LA CHOSE ASSURÉE EST ALIÉNÉE AU COURS DE L'ASSURANCE

Quelles sont les répercussions que peut produire sur le contrat d’assurance l’aliénation de la chose assurée, qu'il s’agisse d’une vente, d’une donation ou de toute autre transmission de cette chose entre vifs, et notamment dans quelle mesure l’assuré primitif ou son ayant-cause se trouvent-ils obligés au paiement de la prime ?

Autrefois, alors que la pratique des assurances était moins étendue qu'aujourd'hui, l’assureur prenait autant en considération, lors de la conclusion du contrat, «l’intérêt subjectif concrétisé dans la personne de l’assuré (1) » que l'intérêt objectif résultant uniquement du risque garanti. On estimait donc que le contrat était conclu surtout 2ntutu personæ. I] était communément admis que l’assureur ne pouvait accorder sa garantie, sans se préoccuper des qualités de solvabilité, de moralité, et de diligence de celui qui la lui demandait.

En conséquence, si la police ne contenait aucune stipulation particulière, l'acquéreur ne pouvait exiger la continuation de l’assurance à son profit ; le contrat se trouvant rompu, par suite de l’aliénation, il n’était

(4) Weens. — L'Assurance de choses contrat d’indemnité, p.210 et suiv.

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pas possible de lui réclamer le paiement des primes. dues en vertu de ce contrat.

Cette solution, bien que discutée par la doctrine et la jurisprudence (1), était’ au surplus conforme aux principes généraux du droit. On sait que jou ayant cause à titre particulier se trouve lié par les contrats passés par son auteur avant l’aliénation de la chose. Cette règle s entend seulement des contrats qui touchent : à la constitution même du droit transmis ct non dé ceux qui ont été passés seulement à à l'occasion de ce droit ; ces derniers présentent en effet un caractère personnel, et LAcquereus ne peut donc se trouver ‘substitué aux droits et aux obligations engendrés par les contrats de cette nature qui sont pour Jui res inter alios acta. Or le contrat d’assurance passé par le propriétaire avant | ’aliénation du bien est précisément üun acte personnel, quin affecte nullement le droit transmis et dont les effets en conséquence ne se transmettent pas aux successeurs particuliers (2). Au surplus on peut ajouter que S il est possible" à l’assuré de transférer à à son ayant cause, par une cession volontaire dé sa part, le bénéfice de l'assurance, il ne

(1) Voir dans ce sens : Philouze. Manuel du contrat d'assurance, p. 90 — de Lalande, Traité théorique et pratiqué du’ éôntrat d'assurance contre l'incendie, n° 285.— Trib: civ. Seine, 14 août 4869, B.deM.,3, 147.

En sens contraire : Nancy, 7 février 1867. D. P., 67, 2, ee — Trib. civ. Seine, 23 décembre 1874, :B.'de M.; 3,196. : ! =

(2) Voir à ce sujet : Colin et Capitant : Cours élémentaire de drol civil français, tome II, 7€ édition, p.343-315.

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lui est pas possible de céder son obligation de payer la prime, les dettes ne pouvant, d’après notre droit, être l’ objet d’une cession. On ne peut en effet i imposer à un créancier un nouveau débiteur sans son consen- RU Dt u Here LME 2 LU De ENTER

Mais cette rupture du contrat, au cas où le bien assuré vient à passer en de nouvelles mains, n’est pas sans présenter de sérieux inconvénients. En effet supposons qu’un sinistre se produise peu de temps après la mutation ; l’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité, bien qu'il n'ait peut-être pas eu le temps suffisant pour faire garantir son risque.

De son côté, l’auteur de l’aliénation, ayant volontairement provoqué, par le fait même de cette aliénation, la rupture du contrat, prive l'assureur des primes surlesquelles ce dernierétaitendroitdecompterpendant toute la durée de la police restant à courir ; il lui cause donc un préjudice certain qu'il doit réparer en lui payant une indemnité. De plus, il se peut, s’il s’agit d’un vendeur, qu'il n'ait pas encoré reçu le prix intégral du bien vendu ; si le sinistre survient, il se trouvera privé en fait de toute garantie, puisqu'il ne pourra ni exercer ses droits de rétention ou de résolution, ni bénéficier de son privilège sur l'indemnité d’assurance comme la loi du 19 février 1889 lui en aurait donné le droit (1).

(1) Voir dissertation de M. Hémard. Sous Req., 4 novembre 1907. S. 1908-1-337.

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Mais en pratique ces inconvénients ne se produisaient guère. Plusieurs situations pouvaient en effet se présenter :

Il se pouvait tout d’abord que le vendeur, en l’absence même de toute clause particulière dans la police, eût obligé l’acquéreur ou l’adjudicataire à continuer l’assurance.

Il y avait là une stipulation pour autrui dont le bénéficiaire était la compagnie d’assurance. Cette stipulation était valable, puisqu'elle était la condition d’autres stipulations principales que le vendeur faisait à son profit dans l’acte de vente ou le cahier des charges ; mais, pour devenir définitive, il fallait qu’elle fût acceptée par l’assureur. Ce dernier acquérait alors une action directe (1) contre l’acheteur pour le paiement des primes à échoir, les primes échues devant être payées par le vendeur, à moins de clause particulière dans le contrat de vente.

Une remarque doit cependant être faite : tout ce que nous venons de dire suppose que la compagnie d’assurance avait été désignée dans l’acte de vente ; à défaut de cette mention, 1l ne pouvait y avoir stipulation pour autrui, puisqu'on se trouvait seulement en présence de deux personnes. La compagnie n'avait donc pas, dans ce cas, d’action directe contre l’acquéreur ou l’adjudicataire, mais il semble qu’elle pouvait exercer

(4) Trib, civ., St-Calais, 12 juin 1903. D. P., 1905-2-246.

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contre lui, par la voie oblique de l’art. 1166 C.C., l’action appartenant à l'assuré, son débiteur, en vertu de la clause de l’acte de vente ou du cahier des charges (1).

Si l'assureur refusait le nouvel acquéreur comme assuré, le vendeur était délié de son obligation de lui payer une indemnité de résiliation ; si c'était au contraire l’acquéreur qui se refusait à continuer l'assurance, la compagnie pouvait alors demander à ce dernier une indemnité dont le montant, variable suivant les polices, atteignait parfois 20° /, des primes à échoir.

Par ailleurs les polices d’assurance contenaient très fréquemment une clause d’après laquelle l’assuré était tenu de déclarer l’aliénation à la compagnie et s’engageait à faire prendre à son ayant-cause l’obligation de continuer l'assurance. Cette clause, qui était une stipulation pour autrui en faveur de l'acquéreur, aux termes de l’art. 1121 C.C. (2) évitait la rupture du contrat par le fait de la mutation de propriété. Par l'effet de son insertion, la compagnie devait, dans un délai déterminé, être informée de l’aliénation par son assuré, et il fallait que celui-ci lui rapportât l’engagement signé de l’acquéreur ou que cet acquéreur lui

(1) Trib, com. Seine, 13 avril 1852. B. de M., 3,28. — Trib. civ. Nancy, 27 décembre 1875. B. de M., 3, 209. — contra : Req., 11 novembre 1872. B. de M., 1, 138. D. P., 74, 5, 35.

(2) Trib. civ. St-Calais, 12 juin 1903, supra cut.

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demandât le transfert de la police à son nom ; si le délai imparti s'était écoulé sans que ces formalités eussent été accomplies, la police était résiliée de plein droit et l'assuré tenu de payer à la compagnie, outre les primes échues, une indemnité pouvant atteindre 20 % des primes à échoir (x).

Pour se conformer à cette obligation, l’assuré, dans son contrat de vente, insérait généralement une stipulation par laquelle il subrogeait son ayant-cause dans ses droits et dans ses charges. Sa responsabilité se trouvait ainsi dégagée.

Par l’effet de la clause de la police, l’assurance se trouvait prorogée en faveur de l’acquéreur pendant. le cours du délai fixé ; c'était donc cet acquéreur qui touchait l’indemnité en cas de survenanced'’un sinistre, et c'était lui qui, par voie de réciprocité, était redevable des primes venant à échéance dans ce délai.

Ajoutons enfin que si la compagnie continuait à lui présenter des quittances de prime et s’il acceptait de les payer, ce fait valait prorogation tacite du contrat, bien qu’il n’eût pas en temps utile fait connaître sa qualité de nouvel acquéreur.

Malgré la présence de ces différentes clauses, le principe n’en subsistait pas moins que le contrat d'assurance était rompu lorsque l’assuré avait trans-

(1) Nancy, 20 juin 1893. S. 93, 2, 291. — Nancy, 4 janvier 1894. D. P. 94, 2, 225. $. 95, 2, 10. — Orléans, 4 août 1905. D. P., 1906, 2,292.

féré à autrui l’objet de ce contrat. Cependant, à mesure que l’assurance prenait une extension plus grande, le nombre des assurés de certaines compagnies étant souvent très considérable, il devenait presque impossible d’admettre que l'assureur pût prendre en aussi grande considération que jadis les qualités individuelles de chaque assuré. C’est ainsi qu’en s’industrialisant l’assurance de dommages tendait à perdre pour une bonne part le caractère personnel qu’elle avait présenté jadis et le contrat d’assurance apparaissait donc de plus en plus comme un contrat conclu intuitu ret.

Plusieurs théoriciens de l’assurance, notamment des auteurs allemands, avaient compris que l’assureur garantissait principalement l'intérêt objectif, c’est-àdire qu’il n’avait en vue en traitant que le risque lui-même, abstraction faite de la personnalité de l’assuré.

Si l’on adopte cette opinion, on est amené à décider que le contrat d’assurance doit être maintenu au profit de tout ayant-cause de l’assureur, sousla réserve, si l’on veut, de permettre à ce dernier de résilier le contrat.

Les lois étrangères modernes, qui règlementent le contrat d’assurance, ont adopté cette conception qui avait été repoussée en France par le projet de loi de 1904, mais qui avait fait cependantdesprogrès, puisque la nouvelle police type incendie 1913 avait assimilé