DO ES

au paiement de la prime, car ainsi que nous J’avons expliqué plus haut, l'usufruitier n’est pas légalement obligé d’assurer la chose sur laquelle porte son droit, ni même d'entretenir la police déjà souscrite par eu propriétaire.

Lorsque l’usu fruit résulte d’un legs, il faut distin= guer suivant que le droit d’ usufruit ainsi Créé porte sur une universalité ou sur un objet déterminé. D’après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, du reste combattue par la majorité des auteurs et par de nombreuses Cours d’appel, les dispositions testamentaires portant sur un droit d’usufruit peuvent constituer soit des legs à titre universel, soit des legs particuliers. Pour déterminer dans quelle mesure l’usufruitier peut être tenu au paiement des primes, il faut se référer aux règles générales qui fixent les obligations de ces différents légataires relativement aux dettes du testateur. Le légataire particulier 1 n étant pas personnellement obligé envers les créanciers du défunt ne peut être tenu de continuer l’assurance et de payer les primes. Mais il n’en sera pas de même du légataire à titre universel qui doit supporter, proportionnellement à son émolument, les charges de la succession. L'assurance continue de plein droit au profit des successeurs à titre universel, et ceux-là devront payer les primes afférentes ? à leurs droits d’usufruit. La loi du 13 juillet 1930, (art. 10), leur permet cependant de résilier le contrat.