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Cette indemnité n’est pas mentionnée dans la loi suisse, mais dans la loi allemande (art. 70 in fine) il est dit que le cédant est tenu de payer la prime à l’assureur et que cette obligation est limitée à la période d’assurance en cours au moment de la dénonciation. VE k L

Lorsque l'assurance est résiliée par l'assureur, celui-ci a-t-il le droit de conserver la totalité de la prime correspondant à la période en cours lors de la résiliation, qui lui a été payée d’avance par son assuré avant l’aliénation ? Résoudre cette question par l’affirmative dans le silence de la loi, ce serait consacrer une injustice ; nous verrons du reste plus loin que cette même loi a reconnu le principe de la divisibilité de la prime ; nous ne devons pas hésiter à faire ici l’application de ce principe. Nous déciderons donc que l’assureur doit restituer la portion de prime afférente à la période pendant laquelle il aurait dû courir le risque en l'absence de résiliation. La loi suisse donne à à ce sujet une solution conforme : à notre opinion n (art. 54) al. 3 ). ÿ :