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incompatible avec l'esprit de la loi qui a été faite avant tout pour sauvegarder les intérêts de l’assuré plutôt que ceux de l’assureur. Il ressort en effet des travaux préparatoires que le lieu du paiement ne peut être fixé conventionnellement que sur la demande et dans l'intérêt de l’assuré. C’est en ce sens que s'exprime M. Lafarge, rapporteur de la loi : « il peut arriver en effet que l'assuré préfère acquitter les primes ailleurs qu’à son domicile, parce que, toujours absent, il ne veut pas encourir la suspension du contrat ou parce qu’il désire laisser ignorer la souscription de la police aux personnes avec lesquelles :1l vit (1) ». En dehors de ces cas, on peut supposer aussi que l’assuré a confié l’administration de ses affaires à un mandataire ; il demandera tout naturellement que la prime soit payable chez ce dernier.

Ainsi quel que soit le motif par lui invoqué, c’est à l’assuré seul que doit appartenir, dans l’esprit de la loi nouvelle, la faculté de déroger par le contrat à l’habituelle quérabilité de la prime. Il faut déduire de là que la stipulation conventionnelle ne peut figurer dans les conditions générales, mais seulement dans les clauses particulières manuscrites.

Dans la pratique antérieure, au contraire, c’était en fait les compagnies qui, d’une façon quasi générale, avaient pris l'habitude d’insérer dans leurs

(1) Rapport Lafarge, p. 1165.

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polices, pour leur commodité personnelle, la clause de portabilité. Un article des conditions générales énonçait la plupart du temps que les primes d’assurance étaient payables au siège de la compagnie ou au bureau de l’agence où la police avait été souscrite.

À défaut de paiement à l’échéance ou dans un délai de grâce de quinzaine, l’assurance était suspendue de plein droit et l’assuré déchu, en cas de sinistre, de tout droit à indemnité. Ce faisant, les compagnies avaient voulu éviter les démarches souvent difficultueuses et surtout les frais occasionnés par l’encaissement des primes chez les assurés. Elles avaient entendu en outre se dispenser ainsi de la nécessité d’une mise en demeure commandée par l’application du droit commun (art. 1139 du Code civil).

La jurisprudence n’a pu que valider la clause de portabilité d’une façon constante : une quantité imposante de décisions judiciaires l’ont déclarée licite et obligatoire pour les parties (1).

Mais la portabilité de la prime ne pouvait résulter que d’une clause explicite du contrat ; quand la police était muette sur le lieu du paiement, celui-ci devait

(1) Voir par exemple, Lyon, 29 décembre 1830. B. de M. 2, 13. — Civ., 15 novembre 1852. B. de M., 1,66.— Civ., 10 août 1874. B. de M., 4, 158. — Civ., 2 août 1875. B. de M., 1, 171. — Civ., 17 décembre 18805, 41881,4,252" D. P,81, dal Req., 16 décembre 1884. Sim, 1, 23. — Civ., 4 novembre 1891. D. P., 92, 1, 313. — Req., 9 ma 1893. D. P., 93, 1, 406, et plus récemment : Civ., 14 février 1921.58, 41922", 4102/D;°P,1924,14; 172;

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être effectué au domicile de l’assuré (1). En effet pareille dérogation ne pouvait se présumer ; il fallait donc qu’elle fût formulée d’une façon précise et les tribunaux décidaient en cas de doute que la prime devait être considérée comme quérable (2).

Dans certaines polices, la clause était conçue en ces termes : « la prime est payable au siège social, au domicile des représentants de la compagnie en province ou aux mains de ses agents. La jurisprudence a estimé que ces derniers mots « ou aux mains de ses agents » ne pouvaient s’appliquer qu’aux agents chargés d’aller recouvrer les primes au domicile de l'assuré; elle a décidé en conséquence, en présence d’une telle clause, que la prime était portable ou quérable au gré du débiteur (3).

En pratique la clause de portabilité n’était guère observée par les parties. La plupart du temps les assurés ne se dérangeaient pas et attendaient le passage de l’agent à leur domicile pour lui verser le montant de leur dette. Aussi, bien que la prime fût stipulée (portable, les compagnies avaient pris dans bien des cas l’habitude de la faire encaisser à domicile ; or il pouvait arriver que l’assuré fût absent ;

(1) Lyon, 2 décembre 85. Sim., 2-84. — Alger, 30 janvier 1908. D. P., 1942, 2, 61.

(2) Lyon, 17 avril 1896. Sim., 2, 477.

(3) Paris, 21 août 1880. B. de M., 2, 619. — Trib. comm. Rouen, 18 novembre, 87. Sim., 3, 136. — Contra: Trib. civ. Seine, 4° mars 1882. B. de M. 8, 87.

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l'agent se bornait alors à lui laisser une fiche ou à lui envoyer une lettre de rappel. Si un sinistre se produisait après la date de l’échéance et avant que la prime eût été payée, la compagnie était en droit, pour un retard parfois minime, d’opposer la déchéance en invoquant la clause draconienne insérée dans le contrat. Il suffisait donc que l’assuré, parce qu'il était habitué à voir l’agent venir réclamer la prime chez lui, eût négligé d’observer son contrat à la lettre en n’allant pas porter lui-même cette prime à l’assureur, pour qu'il se trouvât exposé à la ruine au cas de survenance d’un sinistre que la compagnie refuserait de prendre en charge. La clause de portabilité aboutissait donc en fait à des abus fâcheux et il était nécessaire que les tribunaux s’efforçassent dans certains cas d’en supprimer les conséquences souvent injustes.

Alors que la pratique des assurances terrestres était encore à ses débuts en France, quelques Cours d’appel avaient bien persisté à appliquer la clause à la lettre, donnant ainsi raison aux compagnies, alors que celles-ci par leurs agissements avaient dérogé ellesmêmes à cette clause : « Considérant, disait un arrêt de la Cour de Paris du 6 mars 1838 qu’il serait contraire aux principes en même temps qu'injuste en fait d’induire de cet usage une dérogation à la stipulation si formelle, si explicite contenue en l’article 5 de la police. qu’une telle solution serait contraire aux principes par cela que la volonté de déroger à une sti-