TE

aux successions les donations entre vifs ; dans un cas comme dans l’autre, l’assurance continuait de plein droit. Se

La loi du 13 juillet 1930, s’inspirant sur ce point des lois étrangères, a consacré l’opinion suivant laquelle le contrat d’assurance de dommages est formé bien moins en considération de la personne de l’assuré que du risque objectif.

L’exposédes motifsle ditexpressément : «L'assurance de chose... n’est pas un contrat personnel conclu intuiiu Poe) dès lors une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux ne modifiant pas les caractères des risques par rapport à l’objet assuré ne change pas les conditions du contrat ; il n’est pas possible de dire qu’elle entraîne par elle-même une aggravation des risques. (1) »

Aussi l’article 19 de la loi (titre Ier, section III) énonce d’une façon formelle le principe que le contrat d'assurance n’est pas rompu par l’aliénation de la chose assurée, mais se continue au contraire de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Le législateur est parvenu de la sorte à éviter que l'assuré, manquant du temps nécessaire pour contracter l’assu-

(1) Exposé des motifs : p. 642. Cf. Rapport Lafarge, p. 1165.

LE AUEX

rance à son nom, fût exposé à se trouver privé de toute garantie. | para

Le même principe est également à la base des dispositions relatives à la transmission de la chose assurée dans la loi suisse du 2 avril 1908 (art. 54), dans la loi allemande du 30 mai 1908 (art. 69) — celleci fait exception toutefois en cas de vente d’un animal assuré (art. 128, assurance bétail) — et dans la loi chinoise du 30 décembre 1929 (art. 40).

La loi édicte donc que l’assurancé continue de plein droit même en l'absence de toute clause dans la police ; bien plus l’article 19 est de un ceux qui contiennent une disposition impérative et ne peuvent être modifiés par convention (I).

Cette règle s’applique sans restriction quand l’aliénation a pour objet un immeuble. En matière mobilière, elle ne peut jouer que si la mutation porte sur un meuble individualisé (une voiture automobile, un objet d’art déterminé...) garanti d’une façon distincte moyennant une prime spéciale. Il est bien certain au contraire que si les objets donnés ou vendus sont détachés d’un mobilier assuré, on ne peut prétendre que l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur de ces objets. Ce n’est pas en effet chaque objet pris isolément, c’est l’ensemble mobilier qui est garanti par l'assureur.

(1) Les lois allemande (art. 72) et A (art. 98) sont également impératives sur ce point.