Dans la pratique, en principe, la convention collective reste l’exception jusqu'en 1919.

Un des faits les plus marquants dans l’histoire de cette inelitution est l'effort tenté par Millerand en 1899, pour engager le droit ouvrier dans la direction où il s’achemine aujourd'hui, c'est-à-dire vers l'autonomie de la réglementation du travail et le contrat collectif, le caractère représenltatif des groupements professionnels et la solution pacifique des conflits.

C’est à Millerand, en effet, qu'il faut attribuer les trois décrets du r0 août 1899.

« Partisan de la théorie suivant laquelle les pouvoirs publics, lorsqu'ils sont convaincus de l'utilité d'une réforme industrielle, doivent donner l'exemple et en inaugurer l'application, Millerand voulut que les entrepreneurs de

travaux publics fussent désormais obligés d'appliquer à

(x) De Visscher, -op. cit., p. xx.

(2) Perroux: Contribution à l'élude de l'économie et des finances publiques de lalie, p. 176. É

leurs salariés un régime de travail donnant satisfaction aux revendicalions ouvrières les plus importantes : le repos hebdomadaire, la réduction de la journée de travail, le taux moyen du salaire. Ces prescriplions étaient garanties par l'interdiction de sous-traiter sans autorisation et par le cautionnement du soumissionnaire qui répondait de ses obligâlions envers les ouvriers. L'intérêt majeur du système résidait moins encore dans cetile nouveauté du salaire moÿen (acheminement vers le minimum de salaire), que dans le procédé adopté pour le déterminer, 11 consistait soit a se référer aux contrats collectifs intervenus entre les syndicats patronaux et ouvriers de Ja région, s’il en existait, soit à des tarifs établis par des commissions mixtes d’ouvriers et de patrons. C'était là faire état de la coutume, ou tendre à substituer au contrat une réglementation autonome ; c'était aussi donner aux syndicats une importance nouvelle, une fonction de représentation des intérêts professionnels » (+).

Millerand avait également élaboré un projet de créalion de conseils d'usine, toujours inspiré des mêmes lendances. Il s'agissait cette fois de créer, non plus dans la région et extérieurement aux établissements industriels, mais dans le sein même de ceux-ci, des délégués ouvriers, s'abouchant avec les représentants du patron, pour discuter, établir, modifier les conditions du travail et prévenir les conflits s'il se pouvait. Le projet prévoyait l'obligation d'organiser ces conseils dans tous les établissements d’une certaine importance, et la possibilité pour la majorité des ouvriers de décreter la grève et d'obliger leurs camarades

à quitter le travail. Qualifié de « projet sur la grève obli-

(1) Georges Scelle, op. cit, p. 39.

galoire » et violemment attaqué, le texte ministériel ne vit pas le jour.

Cependant, le Ministre instiluait par décret les organismes régionaux formés de représentants des patrons et des syndicats ouvriers, connus sous le nom de « Conseils du Travail ». é

Ces Conseils du Travail devaient constamment se prononcer sur les conditions du travail et pouvaient à cet effet prendre des délibérations d'ordre réglementaire. Ces décrets dont la légalité était contestée furent rapportés. Une loi ultérieure fit revivre les Conseils du Travail, mais en les limitant au rôle de simples organes de consultation (Loi du 17 juillet 1908). Hs n'ont, en fait, jamais fonctionné.

Dans la période antérieure à 1914, la pratique de la convention collective n'était imporlante que dans un petit nombre d'industries, à forte organisation syndicale et d'esprit corporatif homogène (1).

Si nous prenons l'exemple des mines, une des indus- {ries qui praliquait la convention collective, les célèbres conventions d'Arras avaient établi en 1891 un accord entre les patrons et les ouvriers dans la région du Nord. Mais, l’adaplation de ces conventions aux conditions changeantes de la vie économique ne put se faire que par la violence, par des grèves répélées. La convention collective n'avait donc pas tué la grève ; elle ne fonctionnait que dans l'intervalle de deux grèves.

(:) I avartrélé conclu :6n 7010... 52 conventions DOLLARS 202

Elle apparaissait ainsi comme une trève, un traité de paix, accepté généralement à contre-cœur par le vaincu qui conservait toujours l'espoir de prendre sa revanche,

Dans l’industrie du livre, il est vrai, il en était différemment. À partir de 1895, un accord collectif avait été mis en vigueur. En même temps, avaient été créées des commissions mixtes, composées mi-partie de patrons, mipartie d'ouvriers, ayant pour fonction d'adapter l'accord originel aux changements des conditions de la vie économique. En fait, il y eut quand même des grèves dans l’industrie du livre, mais beaucoup moins que dans les mines et la métallurgie. La différence tenait sans doute à ce que les syndicats ouvriers du livre étaient plus modérés, moins révolutionnaires que ceux des industries minières où métallurgiques.

D'autre part, les milieux ouvriers et patronaux manifestaient généralement de l'indifférence et parfois même de l'hostilité à l'égard des conventions collectives ; aussi n’estil pas étonnant que, dans ces conditions, le projet de loi sur les coriventions collectives de travail adopté par fa Chambre le 29 juillet 1913 n'ait pas été voté par le Sénat et soit resté en suspens.

A la veille de la guerre la situation était la suivante les conventions collectives étaient peu nombreuses et, dépourvues de statut légal, elles avaient presque toutes un caractère très précaire.

Pendant la guerre, l'économie du pays fut soumise à un régime exceptionnel ; la collaboration entre employeurs et employés devenait absolument nécessaire ; la convention collective apparut alors comme étant l’un des moyens les plus pratiques pour réaliser cette entente forcée entre le

capital et le travail.

Le développement des conventions collectives- se réalisa principalement sous linfluence du ministère de l'armement et concerna plus particulièrement les établissements industriels travaillant pour la défense nationale.

Les conventions collectives entre syndicats patronaux et syndicats ouvriers étaient conclues sous l'égide du minis- (ère de l'armement ; celui-ci vérifiait si les conditions de travail étaient conformes à celles qu'il avait fixées en sa qualité de super-employeur ; il homologuait ainsi les accords intervenus.

De cette façon, la guerre avait permis de faire l'expé-

rience de la convention collective sur une échelle inconnue jusque là.

Aussi, à la fin des hostilités, les ouvriers avaient compris que la convention collective pouvait être un puissant instrument d'amélioration de leur sort qui leur permettrait de maintenir les garanties el les avantages dont ils bénéficiaient.

Un revirement complet s'était donc produit dans les milieux ouvriers ; l'indifférence ou l'hostilité d'avant guerre à l’egard des conventions collectives avait fait place à des dispositions beaucoup plus favorables à une réglementation des salaires et des conditions de travail au moyen d'accords collectifs. Le Gouvernement devait donc se décider à donner enfin à la convention collective un statut légal. Le 25 mars 1919 une loi était volée qui définissait el réglementait la convention collective ; elle était aussitôt incorporée dans le Code du Travail dont elle constitue le chapitre IV bis du Livre L”.