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un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer, mais le paiement de la prime constitue un de ces actes purement conservatoires de l’article 779 du Code civil qui n’entraînent pas l'acceptation tacite de la succession (1).

2° Après le partage, c’est l’héritier dans le lot duquel se trouvera mis l’objet de l’assurance qui sera seul tenu de payer toute la prime. Il en sera ainsi quand il aura demandé à la compagnie le tranfert de la police à son nom.

Le droit de résiliation est accordé aux deux parties dans les mêmes conditions qu’au cas de mutation entre vifs. Si l'héritier résilie, l'indemnité de résiliation dont il peut être tenu en vertu de la police, ne doit, comme pour l'acquéreur, excéder le montant d’une prime annuelle.

(1) Cf. note sous Paris, 3 février 1925. D. P., 1926, 2, 147.