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en réglementent l'exercice avec minutie. C’est ainsi que la loi suisse (art. 54) donne aux deux parties un délai de 14 jours pour résilier, ce délai courant pour l’acquéreur du jour de la mutation et pour l'assureur du jour oùil a eu connaissance de cette mutation. La résiliation par l’assureur ne peut cependant intervenir qu’au bout de quatre semaines après un préavis envoyé au nouveau propriétaire. La loi allemande (art. 70) porte des dispositions analogues : elle exige de l’assureur un préavis d’un mois et lui concède ainsi qu’à l’acquéreur un délai d’un mois également pour effectuer la résiliation de l’assurance. Ce même délai éteint le droit de résiliation de la compagnie dans la loi chinoise du 30 décembre 1929 (art. 40, al. 2).

La résiliation effectuée par l'assureur ne peut donner lieu à une allocation de dommages-intérêts, car elle est motivée par un fait qui lui est étranger ; mais si c’est l’acquéreur qui résilie, la compagnie peut exiger une indemnité, qui pratiquement du reste peut être mise à la charge du vendeur. Ce dernier est parfois tenu, par son contrat, d’obliger l’acquéreur à continuer l’assurance en cours ; orila pu négliger d’insérer dans l’acte de vente une clause à cet effet. La loi, pour éviter des abus, précise que cette indemnité ne pourra être supérieure au montant d’une année de prime : toute clause contraire est frappée de nullité.