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pulation grave, essentielle pour les compagnies d'assurance à primes et uniformément adoptée par elles ne doit pas facilement se supposer. » (1). È

Mais la Cour de cassation s’était montrée hostile à une telle solution, et, à partir d’un arrêt rendu par elle le 11 juin 1845 (2), la jurisprudence de la Cour suprême avait prévalu. Cetté dernière reconnaissait que la clause de portabilité n’est pas de l’essence de la convention, mais constitue simplement une disposition réglementaire, à laquelle les parties sont libres de déroger par l’usage constant qu’elles adoptent dans l'exécution du contrat : « Attendu, disait la Cour, qu'il a été constaté en fait par l’arrêt attaqué que d’après un usage fixe et général, les primes de portables qu'elles étaient aux termes de l'assurance étaient devenues quérables ; attendu qu’en décidant en conséquence que les assurés n'étaient point responsables envers la compagnie d’un retard dans le paiement des primes qui ne pouvait être imputé qu’à la négligence de son agent, la Cour n’a pas contrevenu aux articles 1134 et 1139 du Code civil... » Depuis cet arrêt la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions dans le même sens (3).

(1) Paris, 6 mars 1838. B. de M., 2,36. Voir dans le même sens : Paris, 5 novemre 1840. B. de M., 2, 44.

(2) Civ., 11 juin 1845. B. de M., 1, 30.

(3) Voir notamment : Req., 10 juin 1863. D. P., 63, 1, 407. S. 63, 1,375. — Civ., 31 janvier 1872. D. P., 73, 1, 87. S. 74, 4,118. Civ., 8 juin 1875. D. P., 75, 4, 420, — Civ., 30 août 1880. D. P.,

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Cette transformation du caractère de la prime entraînait une conséquence de la plus haute importance au bénéfice de l'assuré : si la prime était devenue quérable, l'application du contrat se trouvant écartée sur ce point, on revenait aux principes du droit commun ; la simple échéance du terme n’équivalait plus à une mise en demeure de l’assuré ; les effets du contrat ne pouvaient donc être suspendus que par le fait d’une mise en demeure régulière conformément à l’article 1139 du Code civil. |

La Cour de cassation en jugeant ainsi avait obéi à des considérations d'équité. L’assureur avait dérogé Jui-même à une clause de sa police d’une façon constante ; s’il pouvait invoquer ensuite contre l'assuré cette même clause, après avoir ainsi trompé sa vigilance, il commettrait une action d’où la bonne foi serait exclue, contrairement à ce qui doit avoir lieu dans l’exécution des contrats (1). Il lui serait en effet possible de faire encaisser les primes plus ou moins longtemps après leur échéance et, si un sinistre se produisait dans l'intervalle, avant cet encaissement, d’opposer la déchéance en vertu d’une clause qu’il avait lui-même laissé tomber en désuétude.

80, 4, 464. S., 81, 1, 125. — Req., 20 décembre 1887. D. P., 88,1,

16. S., 88, 1, 56, — Civ., 4 novembre 1891. D. P., 92, 4, 313,

S., 92,1,532. — Civ:, 19, octobre 1904,..D: P., 1905, 1,-91. S., 1904,

4,485. Civ., 14 0févner 4921. D°P;, 192%/1,172.:6,,; 1922, 1,102. (4) De Lalande. — Traité des assurances, n° 343,

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Quelle justification juridique la jurisprudence donnait-elle à la solution, si équitable en fait, apportée par elle ? Elle estimait que l’usage de faire recouvrer les primes à domicile, lorsqu'il constituait une habitude acceptée par l'assuré, entraînait tacitement la formation d’une convention nouvelle qui se trouvait substituée à l’ancienne ; on pouvait dire que les parties, en se conformant sans difficulté à un nouveau mode d’exécution du contrat, avaient donné leur consentement implicite à cette nouvelle convention.

Mais pour que la prime fût ainsi considérée comme quérable, il fallait que la dérogation apportée par la compagnie à l'exécution du contrat ne fût pas un fait simplement accidentel ; il fallait que l’encaissement des primes à domicile constituât de la part de la compagnie un véritable usage accepté tacitement par l'assuré. En outre il ne suffisait pas que la compagnie eût procédé ainsi d’une façon générale à l’égard de ses assurés de la région, mais bien spécialement à l’égard de l’assuré lui-même qui invoquait cette dérogation (1).

Cette jurisprudence avait soulevé de nombreuses protestations de la part des compagnies. Elles prétendaient, sur le fondement de l’article 2232 du Code civil, que leurs agissements ne constituaient que des actes de pure tolérance ; elles avaient bien pu renoncer momentanément à l’application littérale d’un article

(4) Civ., # novembre 1891, supra cit.

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de leurs polices, mais elles n’avaient nullement entendu se lier pour l’avenir ; ce n’est pas parce qu’un contractant cesse de se prévaloir pendant un temps plus ou moins long d’une clause de la convention passée par lui, qu’il perd définitivement le droit de l’opposer à son co-contractant. Bien plus, les compagnies, en faisant recouvrer les primes au domicile de leurs assurés, agissent autant dans l'intérêt de ces derniers que dans le leur, puisqu'elles leur évitent des déplacements parfois génants et onéreux. L’assuré seul, en signant la police, a contracté une obligation concernant le lieu du paiement de la prime ; l’assureur n’en a assumé aucune pour sa part, et, en faisant percevoir les primes à domicile, il ne viole pas davantage la convention qu’en cessant de le faire.

Les compagnies qui entendaient ainsi résister à une jurisprudence bien établie, se mirent alors à insérer dans leurs polices une clause supplémentaire : leurs assurés, par cette clause, renonçaient à se prévaloir de l’encaissement habituel des primes à domicile pour prétendre que ces primes étaient devenues quérables. Elles réussirent à conserver de la sorte tous les avantages inhérents à la portabilité de la prime, qui leur permettait d'échapper à la nécessité d’une mise en demeure.

D’après certaines décisions, il est vrai, cette clause si rigoureuse ne fut déclarée applicable qu’aux recouvrements purement accidentels opérés chez des

assurés insolvables ou récalcitrants (1). En outre la Cour de cassation reconnaissait aux juges du fond le pouvoir souverain de déclarer que, malgré la présence de cette clause, les parties d’un commun accord avaient entendu déroger à ses dispositions (2) ; mais dans son ensemble, la jurisprudence la validait : l’assuré en signant sa police s’était interdit d’opposer à la compagnie son usage d’encaisser la prime à domicile (3).

Les graves abus que nous avons signalés restaient donc toujours possibles : pour une simple négligence l'assuré était exposé à se voir privé de toute garantie et même à payer une prime que l’agent pouvait lui présenter longtemps après l’échéance, pour une période durant laquelle en réalité il n’avait pas été couvert.

L'intervention du législateur était donc très désirable. Le projet de loi de 1904 sur le contrat d’assurance avait imposé à l’assureur dans tous les cas, même si la prime était portable, l'obligation de mettre ’assuré en demeure avant de pouvoir suspendre l’effet de l’assurance (4).

Ce projet n’ayant pas abouti, les protestations des assurés obligèrent les compagnies, du moins en matière d’assurance incendie, à modifier sur ce point

(1) Req., 20 décembre 1887, supra cit.

(2) Civ., 19 octobre 1904, supra cit.

(3) Req., 16 décembre 1884 supra cit. — Civ., 4 novembre 1891, supra cit. — Civ., 14 février 1921, supra eit.

(4) CÊ. art. 29 du projet de 1904, dans le rapport de la section des assurances diverses sur le contrat d'assurance par P. Dupuich.

le texte de leur contrat, lors de la rédaction de la nouvelle police type 1913. L'article ro fut ainsi rédigé : «A l'exception de la première, les primes sont payables au domicile de l’assuré, sauf stipulation contraire en la police. Quel que soit le lieu adopté pour le paiement, après un délai d’au moins huitaine à compter de l’échéance, l'effet de l’assurance pourra être suspendu quinze jours après la mise en demeure de l'assuré... »

La loi du 13 juillet 1930 a reproduit en les généralisant les dispositions de cette police incendie de 1912. Elle consacre le principe de la quérabilité : la prime doit être payée au domicile de l’assuré et ce domicile est celui qu'il possède au moment du paiement de la prime et non celui qu'il pouvait avoir au moment où le contrat a été conclu (1).

Seul l’assuré a toutefois la faculté de fixer, s’il le préfère, un lieu de paiement de son choix ; ce pourra être le domicile de l’assureur et ainsi la prime sera exceptionnellement portable. Même dans ce cas l’assureur est tenu de mettre l’assuré en demeure, pour avoir le droit, s’il y a lieu, de suspendre le contrat après certains délais.

En dehors des dérogations conventionnelles toujours possibles, la règle de quérabilité comporte deux exceptions légales :

a) L’une de ces exceptions concerne la première

{1} Cf. Civ., 9 juillet 1895. D. P., 96,1, 349.