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s’il s’agissait d’un contrat à titre onéreux comportant pour ce dernier l'obligation de garantie.

Les lois suisse et allemande portent que l’aliénateur et son ayant- -cause sont tenus l’un et l’autre envers l'assureur du paiement de la prime échue au moment de la mutation (la loi allemande pipes qu'ils le sont solidairement).

Il est important de savoir quand l’aliénateur se trouvera libéré et l’ ‘acquéreur investi de la qualité de nouvel assuré et tenu en conséquence : al égard de la

compagnie des obligations engendrées par le con-

trat. Le texte de RE 19 de la loi du 13 juillet 1930 nous donne la réponse à ces questions : c’est à partir du moment où l’assureur aura connu l’ aliénation, soit que l’aliénateur l’en ait informé par lettre recommandée, soit que l’ acquéreur lui ait demandé det transférer la police 2 à son nom.

En cas qi omission de ces formalités, l'assureur qui en fait connaîtrait cependant l ’aliénation par une autre voie, pourrait mettre en demeure le nouveau propriétaire de faire savoir s’il désire le transfert de la police à son nom. Du reste la prime étant payable d'avance, l'assureur se trouve couvert, d’une façon générale, jusqu’ à Ja première échéance arcétte époque, la situation devra de toute façon être régularisée, ke acquéreur se trouvant obligé de prendre parti.

Il arrive parfois que la mutation coïncide avec une aggravation de risques : on peut supposer par

exemple que le nouveau propriétaire installe dans l'immeuble habité bourgeoisement jusque-là une industrie comportant un outillage mécanique ou y entrepose des produits inflammables. En ce cas, c’est l’article 17 de la loi qu’il y a lieu d’appliquer. L’acquéreur est tenu, aux termes de cet article, de déclarer l’aggravation à l’assureur, qui a le droit de résilier ou de proposer un nouveau taux de ‘prime ; si le nouveau propriétaire refuse de payer cette majoration, la police est résiliée.

La loi suisse reconnaît de même que le contrat d'assurance pourra être exceptionnellement rompu, si le changement de propriétaire entraîne une aggravation essentielle du risque et à condition que l’ assureur ait dénoncé le contrat en temps utile (art. 54, al. 5).

Mais si la mutation peut coïncider avec une aggravation effective du risque, le législateur français reconnaît que la transmission de l’objet assuré ne constitue pas en général par elle-même une aggravation ; il admet cependant qu’il peut en être différemment dans certains cas particuliers. Le contrat d'assurance de dommages ne présente pas en principe un caractère intuitu personæ, Car on présume que l’ayant-cause de l'assuré possédera des qualités de solvabilité, de moralité et de vigilance à peu près égales : à celles de l'assuré. Mais en fait, comme l’assureur est exposé à se- trouver en présence de per-

sonnes par trop dénuées de ces qualités, à tel point que les risques passant en leurs mains se trouveraient certainement accrus, le législateur, accédant sur ce point au désir des compagnies, leur a laissé la possibilité de ne pas agréer les nouveaux titulaires de l'intérèt (1).

Dans cette hypothèse, la loi du 13 juillet 1930 concède à l'assureur la faculté de résilier le contrat. Ce droit de résiliation pourra être exercé dès que la mutation de propriété sera parvenue à la connaissance de l'assureur, mais il ne pourra intervenir que dans un délai limité : dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert de la police à son nom ; si l’assureur laisse écouler ce délai sans résilier le contrat, il est censé avoir accepté l'acquéreur comme assuré ; l'assureur perd également sa faculté de résiliation, si la première prime venue à échéance après l’aliénation a été payée par l'acquéreur et qu’il l’ait acceptée.

Dans le but de maintenir l'égalité entre les deux parties, la loi accorde le même droit de résiliation à l'acquéreur, mais elle n’édicte aucun délai, car il faudra bien qu'il ait pris un parti avant l'échéance de la prime.

La plupart des lois étrangères accordent également ce droit de résiliation à l'assureur et à l'acquéreur et

(1) Exposé des motifs, p. 642.