L'ASSURANCE EST CONTRACTÉE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

D’après la loi du 13 juillet 1930, (art. 6), l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La loi a ainsi sanctionné la clause « pour compte » qui est d’un emploi très ancien, surtout en matière maritime et dont le caractère licite a été reconnu à maintes reprises par la jurisprudence.

On sait que ce genre d’assurance est très usité en matière commerciale, où, par l’effet de ventes successives, les marchandises changent rapidement de propriétaire. Le souscripteur de la police, prévoyant que ces marchandises ne lui appartiendront plus au jour du sinistre et seront passées en d’autres mains, les assure tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra ; il agit ainsi en son nom sans être intéressé ou en pouvant ne pas être intéressé à l’assurance. La formule même de la clause nous révèle sa nature : nous sommes, aux termes de l’article 6 de la loi, en présence d’une stipulation pour autrui (art. 1121 Code Civil). Le promettant, en l'espèce, la compagnie d’assurance, s'engage bien à payer l’indemnité à tout titulaire de l’intérêt assuré au moment du sinistre, mais si ces bénéficiaires successifs peuvent

Jean Guineau 9

devenir créanciers de la compagnie, ils ne peuvent être ses débiteurs ; c’est le souscripteur de la police qui est seul engagé vis-à-vis de l'assureur, c’est lui qui est tenu seul envers la compagnie au paiement des primes. Nous savons en effet que notre droit français, s’il valide largement les stipulations pour autrui, ne reconnaît pas l'efficacité des promesses pour autrui (GE art. 1116 du Code civil). Le législateur prend du reste soin d’ énoncer cette règle concernant le paiement de la prime dans le dernier alinéa de l’art. 6. La loi suisse du 2 avril 1908 contient une disposition analogue (art. 18, alinéa FACE)

Ilya à dureste, comme le faitremarquer M.Trasbot, dans son commentaire de la loi, « le point faible de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, envisagée comme institution générale. Le souscripteur veut bien s’engager à payer une prime unique comme en matière de transports ; il la récupèrera en tout ou en partie sur l'acquéreur, mais il répugnera à s’engager à verser des primes périodiques à la place de son acquéreur. » (2). Pour parer à cet inconvénient, il faudrait qu’intervinssent des accords particuliers entre les différents titulaires de l'intérêt assuré, chaque fois que les marchandises viennent à

changer de main.

(1) Cf. également. Loi chinoise, art, 6, al, 2. (2) D. P. 4984, 4, 9.

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Si le souscripteur de la police manque à son obligation de payer la prime à l échéance, il assureur, , débiteur de l'indemnité de sinistre, est en droit d’c opposer au bénéficiaire la nullité ou la réduction de l'assurance. Toutes les. exceptions opposables au souscripteur sont en effet opposables au bénéficiaire. Cette règle, déjà admise par la jurisprudence et le projet de loi de 1904, est consacrée par la loi du 13 juillet 1930 (art. 6 in fine). Les exceptions visées ici sont uniquement celles qui se rattachent à l’assurance et non celles qui sont personnelles au souscripteur. Comment est-on arrivé à admettre dans ces conditions que la compensation puisse se produire entre la créance d’indemnité qui appartient au bénéficiaire et la dette de la prime qui oblige le souscripteur, puisque créance et dette reposent sur des sujets différents ? La jurisprudence 2 justifié sa solution, en disant que la dette de la prime puise sa source dans le contrat dont le tiers bénéficiaire se prévaut. L’assureur invoque donc bien une exception qui se rattache directement au contrat. Du reste, en pratique, les polices contiennent des clauses destinées à prévenir toutes difficultés lors du règlement de l’indemnité.

Nous trouvons sur cette question une règle analogue dans la loi allemande du 30 mai 1908 qui contient tout un ensemble de dispositions relatives à l’assurance pour le compte d'autrui (2° section, titre Ier, I). L'article 78 de cette loi est ainsi rédigé : « L’assureur

peut opposer, en compensation de la créance née de l'indemnité, une créance qu’il possède contre celui qui a contracté l’assurance, dans la mesure où elle a pour cause l'assurance contractée pour l'assuré. »

La loi suisse du 2 avril 1908 contient une solution identique, plus explicite encore : « En cas d’assurance au profit d'autrui, l’assureur a le droit de compenser la prime avec la prestation due au bénéficiaire » (art. 18 alinéa 1er) (x)

L'ASSURANCE EST CONTRACTÉE PAR UN NU-PROPRIÉTAIRE OU PAR UN USUFRUITIER

En droit français, l’usufruitier n’est pas légalement obligé d’assurer le bien sur lequel porte son droit, ni même d’entretenir la police déjà souscrite par le propriétaire.

On sait que l’usufruitier est tenu de l'obligation générale de jouir en bon père de famille et de veiller à la conservation de la chose. À première vue il semblerait logique qu’il fût par là-même astreint à prévenir par l’assurance la destruction de cette chose ; on ne l’exige cependant pas de lui, car on considère l’assurance comme un acte de prévoyance personnel, distinct

(1) Cf. dispositions analogues dans la Loi chinoise, art. 6, al. 2.

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de l'entretien. Mais s’il n’estpastenu de contracter l’assurance, la jurisprudence l’oblige néanmoins à exécuter la police qu’il a jugé utile de souscrire ; sinon elle le déclare responsable, en cas de sinistre, du montant de l’indemnité qui aurait été touchée sans sa faute (1). I] doit à tout le moins, s’il cesse de payer les primes, avertir le nu-propriétaire, pour que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter une solution de continuité dans l’assurance.

La législation allemande plus moderne, considérant au contraire l’assurance comme une charge normale de la propriété, oblige l’usufruitier à contracter l’assurance et à payer les primes pendant toute la durée de l’usufruit (Code civil allemand, art. 1045).

Nous allons rechercher maintenant quelle est la situation de l’assureur, en ce qui concerne le paiement des primes, lorsque la chose qu’il assure est grevée d’usufruit.

A. — Le contrat d'assurance a été passé avant que la chose fût grevée d’usufruit

Quel sera le débiteur de la prime ?

On sait que l’usufruit peut être constitué par acte entre vifs ou par testament. Dans le premier cas, c’est évidemment le nu-propriétaire qui est seul tenu

(1) Besançon, 127 avril 1863, supra cit.