DORE

Remarquons à ce sujet que la loi autrichienne du 23 décembre 1927 distingue expressément suivant que l’assurance a pour objet des immeubles ou des meubles : si l’aliénation porte sur des immeubles, le contrat profite à l'acquéreur (art. 64-66) ; si elle porte sur des meubles, le contrat prend fin (art. 67).

Cette réserve faite, nous devons constater que, d’après la loi du 13 juillet 1930, l’assurance continue au profit de l’acquéreur dans tous les cas, lorsque la propriété se trouve déplacée par l’effet de la mutation. Peu importe qu’il s’agisse d’une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux. Mais il faut naturellement se placer au moment où l’objet assuré a effectivement changé de propriétaire. En cas de vente à terme ou de vente affectée d’une condition suspensive, l’art. 19 trouverait son application lors de l’échéance du terme ou de la réalisation de la condition. Par contre, s’il s’agissait d’une aliénation sous condition résolutoire, l’acquéreur étant immédiatement réputé propriétaire, devrait remplir ab initio les obligations prévues par la police et par la loi à l’égard de lacompagnie.

Le contrat d’assurance n’étant pas rompu par la mutation, il s’agit de déterminer le sort des primes qui sont dues en vertu de ce contrat.

L’aliénateur est tenu au paiement des primes échues ou à échoir jusqu’au jour où il a informé l'assureur de l’aliénation par lettre recommandée. A partir de ce jour, l’acheteur comme le donataire se

Le RE

trouvent seuls obligés envers la compagnie au paiement des primes à échoir. S'il ya plusieurs acquéreurs ils en sont tenus solidairement, et c’est un nouveau cas de solidarité légale. L’aliénateur n’est nullement obligé en ce qui les concerne, pas même en qualité de garant, mais les primes échues restent à sa charge, En fait on stipule parfois dans l’acte de vente ou de donnation que l’acquéreur supportera la prime échue, parce que cette prime, payable d’avance, s’applique à des risques qui lui sont garantis. Mais il s’agit là d’une convention particulière entre les parties, à laquelle la compagnie d’assurance est restée étrangère et qui ne peut produire d'effet à son égard. C’est donc l’aliénateur qu’elle devra poursuivre pour obtenir le paiement de ces primes échues au moyen de la procédure prévue par l’article 16 de la loi ; elle pourra ainsi suspendre le contrat. Cette suspension encourue par le vendeur sera du reste opposable à l'acquéreur, qui ne saurait avoir plus de droits que son cédant. Nous devons observer toutefois que si le vendeur ne réglait pas cet arriéré, il semble bien que l’assureur pourrait s'adresser au nouveau propriétaire, car la loi, s'exprimant en termes très généraux, énonce que celui-ci « sera obligé d’exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Si l’acquéreur se trouvait ainsi obligé de payer les primes échues, il lui resterait la ressource de se retourner contre son auteur, au moins