LE LIEU DU PAIEMENT DE LA PRIME

L'article 1247 du Code civil pose le principe que le paiement doit être fait au lieu indiqué par la convention : c’est là un simple effet de la force obligatoire des contrats (art. 1134, du Code civil).

Mais en fait le lieu où doit être effectué le paiement peut n’avoir pas été indiqué par les parties ; la loi édicte alors une règle interprétative de leur volonté présumée : elle déclare que ce paiement, du moins lorsqu'il a pour objet toute autre chose qu’un corps certain, notamment une somme d’argent, doit avoir lieu au domicile du débiteur.

Si l’on applique cette règle générale au contrat d’assurance, la prime sera quérable, c’est-à-dire que l'assureur sera tenu de la faire percevoir au domicile