CHAPITRE I

La loi du 25 mars 1919

$ r. — LA CONVENTION COLLECTIVE AU PCINT DE VUE JURIDIQUE AVANT LA LOI DU 25 MARS 1919

La convention collective est une opération juridique qui a deux aspects très différents

D'une part, dans les rapports entre les syndicats et les groupements de salariés et les employeurs qui la concluent, elle est en principe un contrat. Dans les rapports entre les employeurs et les salariés, considérés individuellement, elle a l’aspect d'une réglementation s'imposant aux parties,

Le statut juridique des conventions collectives avait été fixé par la jurisprudence antérieure à la loi de r919 par référence exclusive au droit commun des contrats.

Cette solution avait pour conséquence de dénuer à peu près de toute efficacité la convention collective.

En effet, les Tribunaux, en considérant comme contractuels tous les rapports découlant de la convention collective, aboutissaient aux conséquences suivantes

la convention collective étant conclue, les règles posées par cette convention ne s'imposaient aux individus dans les contrats de travail particuliers, qu’en vertu de leur consentement, suivant le droit commun des contrats. Is n'étaient

liés par ces règles que parce qu'ils avaient adhéré indivi-