PREMIÈRE PARTIE

LES CONSKILS ET l.Ii BUREAU DU COMMEUCE

CIIAPITUE PREMIElî.

Création d'un conseil de commerce en 1700.

A plusieurs reprises, pendant le xvu* siècle, le gouvernement a tenté d'instituer des commissions consultatives ou des conseils de commerce. La composition de ces conseils, les mobiles qui les avaient fait <:''tablir ont sensiblement différé; ils n'eurent de commun que leur courte durée.

Des lettres patentes du 1 3 août 1 001 avaient chargé une commission composée de conseillers d'Etat, de magistrats des cours souveraines, de membres du bureau de ia ville de Paris d'apprécier les projets présentés par le contrôleur général du commerce, Barthélémy Laiïemas. Lorsque cette commission eut terminé son examen, d'autres lettres patentes du 20 juillet 1602 lui donnèrent une constitution nouvelle et des pouvoirs plus considérables. Rendue permanente, elle devait assurer l'exécution des règlements qu'elle avait proposés et réformer les statuts des communautés des marchands et des artisans.

l.e registre des procès-verbaux de cette assemblée.

280 L ADll»15TftAT105 DC COUXCRCE

appelée par les contemporains chambre ou conseil do commerce, s'arrête ao 26 octobre t604*. Ses séances forent alors sospendoes sans qa'on en sache le motif.

Les services qoe cette commission avait rendus firent désirer son rétablissement. A la demande des marchands, les lettres patentes du 2t novembre 1616 créèrent une chambre générale du commerce dont il ne reste pas de traces.

Richelieu, nommé en 1626 grand maître de la navigation et du commerce, voulut aussitôt reconstituer cette assemblée. Il y appela des conseillers d'Ëtatetdes maîtres des requêtes. Forbonnais constaterinsuccèsdecettenouvelietentativequ'il attribue à l'inexpérience des magistrats que le ministre avait désignés.

En 1654, Mazarin fot sollicité de rétablir la chambre de commerce en la composant de magistrats du conseil et de quarante négociants choisis par le roi'. Il ne donna aucune suite à ce projet. Colbert le reprit en 1664 et le modifia. Un conseil roval du commerce fut institué par l'édit de septembre 1064, non plus à titre de commission consultative, mais avec une autorité égale à celle des autres sections du Conseil d'État. Il se tenait tous les quinze jours, sous la présidence du roi, et devait examiner ce les moyens de pourvoir au rétablissement et h l'augmentation du commerce tant du dedans que du dehors du royaume ainsi que des manufactures. »

• Documents historiques inédits^ t. IV.

* Dareste de la Chavanne. Histoire de l'administration en France, II, p. 238 et 370.

AU xvm SIECLE. l'ai

Par (les Icllrcs circulaires, le roi invila les marchands à lui adresser directement leurs requêtes et à f lui envoyer des députés. Cet appel semble n'avoir pas I été compris. Il fut bientôt renouvelé. Par un arrt^t du conseil du commerce du 5 décembre 1064, les négociants des dix-huit villes les plus importantes du l'oyaume furent chargés d'élire deux d'entre eux. Parmi les élus, le roi devait choisir trois députés l.pourreprésenter leurs confrères auprès du gouvernci ment pendant une année et pour correspondre avec Mous les marchands. Les autres reçurent l'ordre de I s'assembler périodiquement, par région, dans les I villes désignées, et d'examiner l'état du commerce I et des manufactures; les procès- verbaux de leurs \ délibérations devaient filre adressés à Colbcrt '.

Le conseil royal, éclairé par les avis des trois dé- [ pûtes et par ceux des assemblées régionales, pou- I vait servir les intérêts du commerce, mais il seconda Iflurtout l'ambition du ministre qui l'avaitfait établir. Le département du contrôleur général des financeR [ne comprenait que la direction ou, comme on le Idisait alors, l'inspection du commerce intérieur. Le ■ commerce maritime, les consulats et la chambre de ^ commerce de Marseille dépendaient du déparlement \ de la marime.

Colbert, lorsqu'il eut les députés près de lui, put l'ûttirer les affaires commerciales qui n'étaient pas df Pson ressort, les connaître et les faire décider selon ses vues par le conseil royal. La résistance qu'il rencontra fut brisée. En 161)7, le roi lui confia la ilircction du commerce umrilime; en IG69, lo départe-

■ p. Clamer

■r<W rolhfTi. II, p. 336.

282 l'administration du commekce

ment de la marine tout entier fut réuni au contrôle général des finances.

Ce résultat obtenu, le mandat du conseil royal semble épuisé. Dans le traité rédigé en 1670 par ordre de Colbert pour l'instruction de son fils, le marquis de Seignelay, ce conseil est omis ainsi que ^ans les € États de la France > publiés jusqu'en 1699'. Cependant il n'avait pas été formellement aboli et il est encore mentionné dans quelques arrêts postérieurs'. S'il subsistait, au moins pour la forme, il n'en était pas de même de la commission consultative des députés du commerce appelés à la suite de la cour et des assemblées régionales des marchands élus qui avaient cessé de se réunir'.

Ce n'était pas seulement la satisfaction d'une ambition personnelle que Colbert avait cherchée; il voulait imprimer à toutes les branches de l'industrie, du commerce et de la navigation, l'unité de direction qui avait fait défaut jusqu'alors. A sa mort, cette unité fut détruite. A Louvois échut, avec la surintendance des bâtiments, des arts et des manufactures, la direction du commerce intérieur; à Seignelay, la direction du commerce extérieur avec un droit d'inspection sur les manufactures qui fabriquaient les toiles et les draps exportés à Cadix et dans

* M. Aucoc. Hût, du Conseil d'État, p. 55.

3 Arrêt du 6 septembre 1671 concernant les consulats de Gênes et de LLvoume (Archives nat.^ 0^, 1684). Règlement du 14 août 1676 sur la fabrication des toiles.

' Pour préparer le règlement sur la fabrication des toiles publié en 1676, un arrêt du conseil ordonna que deux des principaux marchands de Paris, de Rouen et de Saint- Malo, se réuniraient en présence de Colbert. Cette disposition prouve qu'il n'y avait plus de députés du commerce à la suite de la cour ni d'assemblées régionales.

AU XVlll" SIÈCLE. S83

le Levant. Entre deux ministres animés de haines de famille, hautains, d'uno personnalité absorlmnte, les conflits sur la direction du commerce furent fréquents, on ne peut en douter. Seignelay s'efforça de reconquérir cette direction tout entière par des mojcns qui rappellent ceux de son père. Au mois de mars IfiSi, avec l'autorisation de Louis XIV, il invita les marchands des villes maritimes à s'assembler deux fois par an, à dresser des niL^moires et à les faire porter à la cour par deux députés élus dans chaque port '. En 1 tî86, sur la proposition du ministre de la marine, le roi nomma de Lagny, intéressé aux fermes, pour remplir la commission (le directeur général du commerce*. Mais ces deux mesures restèrent sans effet; aucun changement ne s'était produit lorsque

^Seignelay mourut au mois de novembre 1690.

B II est certain que Louis XIV regretta les réformes introduites dans l'administration du commerce et qu'il voulut rétablir l'organisation que Colberl avait fondée. Il donna d'abord au contrôleur général Ponlchartrain le ministère de la marine. A la mort de Louvois, en lOOi, il lui remit la surintendance des arts et des manufactures. En môme temps, il le prévint qu'à l'avenir l'inspection du commerce ne serait plus divisée et qu'elle ferait

» partie du département du contrôleur général. < Cornpondanee adminislralivt dt Loiiit XI I', Ul, p. 61 &. ' (( A Verasille», le Î5 mHi-sl680.le roi aynnt olioiai le sieur DclsRny pour remplir la coramifaton de rlirecteur (jéiiécal du comnierce, Sa Mb- Jeaté m'a ordoDiiéilc voua l'c rire de l'iurormer exactement de tonte* les chaaeK qui dcpcudi^ot des Cunctioua du Totre cuuaulat et de tout ce qui g -fiOBceroe te bien et .-ivantaj^e du royaume et de ses aujete et le sei-vicc ' ^S* Majesté, même 'les dimcultés qui peuvent aurvcoirdana lenégoi-e klesafTaireadeB Kiaiiçaia .. » Si'jnt , Seignclay Archirr» naf..G', 1185

284 L*ADlfUIISTIUTIOII DU COVliERCE

Cette résolution n'était pas irrévocable. En 1690, le comte de Pontchartrain était élevé à la dignité de chancelier, son fils loi succédait au ministère de la marine et Chamillart aux finances. Un règlement du 13 septembre partageait de nouveau la direction du commerce entre ces deux ministres. D'après le règlement, qui, sauf quelques modifications de détail a subsisté jusqu'à la révolution, le contrôleur général devait avoir < la conduite et la direction générale du commerce tant au dedans qu'au dehors ainsi que des manufactures, » mais le secrétaire d'Ëtat ayant le département de la marine € continuait à prendre soin de tout ce qui regardait les échelles et les consulats du Levant et des autres Ëtats avec lesquels la France faisait le commerce par mer. ^ Le commerce des colonies, la chambre de Marseille, la direction des compagnies maritimes, les entreprises de navigation étaient aussi placés sous son autorité'..

« La répugnance » qu'inspiraient à Louis XIV a tous les différends qui survenaient entre ceux qui avaient Thonneur d'exéculcr ses ordres > avait retardé ce partage. Pour prévenir les conflits, Pontchartrain représenta qu'il suffisait de rétablir un conseil de commerce semblable à celui qui avait été formé pendant l'administration de Colbert*. « Par complaisance pour le chancelier » le roi se laissa convaincre. Chamillart s'efforça vainement de faire modifier cette décision en 1699 et 1707 \

« Règlement du 13 septembre 1699. Archives nat., G', 1697.

2 Mémoire de Pontchartrain au l'oi. Correspondance des contrôlevrs généraux, II, p. 465.

* Mémoire de Chamillart au roi, 17 septembre 1707. Corresp. des contrôleurs généraux, II, p. 475.

AU XVm' SIECLE. 285

La crcalion du nouveau conseil de commerce, institué parl'arrôt du Conseil d'État du 29 juin 1700, ne fiit donc qu'un expédient voilé, comme c'était la coutume, d'un prétexte de bien public, u l^e roi, est-il dit dans te préambule de cet arrêt, ayant connu dans tous les temps de quelle importance il était au bien de l'État de favoriser et de protéger le commerce de ses sujets, tant au dedans qu'au dehors du royaume. Sa Majesté aurait diverses fois donné plusieurs édits, ordonnances, déclarations et arrêts et fait plusieurs règlements utiles sur cette matière. Mais les guerres qui sont survenues et la multitude de soins indispensables dont Sa Majesté a été occupée jusqu'il la conclusion de la dernière paix ne lui ayant pas permis de continuer cette même application, et Sa Majesté voulant plus que jamais accordcrune protection particulière au commerce, martjuer l'estime qu'elle fait ■des bons marchands et ncgociariLs de son royaume, leur faciliter les moyens de faire fleurir et d'étendre le commerce. Sa Majesté a cru que rien ne serait plus capable de produire cet effet que de former un conseil de commerce uniquement attentif à connaftre et à procurer tout ce qui pourrait étro de plus avantageux au commerce el aux manufactures du >yaume. >

Pour dissimuler les variations de la volonté royale et les intrigues du chancelier, il n'avait pas été nécessaire de faire de grands efforts. Après la paix de Ilyswick, le gouvernement ne pouvait avoir de préoccupation plus pressante, plus légitime, plus patriotique que celle de venir au secours du commerce et de l'industrie.

Alors, l'impulsion imprimée par Colbert s'était depuis longtemps amortie. Des manufactures étaient désertes, d'autres en pleine décadence, celles qui avaient résisté voyaient les Français fugitifs fonder à l'étranger des fabriques rivales. La consommation intérieure se resserrait; les exportations ne surpassaient plus les importations ; le change était défavorable. Le transport des marchandises était ralenti par la dégradation presque générale des ponts et des routes. Les grandes compagnies de navigation, malgré leurs privilèges, ne pouvaient se soutenir.

La population avait diminué, décimée par les disettes qui avaient causé des épidémies et une effirayante mortalité. Les levées de la milice, l'exode des protestants avaient largement contribué à cette dépopulation du royaume.

Tandis que la misère s'étendait et s'aggravait, les charges publiques devenaient encore plus lourdes par la variation des monnaies, l'exagération des impôts, la multiplicité des expédients financiers et les exactions des traitants.

Dans toutes les provinces, les contemporains signalent des ruines, pour le moins un profond malaise. Ceux qui portent ces témoignages ne sont pas les adversaires du gouvernement. Ce sont les intendants des généralités chargés de faire une vaste enquête pour rinstruction du duc de Bourgogne; ce sont les députés des négociants appelés à siéger dans le nouveau conseil du commerce.

L'intensité de cette crise tarissait toutes les sources de la richesse et de la puissance du royaume. Le

■onveniemenl semblait avoir chcrclié à y mettre un I terme en s'înspirant des exemples du passé. L'insti- Itntion qu'il restaurait était celle dont Henri IV, Rilefaelieu et Colbert s'étaient servis.

La nécessité de satisfaire l'ambition de Pontchartrain pour sa famille, de prévenir ou de résoudre des contlits ministériels, d'éclairer le gouvernement sur les meilleurs moyens de ranimer le commerce et l'industrie ne furent pas les seuls motifs du rétablissement de ce conseil. Le progrès de la centralisation administrative n'y fut pas étranger. Depuis Colbert, on suivait avec plus d'attention et de vigilance le mouvement des opérations commerciales. « Pour ce que les Français se portent naturellement au négoce, disait en 1654 l'auteur d'un mémoire remis à Mazarin, ceux qui ont gouverné l'État ont négligé cette partie comme se soutenant d'elle-mfimc '. » Cette opinion n'avait plus cours, dans l'administration du moins, mais au dehors elle avait encore des défenseurs'.

L'État pouvait-il rester indifférent ou inactif quand il prélevait à l'entrée et à la sortie de toutes les marchandises des taxes qui formaient une part importante de ses revenus? N'était-ce pas le commerce avec l'étrangerqui procurait aux fabriques cl h l'agri-

K culture les débouchés dont elles avaient besoin et ni, par les salaires et les profits répandus, permet-

> Avis BUT te commerce do Cbanot, cité par DaroHU de ta Ouvaniie. Lit. df Vadminittration m France, II, p. 370.

' Il Surtout n'eDlrepreDez Jamais de gêner le couimerce pour le tour- T selon vos Tuee. Il faut que tcprinea ne s'en mêle point .. Le com- , merce e*t comme certainea aources, si vous voulez détourner leur a voua lei Taitea tarir. ii Pênelon, TiUmaque, liv, Ul.

2B8 L*ADlfIllISnàTIOII DU COMMERCE

tait aax populations d'acquitter la taille et les im* p6ts? Le commerce n'apportait-il past en France Tor et l*arg«it, la richesse par excellence? € Je crois, avait dit Golbert, que Ton demeure d'accord qu'il n'y a que l'abondance de l'argent dans un Ëtat qui fait la différence de sa grandeur et de sa puissance \ > C'était un axiome, c L'or et l'argent sont sans contredit le seul nerf des États, v affirme le député de la ville de Lyon au commencement d'un mémoire remis au conseil de commerce en 1701 '. Il y a des dissidents. Boisguilbert prétend que € la richesse est le pouvoir de se procurer l'entretien commode de la vie. > Fénelon exprime avec insistance la même opinion '. Mais ce sont là des singularités auxquelles on ne prend pas garde.

Attirer et retenir à tout prix les métaux précieux, forme l'un des principaux objets de la politique commerciale. Les exporter est un crime capital. € Il sera fait, dit Golbert dans un mémoire de 1669, très expresses défenses à tous marchands de transporter aucun argent hors du royaume, sous peine de la vie, conformément aux ordonnances \ » Si la peine de

* Séance d*ouTeriare du conseil royal de commerce, 3 août 1664. Lettres y mémoires et instructions de Colbert.

^ Correspondance des contrôleurs généraux, II, p. 479. G*est encore l'opinion régnante à la fin du xviii« siècle. « La force des Etats, abstraction faite de toutes les causes morales, dit Necker, tient à la population et à rétendue du numéraire; Tune fournit des soldats et des matelots, l'autre donne les moyens de les stipendier et de les mettre en campagne, de construire et d'armer des yaisseaux, d'entretenir des places fortes, de payer des subsides, et c*6st encore l'abondance du numéraire qui, réunie à la confiance, met les gouyernements en état de rassembler tout à coup des sommes extraordinaires par la Toie des emprunts. » — De V administration desfinaMes, II, p. 194.

» Télémaque, liv, XIV et XVII.

* Mémoire sur le commerce du Levant. M. Joubleau. Études sur

AU XVtll' SIÈCLE. 289

mort était rarcmept appliquée, on hu substituait souvent les galères; mais le jugement prononçait toujours la conliscation du numéraire que l'on essayait d'exporter.

La surveillance que la ferme générale a exercée dans un but purement fiscal doit donc être dirigée de manière qu'elle conserve aussi les éléments de la richesse et de la puissance du royaume. Celle inlerveulion uouvelle des agents de l'État sera gênante pour le moins. Le commerce s'y résigne. « Comme le seul but des marchands, dit le député de la ville de Rouen, est de gagner et de s'enrichir sans faire aucune attention au bien de l'État, que leur commerce peut être préjudiciable quoiqu'ils en tirent des profits considérables, il esL digne de l'application du Conseil d'entrer dans l'examen de ce qui, dans le commerce, est avantageux à l'Étal pour le projeter et de ce qui y cause du dommage pour ne pas le tolérer'. » On n'affirme pas encore que ces gônes imposées au négociant sont favorables au commerce', comme le fera plus tard Montesquieu, mais Fénelon lui-même, partisan d'une entière liberté en matière de transactions, propose l'institution de magistrals à qui les marchands rendront compte de leur situation et de leurs enlreprises '.

CnIbtTt, II, p. i\'. Voir CorrfspofuSante adniniitrative dt Lnu/i -IIP, I III. Lettres de 1G8I et de IGS?. Conerp. det eattirdUun oinéraut, 1, n- l«, II. a" 210, Wi. J50, 779. 1010, 1183.

' Mémoire remisauCoiiseilducoRicnerceleSdêceDibre 17110 Coneip. dft eontTÛtevr» ginfraui. II, p. 477. Cette peniée est aiuai résumâe par PorboDnais : « Lea négocUnts voient trnp peu l'intérêt de la société Le léttiilateur, au contraire, ae doit calculer ijue le gain Rénéral. n Idnlojf, lii. XX, chap. xt).

• TéUmc

II faut donc une police vigilante qui surveille le commerce et qui le protège ; dans les manufactures il y a des règles de fabrication à maintenir afin de conserver à l'extérieur la bonne renommée des fabriques françaises ; les grandes entreprises ont besoin d'appui, les inventions utiles d'encouragements ; la ferme générale doit être contenue dans- de justes bornes, car l'exagération de la fiscalité et les exactions des commis sont les plus redoutables entraves du commerce et soulèvent des plaintes unanimes.

Lorsque, à la fin du xvir siècle, on commence à apprécier l'utilité de cette police tutélaire, on s'aperçoit que Ton n'est pas en mesure de l'exercer, que Ton manque des moyens d'information et d'exécution indispensables. Le gouvernement est mal renseigné sur la situation du commerce, sur son étendue et ses besoins, sur les obstacles que rencontrent les négociants. Le ministre doit se mouvoir dans cette obscurité. Colbert, travailleur infatigable, a suflS à cette tâche, ses successeurs en sont écrasés et ils abandonnent les affaires secondaires, les détails à leurs commis. Cependant ces détails nombreux que le ministre ignore ont une importance capitale.

La nécessité d'une administration spéciale du commerce est d'une telle évidence que l'on voit Pontchartrain en ébaucher l'organisation lorsque, en 1691, il a réuni sous son autorité les finances, les manufactures et la marine. Il continue à employer de Lagny, ce fermier général que Seignelay avait fait nommer directeur du commerce. Il lui remet la di-

AU XVIll" SIÈCLE. Sfll

rectton des manufactures ', mais il le subordonne à un magistrat qui, sans titre apparent, sans autre commission qu'une délégation verbale du ministre, remplit en réalité les fonctions de chef de l'administration du commerce". « Il faut présenter toujours aux ministres les cboses prêtes h signer » selon la recommandation de Voltaire. Ce fut la mission de Daguesseau, conseiller d'État, qui avait été successivement président du grand Conseil, intendant 'a Limoges et à Bordeaux, puis dans le Languedoc où il était resté de 1675 au mois d'août 1683'.

[I manquait à cette administration rudimenlairc des connaissances commerciales que ne suppléaient ni la capacité administrative de Daguesseau ni l'expérience de de Lagny en matière de législation fiscale.

Malgré les essais infructueux tentés en ItîOS, en 16(i4 et en 1684, pour attirer à la suite de la cour

■ des négociants cxpérimenttîs, on voulut encore faire appel aux plus notables. Colbert n'avait pas eu < de honle » de réclamer les conseils du commerce par un édit public ' ; on pouvait l'imiter mais il était difficile de déterminer des négociants à abandonner le soin de leurs affaires, il était plus difficile de les associer à des magistrats, sans froisser les uns, sans humilier les autres. Cela tenait aux préjugés

I dont les gens de robe, nouveaux anoblis, étaient

■ Lettreilocontr6]eurgéi)ëi'aldu3aoûtlCyLJreAit«in<ii,,0', 1685. ) Voir ua grand Qombie de lettres adresaéei par DagaCEsean et par

[le Ugny au contrôleur général, de IG9L à 1B99. Archive» noi., 0', 1685 et Curreip. dfi eonlrôleuri généraux, I, n" 973, 1278.

■ C'est le père du cltHaceller.

* Porbuimais. flcrhfrcA» il cumïdiéTalioni, I, p. 3^7.

292 l'aDMIMISTRATION DU COMMERCE AU XYIll* SIÈCLE.

plus infatués que la noblesse elle-même, c L'état des marchands est devenu trop méprisable dans le royaume », dit le député de Lyon. Le député de Nantes se plaint aussi c du mépris qui règne en France pour le commerce et les commerçants ' ». Ces doléances ne sont pas exagérées. Dans un mémoire officiel de 1701, on disait : c il est vrai que les marchands ne sont considérés que comme les premiers d'entre les artisans, comme quelque chose de plus, mais guère davantage', x» 11 y avait longtemps qu'il en était ainsi. En 1664, le chevalier de Glerville écrivait à Golbert que les négociants de Rouen lui avaient représenté que c le commerce était ravalé en France, par Tépée, par la robe et même par la superbe des commis de la douane'», c'est-à-dire par les agents de la finance alors si méprisée.

Il ne suffisait donc pas de réunir tous les éléments d'une bonne administration, il fallait savoir les utiliser. Ce fut l'œuvre entreprise par les deux magistrats chargés de seconder Ghamillart dans la direc^ tion du commerce et de suppléer à son incapacité.

* Corrup. des contrôleurs généraux, II. Appendice, p. 480 et 484.

» Archives nat., 0', 1686.

' Dareste de Chavanne. Hist, de l*administrationj II, p. 378.