CHAPITRE PREMIER

L*a4mlnlstration du commerce de 1791 A. 1793.

Ce ne fut pas pour se conformer au vœu impérieusement exprimé par la plus grande partie de ses électeurs que l'Assemblée constituante, au moment où elle allait se séparer, se détermina à anéantir l'administratioD du commerce.

Si l'on consulte le résumé général des cahiers publié par Prudhomme et les sept premiers tomes des Archives parlementaires, on s'aperçoit qu'en 1 789 personne ne songeait à exiger cette suppression. Des réformes partielles avaient été réclamées, de vives critiques avaient été faites par le tiers état, mais dans un petit nombre de sénéchaussées et de bailliages. Sur cette question qui ne le regardait pas, le clergé s'était abstenu et la noblesse, sauf de rares exceptions, avait observé la même réserve.

n U sera établi un ministre et un Conseil de commerce dans lequel tous les députés des différentes

194 L^ADHirnsnATlOll DO COMllltBCB

villes auront voix délibérative » dit le tien état de Nantes. Celui de SaintpQuentin demande c qa*il soit créé un bureau royal du comnserce composé, en nosbre égal, de ministres, de conseillera d*£tat» d'im* pecteurs généraux et de députés da commerce, b

La tendance de ces deux projets est la même. Ci qui préoccupe les rédacteurs de ces cahiera, c*«t moins une refonte administrative que la situation dei députés envoyés à la suite de la cour. On scohaile que les délégués du commerce aient plus d'ioflaencs.

Le tiers étal de Beauvais est plus radical ; il rëdaae rétablissement d*un bureau du commerce uniqaemeot composé de commerçants sous Tautorité d*un ministre particulier du commerce. Ce vœu est compensé par le désir qu'exprime le cahier du tiers état du bailliage de Gaux, le seul qui demande « que Tadoiinistration du commerce maritime et des colonies soit distraite du département de la marine pour être confiée au département des finances. »

Le tiers état veut surtout que la députation du commerce soit améliorée et jouisse de plus de crédit, ce que les villes commerçantes aient, à Paris, des députés librement élus, autres que ceux qui sont censés actuellement la représenter, :d est-il dît dans le cahier de la sénéchaussée de Rennes. Le tiers état de la Flandre maritime, assemblé à Bailleul, propose que c les principales villes aient, à la suite de la cour et des États généraux, deux députés à leurs dépens. > Le tiers état de Dunkerque émet un vœu semblable. Il demande en outre que ces députés a soient élus à la pluralité des voix, dans une assemblée générale du commerce. 7> Le tiers état de Bor«

AU XVlir SIÈCLE. 495

deaux souhaite que les rcprûseiilaiils du commerce a ue soient pris que daas la classe des uégociauts. > La défense des intérêts commerciaux du Languedoc était depuis longtemps confiée, par écooomie, aux syndics généraux des Ëtats de cette province. Le tiers état de la sénéchaussée de Montpellier n'approuve pas cette mesure. [I propose < que le commerce du Languedoc soit représenté dans le Conseil du commerce par un député choisi parmi les négociants les plus expérimentés et nommé pour six ans, alternativement par les chambres de commerce de Toulouse et de Montpellier. » Le tiers état de Nantes voulait de plus que les députés dépendissent des chambres de commerce qui les auraient élus et que celles-ci pussent les changer à leur volonté. Cette précaution De semble pas suffisante au tiers état de Lille qui souhaite que « le bureau des députés ne puisse présenter aucune délibération au conseil royal, sans avoir pris préablement l'avis des chambres de commerce. >

Si l'on désirait relever la condition des députes, si l'on tenait surtout à les rendre moins dépendants du ministre en même temps que plus soumis àleurs mandants, on ne s'occupait guère d'accroître dans les provinces le nombre des chambres de commerce. Deux cahiers seulement traitent cette question ; celui de Rennes, qui propose l'établissement de ces chambres dans toutes les villes commerçantes et celui de Paris qui formule un vœu semblable complété par des indications sur la composition de ces assemblées. Le tiers état de Paris demande que les chambres soient c composées de vingt négociants, mariiands, fabricants, artisans-mécaniciens, artisans

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AU XVlil» SIÈCLE. 491

largeurs et les portées, » c'est-à-dire dans ce qu'ils avaient d'excessif. Celui de Toulon réclame la révocation des arrC-ts du Conseil qui ont autorisé a la fabrication des draperies communes sur des dimensions arbitraires. »

Certains cahiers, celui de la ville de Paris notamment, évitent de se prononcer entre le système de « la liberté indéfinie » et le régime réglementaire. Us prient les États généraux d'examiner cette question.

Mais les indécis ou les timides sont d'accord avec les partisans résolus des règlements sur la nécessité de modifier le recrutement des inspecteurs. a Que l'on ne choisisse pour inspecteurs, dit le cahier de la ville de Chalons-sur-Marne, que les fabricants les plus intelligents et les plus honnêtes. > « Que l'inspection des manufactures, demande le tiers état de Bordeaux, soit confiée à des personnes à ce entendues et versées dans la connaissance de ces matières. » A d'autres électeurs il ne paraît pas suffisant de critiquer les choix antérieurs et de tracer les limites dans lesquelles l'administration devra se renfermer à l'avenir, ils veulent que la nomination de ces agents appartienne aux fabricants ou aux Ëtats provinciaux, ou bien encore aux chambres de commerce, lorsqu'ils ne proposent pas que l'inspection soit exercée par les syndics des communautés.

Quant aux adversaires du régime réglementaire, ils réclament instamment la suppression des inspecteurs, celle des bureaux de visite et de marque dont les formalités sont o vexatuires, onéreuses et inutiles

Os m'gnià éamc f 17» le» aiMMUfM acte d'jUMirfioM contre faa- ■mûstratioa àm conmeree. Depuis la rêrohtâoB, les plaintes qn'eUe proToqnait avaiest cessé.

En présence des éfénemeats qmî s'étaîent «cco«plis, cette admiaistration s'était éclipsée. Le 37 ^ Trier lîdl, le barean dn commerce se réumisfiail pour la dernière fois.

On parut oublia cette administratîoa lorsqoe le comité de coostitatioa présenta, le 13 avrO i79l, à TAssemblée coostitoante, les décrets déterminant les attribatiODS des ministres de Finténear ^ de la marine*. Elle poDYait troarer encore one plaoe dans

AU XVHl' SIÏCLE, 4W

l'organisation nouvelle; le maintien d'un bureau du commerce, simple commission consuKative, et do l'intendauce, qai n'était après tout qu'une direcliou, n'avait rien d'inconciliable avec la responsabilité ministérielle.

L C'est à l'occasion du droit de marque des tissus, I- si généralement et si vivement critiqué dans les cahlers, que l'attention de l'Assemblée constituante fut rappelée sur cette institution.

Un décret supprima, ù partir du I" avril 1791, la perception de ce droit, mais il omit de supprimer, en même temps, la formalité do la marque, qui avait été prescrite, disaient les députés du commerce, < pour favoriser les manufactures nationales et particulièrement pour prévenir l'introduction des étoffes étrangères'. » La formalité pouvait être d'une eflicacité fort contestable, mais ce n'était plus à l'administration qu'il appartenait de se prononcer sur le mérite de cette précaution. Cette affaire fut soumise d'abord au comité de l'agriculture et du commerce; au mois de Juillet, le ministre demanda à la Constituante de vouloir bien la résoudre ''.

Le comité était prêt. Il avait étudié un plan général

le ministre de la mariDO cooiervait la correspond aa ce avec les coniali «t les agents do coinmerce i l'élraoger : il devait surveiller el seconder les progrès de l'agricalture et da commerce dans les colonies; il avait la police des grande» pcclies la ministre de rintéricur i-tail cliarRe ndesdétiilBrelatitsàragricultare. anx prodnilidespôelies. A HnduRtrie, aux arts et invonUoDs, fabriqaei et manufactures, au cotnmei-uv (le terre et de mer. » Le partage, entre cea deux minitlrei. des attriliutions louchant au commerce, rut donc fait, en ttBI, conformément aux (litpoRitioDB principales du règlement du 13 septembre 1090.

» lie» députéa du oommcrce du. S Janvier 1700. Arrl,iiet nar,.

* Ciri'ulaire Je Tolo/nn adressée a

[ iuspeclcurs des manufuclurca

I K COWEBCZ

de réfanvalioa de radmiDistratioo da coinmeroe «cmfcnieaBxpnBeipei de ta liberté'. • Il ne loi M pas pa«UB 4e le fiùre adopter; 0 se borna à rendre ftam fadie h ticke de l'Assemblée qui allait soecéder â la CoBstitoante.

Daaslaséajicedo âTaeplefiibre 1791. surlapropotîtioo da comité d'agricallare et de commerce, l'AsMoiblée Coaslituaote ordoona l'établissemeBt provisoire d'an boreaa de coDSultatJoa des arts et des manufactures composé, pour a»e année seulement, de quioze membres de l'Académie des scieoces, dési^aés par cette compagnie, et d'an nombre égal d'hommes iostniits, choisis dans les autres sociétés saTantes par le ministre de l'intérieur. Aux termes d'aodécretda 9dn même mois, c'était d'après l'avis motivé de ce bureau que le ministre devait distribuer les récompenses nationales prises sur le fonds d« deux millions destiné, en 1790, à être employé annnellemeot en gratilî cations et en encouragements pour les découvertes utiles.

N'ayant pas le temps de pousser plus Ioîd ses projets de réforme, la Constituante, sans discusîon et. comme s'il ne se fût agi que d'une mesure d'ordre, décida, dans la séance du soir du 27 septembre 1791, quetoutcequirestaitde l'ancienne administration du commerce serait anéanti. Bureaux, droits de visite et de marque, commissions de toute sorte délivrées aux agents, les chambres de commerce même, toot

la 26 mara 1791, et lettre Jn miaistre de l'iatérieiir an président de l'AMemblée aationele de 8 juillet 1791. — archiva nal., P"'*, 838.

' Rapport anr la balBDca da commerce ea 1789, lu à l'Assemblée eonstitnante, le % août ITltl, par Oaudaril, MonUeur, IX, p. 485.

AU XVm' SIÈCLE. r/1

fut supprimé h la suite d'un rapport du comité d'agriculture et de commerce présenté par Goudard, nn Dégociant, député du tiers état de la ville de Lyou. Ce fut une défaite pour les partisaas du régime réglementaire. Depuis la chute de Turgot, ils avaient dominé l'administration et s'tMaient efforcés do faire revivre ce régime affaibli mais non pas détruit par une longue tolérance.

Quels furent les motifs de cette décision de la Consti tuante? on les devine sans peine, mais ils ne sont indiqués ni dans \e Moniteur, ni dans \e Journal de Paris. Le rapport de Goudard fut sans doute le développement de la crilif|ue qu'il avait insérée dans la communication faite, le -2K aoiU 1701, sur la balance du commerce. «L'ancien système de surveillance du commerce, avait-il dit, était Hlspendîcux, inquisitorial, dirigé par une marche lente et embarrassée et sans point unique d'utilité générale. > Dupont de Nemours, qui avait vu de plus prî-s l'administration du commerce et pouvait mieux la juger, était du môme avis. Il lui reprochait d'avoir été « réglementaire et fiscale, amie des monopoles et des privilèges exclu sifs ou trop timide pour les attaquer*. »

ni

Les critiques de Unpont de Nemours étaient en partie fondées, cela est incontestable; mais il était injuste de les faire retomber sur ranciemie adntinis-

' Cahier ilu lifi's elal du bailliaue ili- Nhuioui» — lrffcii'« yaHrwntairw. IV, p. IM.

50i l" ADMINISTRATION DU COMMERCE

tration du commerce toute seule. Elle n'avait pas êié imlt^pendante. Sacrifiée aux rinances, sans précédents qui pussent la proléger, elle avait été continuellement inotliftée au gré des ministres qui la dominaient.

Le plan d'organisation de Dagucsseau, si logiqae. fut mal compris et mal exécuté. Tous les rouages, dont se composait l'administration qu'il avait créée furent successivement faussés.

La commission consultative, qui s'appela le Conseil puis le bureau du commerce, au lieu d'ôtrc un insirumcnt de contrôle permanent associé à la conduite des affaires afin d'y maintenir l'ordre et la Iradilion, fut réduite au rôle d'un comité de contentieux.

Pondant de longues périodes, elle fut vouée au désordre et Ji l'impuissance. L'unité de direction que DaRuesseau avait voulu constituer a souvent fait défaut; détruite en 1708, restaurée vers 1730, détruite de nouveau en 1777, elle avait été imparfaitement rétablie en 1788.

Les députés du commerce, au lieu d'être les représentants des villes qui les avaient élus, devinrent des fonctionnaires inamovibles, n'ayant que l'apparence d'un mandat. Dans les places où ils se perpétuaient, ils devaient perdre de vue les intérêts qu'ils étaient chargés de défendre et se préoccuper davantage des faveurs que le ministre leur faisait espérer.

A leur défaut, les chambres de commerce, établies dans les principales villes du royaume, composées de négociants en activité, auraient pu fournir au bureau du commerce de précieux éléments d'information. Mais le développement de cette institution fut

kV XVlll* SIÈCLE. S03

poursuivi avec mollesse et bientôt on redouta ses progrès. L'indépendance de ces chambres fut sans doute suspecte an gouveruenneut; leurs concours (il certainement ombrage aux députés qui craignirent pour leur inlluence personnelle. On ne sut ou l'on ne voulut tirer aucun parti de celles qui s'étaient fondées.

L'organisation de l'admiuistration était défectueuse, SCS altributious étaient mal définies; janiuis elles n'ont embrassé l'ensemble des intérêts coniluui'ciaux de la France. Le ministre de la marine se tenait h l'écart du bureau du commerce qui dépendait du contrôleur général des finances. Ce n'était donc que par accident, quand le roi l'avait ordonné, que les affaires intéressant le commerce extérieur ou le commerce colonial étaient soumises à l'examen des députés et des commissaires du Conseil.

Toutes les affaires commerciales qui rcssortissaicnt au département des finances ne furent piis communiquées au bureau du commerce. 11 ne s'occupa jamai» des détails de la compagnie des Indes', rarement de ceux qui intéressaient le commerce et les communautés de Paris.

Le système de recrutement adopté pour les commissaires du Conseil contribuait à l'effacement du bureau. Une fois nommés ces magistrats étaient maintenus dans leurs fondions. Ils y vieillissaient. On

Cotte foule était il QaFTi-aiitc qu'un arrêt du Conseil ilu S mas 1735 Ht ootrer an bureau 'lu commerce le coDaeiller d'Èlat, coDunlMiire (lu roi auprès de la Cuiiipagnie des lodei, ailu qu'il jiùl o coDcilici- la diieclioD do cetU- cumputtnie avec lea maiimea tulvant Icaguolks I" commoi-cc çiWiJil ilu royaume litait coudait. ■■ — Arthtra nnl .

504 L\\DM1N1STRàTI01f DU GOMMl^&CE

attendait leur décès pour les remplacer. Le plos ancien de ces magistrats était de droit le président do bureau. Depuis 1744, cette présidance échut à des septuagénaires pour le moins. De Machaultmeurtâgé de plus de quatre-vingts ans en 1750. Feydeande Brou, qui lui succède, est encore plus âgé quand il décède en 1767. Il en est de même de Daguesseau mort en 1 784 et de son successeur Fey deau de Maryille. Que pouvait-on attendre de ces vieux magistrats, sans activité sinon sans ambition, secondés par des collègues fort âgés aussi pour la plupart? un attachement excessif aux anciens usages et peu de favear pour les nouveautés.

S'ils avaient été choisis avec discernement, les intendants du commerce auraient pu suppléer àcequi manquait à cette administration ; Texemple deGournay le démontre. Mais la vénalité de ces offices fat un obstacle au bon recrutement des ces fonctionnaires,qui en même temps que leurs charges achetaient le droit d'y être médiocres pour le moins.

Lorsqu'il avait fondé le Conseil de commerce, Daguesseau avait voulu, par l'association de négociants et de magistrats expérimentés unis dans un effort commun et continuel, procurer aux ministres des finances et de la marine un service administratif appliqué sans cesse à découvrir les abus, à signaler les entraves, à rechercher tout ce qui pouvait contribuer au développement et au progrès du commerce et de rindustrie. Les ministres conservaient l'initiative et l'autorité. Grâce au précieux auxiUaire qui avait été placé près d'eux, ils pouvaient mieux connaître et mieux approfondir toutes les questions et intro-

AU XVIIi' ^ItCLt. 5(fâ

duire iJans la conduite des affaires unu direction rdfléctiie inspirée par un esprit de suite indispensable. :iu succès. Mais cette administration, faussée dans toutes ses parties n'a donné que des résultats médiocres, non seulement dans les temps de crise écotiomi(pie ou financière, mais aussi dans les périodes les plus calmes.

Ce qu'on peut lui reprocher surtout c'est son opposition aux réformes. La résistance des commissaires ne parlait pas d'un attachement aveugle à la routine; elle trouvait son excuse dans le souvenir du désastre (jne le système de Law avait produit. Les novateurs et particulièrement les économistes étaient suspects. En présence d'attaquesmultipliéesdirigées contre la vieille organisation politique et sociale, on s'efforçait de sauvegarder les coutumes et les traditions. Le gouvernement était presque obligé do se faire pardonner la suppression de pratiques odieuses, mais consacrées*. < En France, a dit M. de Cavour, il est plus diflicile de faire une réforme qu'une révolution, n Au xvm' siècle, cette diflicullé était d'autant plus grande que les réformes inspiraient plus de craintes et paraissaient de dangereuses concessions aux tendances révolutionnaires qui commençaient à se manifester.

* NoDfi sommet bieo éloignés, faliail-on dire an roi ilans le préambule de la déeJaratioQ àa ?A août tTSO, cODceiTianl l'abolition de la question préalable, denoui dctemiloer trop racilement à abolir lesioia qui tout anciennes et autorisées |>Bruii long usage, II est de notre sagesse de ne pas ouvrir fies facilités pour iatroduire un di'Oit nouveau Qui ébranlerait les principe! et pourrait -conduire par degrés A des iu- DOiations donfiereuses. Àittitiuui lou franfaixi, XXVI, p. 37).

L'assemblée coDsUlmiile o'cDt pas le loisir d'a*> »ioer le plan préparé par soo coaiîlê d'agricallBR du commerce {>our U nHurme «je radmiDiâlnlios commerce.

s'élail d^jâ (TècaalioiiQéc coolre les abos qu tsuiUieot de la coocessi Jes privilèges e^dosib Je la dislrîbiilion arl i e des eticotiragemeniSt : y avait mis dq term( la loi da 7 janvier ITâl ir les brevets d'ioveotiuD i par t'éUbtissemenl da ireati de consultation des *ts et métiers. La su|^: essioD de l'inspcctioD des naon factures, des hu* laox et du droit de visite des tissus avait délirri idustrie de ses entraves. La Coostituante avait', donc tenu compte des griefs qui avaient provoqua' le plus de plaintes de la part de ses électeurs. EllS' pouvait laisser aux iiiinistères qu'elle avait instilut!a 1 et à l'assemblée qui lui succédait le soin de compléter son œuvre.

Cependant elle détruisit l'administration du commerce sans la remplacer. Mais il est certaiu qu'elle ne voulut pas priver le ministre de l'intérieur des moyens de s'ëciairer sur les grands intérêts dont la gestion lui était contiée et dont il était responsable devant le corps législatif. Â cet égard, il n'y eut ni prescription ni défense.

Lors de la formation du ministère de l'intérieur, ta sixième division fut donnée à Blondel, intendant du commerce de 1777 h 1787, puis intendant des linances jusqu'à la révolution. Cette division compre-

Alt XVIII' SIÈCLE. 507

nail: « le commerce intérieur et exiérîeur; l'agriculture et les manu la dures, les primes et les encourajçemenls à leur accorder ; les brevets d'invcnliou ; ta suite du travail relatif aux importations et au\ exportations pour former la balance du commerce'. »

Blouiiel peusa qu'il lui serait utile d'avoir auprès de lui une commission consultative, copie réduite à l'ancien bureau du commerce. Valdec de Lessart, q»i fut le dernier contrôleur général des finances et le premier ministre de l'intérieur, approuva ce projd.

La commission se composa du ministre, présrileni ; dn chef de la sixième division, vice-président; de Tournacbon, député du commerce de Lyon, de Rostafiuy. député de Marseille, de Gosselin, député de Lille i-t de Duiikeri|ue, qui. tous les trois, avaient fait partie de l'ancienne administration ; de Durand, ancien consul du roi de Sardaigoe et alors membre de la municipalité de Paris; do Mosneron-Dctaunay, uégociant de la ville de Nantes. Abeille était nommé secrétaire de cette commission qui fut appelée lo bureau central de l'administration du commerce". Une note, publiée dans le numéro du 1" novembre 1791 du Moniteur universei, annonça la création de ce bureau, dont le but fut plus neltemcnt défini dans unicirculaire, en date du 27 novembre, adressée à toutes les administrations départementales, a L'assemblée nationale, disait le ministre, ayant reconnu lu nécessité de réunir en un seul point toutes les parties de l'industrie nationale, afm qu'elles pussent s'accroître et se forlificr i'une par l'autre, et d'avoir

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AU XVIll' SIÈCLE. 609

4° Il recueillera les informations les plus exactes f le commerce des étrangers, sur nos relations ^ec eux, sur leurs lois, leurs usages, leurs impositions et sur les traitements qu'ils font aux commerçants et navigateurs français, atin de déterminer les mesures relatives aux intérêts de la nation.

< 5° Il rendra compte des avantages ou des inconvénients de nos traités de commerce existants et les convenances de ceux qu'il y aurait à faire.

< (>° Il combinera les droits d'entrée et de sortie pour faire modifier, s'il y a lieu, les tarifs de la manière la plus convenable h l'agriculture, à l'industrie et à la navigation.

« 7" 1! présentera des observations sur les résultats de la balance do nos écbauges et sur la variation de nos cbanges avec l'étranger.

a Enfin il servira à établir un système national de commerce qui, par ses avantages, pourra fitre opposé avec succès aux systèmes commerciaux des autres nations. >

Le ministre annonçait ensuite que les membres de ce comité avaient commencé leurs travaux. Il demandait aux administrations départementales de les seconder en envoyant le plus tAt possible « les pièces, les mémoires et les observations qui paraîtraient les plus propres à remplir les intentions de l'assemblée nationale et le projet du roi dans l'établissement du bureau central de commerce'. »

Quel fut le rôle de celte commission? a-t-elle été secondée par les administrations départementales ?

■ ifunilfur, X.p. 5U7

5N L AMHBTIlATIOli K COmmCC

Msigré la forme démocratiqae donnée à ce réUbibftcmefit partiel d'uoe institution de l'aDcicn retint n'a-i-elle pas éveillé les délUnces de l'Assemblée Législative si prompte à soupçonner le roi el ses oânlslres? Enfio ce bureau, sans existence légale, toot à Tait insuffisant pour la tâche immense qai loi était imposée, n'a-t-it reodo d'autres services que qnclqnes coosultations enfouies dans les cartûns da oùiiistère?

Autant de questions auxquelles il est difficile de répondre. Cette commission est mentionnée dans l'almanacb royal de i79â. C'est la trace la plus certaine qu'on l'on ait retrouvé. Le bureau central du commerce ne figure plus dans raimnnacti national de 1793. Il a disparu avec l'administrateur qui l'avait restauré. Après le 10 août 1792, Blondel donne $> démission*, li est suivi dans sa retraite par Tolozan, qui avait été chargé de liquider les comptes de l'aDcienne administration rju commerce*. Tousdeoi sont remplacés par leurs premiers commis *.

Le bureau de consultation des arts et métiers, chargé de la distribution annuelle d'une somme de 300,000 livres destinée à encourager des ouTriers habiles et des inventeurs, eut une plus longue existence.

' Blondel a donaéeadéiDiMioQ le 16 sont 1793. Anhiceinat., F'*,tM. Accnaé de propoB inciriquet, il comparut, le 14 Mptembre 1793, derant le tribunal révolntiamiaire. Il fat ac^itté, dit raiTêt, snr le témoigiu^ d'excellents répnblicaitii qui répondaient de ion clTÎame.

* Par une lettre da 1S août 1792, Roland. minUtre de riatérïenr. accepta Is démiwion de Tolozan, qui M retirait en allé^aiit son ige tt MB infirmités.

' Ouillanme. ancien pi'eniier commis de Blondel, était, en 1793. le chef <le la cinquième division da miniatëre de l'intérieur. Cette di*iai<Hi comprenait tout ce qui avait rapport an commerce et à l'agricaltiire. Mmamuh nalionat de 1793.

~^T^Z *L' xviil* siEirn.E. 511

Etabli provisoirement pour une année, par la loi du ir» octobre 1791, il ne l'ut pas modifié par l' Assemblée législative. Au mois de janvier 1793, le ministre du l'intérieur demanda à la Convention de se prononcer sur l'organisation de ce burean dont les pouvoirs étaient expirés'. Celte assemblée décida que le bureau de consultation continuerait à fonctionner jusqu'à ce qu'il en ftU autrement ordonné*.

Parmi les membres de ce bureau, on trouve Bertliollet, Vandermonde, Le lloy et Desmarcts, de l'Académie des sciences, qui avaient été attacliés à l'ancienne administration du commerce; puis (lorda. Coulomb, Fourcroy, La Grange, Laplaco, Le Blanc. Parmentier, Perricr, Baume et Lavoisier*.

Ce bureau a été maintenu jusqu'en l'an V. L'almanach national le mentionne chaque année en rappelant quelles étaient ses attributions. Mais le gouvernement révolutionnaire ne s'est pas occupé de combler les vides que les proscriptions, la mort ou les démissions firent dans les rangs des commissaires.

Si l'administration essaya de restaurer en partie le bureau du commerce, elle ne fil aucun effort pour rétablir les chambres de commerce. Afin de sauvegarder les perceptions dont elles étaient chargées, le ministre de l'intérieur avait suspendu l'exécution de la loi du !(i octobre 1791 en ce qui concernait les chambres de Marseille et de La Rochelle. Il t'.o fut biilmé par l'Assemblée législative', cl il se hâta de réparer cette erreur.

' RoUod. CoMptt rrndu i la ComitiUiim, p. (X). ' Soaoce do ta COQïentioD du* Janrier 1 793 Uiinili-iir, XV. p. Sî. ) AlmaJMth «alional Uo l'an II.

I * Séance du 21 décemb-? 179t. Noniirur, X, p. Ihl.

512 l'*»I([NISTBAT10H DU COMSIfcllCE AC XTIII* SIÈCLE.

Au milieu des troubles politiques qui suivirent, U question des chambres de commerce devait être oé- I cessairement ajournée. On ne pouvait songer à la re- \ prendre lorsque le grand commerce, déclaré suspect, I accusé d'accaparements, décimé par l'échafaud, suc- ^combait sous les confiscations et sous les lois du I maximum.