LA CHOSE ASSURÉE EST TRANSMISE PAR DÉCÈS

Nous n'avons à à envisager ici que les cas de suc-

cessions universelles ou à titre universel. Nous devons

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en effet faire observer que si il 'objet de l'assurance est dévolu à un légataire particulier, il ya lieu de l’assimiler aux autres ayants-cause à titre particulier, c’està-dire aux acquéreurs entre vifs ; tout ce que nous avons dit au sujet de ceux-là dans la section précédente doit donc lui être appliqué. Il en serait de même s’il s'agissait — hypothèse rare pour un bien en nature — d’ un institué contractuel à titre particulier.

Mais supposons que l’ objet assuré vienne à échoir à un héritier, à un légataire universel ou à titre universel ou à un institué contractuel universel ou à titre universel également. Nous savons que, d’après l’ar- “ticle 1122 du Code civil, «on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers. à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne tésulte de la nature-de la convention ». Les successeurs universels doivent ainsi acquitter les dettes du défunt chacun pour leur part (art. 724-1009-1012 et 1085 du Code civil). Il suffit de faire ici l'application de cette règle pour constater que les droits et les obligations nés du contrat d’assurance souscrit par le de cujus se transmettent de plein droit à ses héritiers et autres successeurs à titre universel.

En fait les clauses des polices reconnaissaient ce principe, car elles admettaient, en cas de transmission par décès, que l’assurance continuât de plein droit en faveur des héritiers, ceux-ci devant se faire connaître dans un certain délai. Elles s’écartaient donc ici de

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leur conception du contrat formé sntuitu personæ. Elles étaient illogiques en stipulant que l’assurance continuerait de plein droit en certains cas (1).

En résumé, il a toujours été admis, avant même que la loi de 1930 l’ait expressément reconnu (art. 19), que le contrat d’assurance se continuait de plein droit au profit et à la charge des héritiers. L'obligation de payer la prime passe donc aux successeurs universels. Remarquons du reste que cette obligation porte autant sur les primes échues que sur les primes à échoir, contrairement à ce qui se passe quand il s’agit de successeurs particuliers.

Pour qu’il en soit ainsi, il faut nécessairement supposer des héritiers ou des successeurs acceptants. Au surplus il faut distinguer deux périodes successives après le décès de l’assuré :

10 Pendant la durée de l’indivision, avant tout partage, tous les cohéritiers sont obligés au paiement des primes, chacun pour sa part héréditaire. Les anciennes polices stipulaient presque toujours qu'ils seraient tenus solidairement de ce paiement. La loi du 13 juillet 1930 a édicté cette solidarité, rendant désormais superflue l’insertion d’une telle clause.

Les cohéritiers ne pourraient exciper des articles 795 et 797 du Code civil pour se soustraire au paiement de la prime. On sait que ces articles leur accordent

(1) Weens. — L'Assurance de choses contrat d’indemnité, p. 225.