ÉPOQUE DU PAIEMENT

Aux termes de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1930, l'assuré est obligé de payer la prime « aux époques convenues ». Le contrat d’assurance, étant en effet généralement conclu pour un certain nombre d’années, fait naître à la charge de l’assuré une obligation successive, celle de payer la prime aux échéances prévues par la police.

Le législateur n’a pas imposé à l’assuré une périodicité particulière pour effectuer ses prestations, mais d’une façon générale la pratique des assurances a consacré deux règles en cette matière :

À. La prime est payable annuellement. — Elle se divise en autant de termes que le contrat doit durer . d’années. On sait en effet que l’année est prise par les | compagnies comme unité de temps : c’est chaque année qu'elles établissent leur bilan et c’est l’année qui sert de base aux calculs statistiques leur permettant de fixer le taux de la prime dans chaque catégorie de risques.

Il peut arriver cependant que la prime annuelle soit fractionnée par semestre ou trimestre, mais il ne

ne

s’agit là que d’une simple modalité de paiement, qui ne fait nullement disparaître le caractère annal de la prime. Parfois aussi la prime peut être unique, payable en une seule fois, notamment en matière d’assurance maritime, où elle est souvent fixée à forfait pour tel voyage déterminé ; même dans ce cas, l’année reste encore l’unité de temps, la base de tous les calculs. Cette annalité de la prime est consacrée par la loi allemande du 30 mai 1908 (art. 9). La loi suisse de la même année, après avoir défini dans son article 19 ce qu’il faut entendre par la période d’assurance, précise qu’en cas de doute cette période est d’une année,

B. La prime est payable d'avance. — Les polices stipulent presque toujours que la prime doit être acquittée au début de chaque période d’assurance.

Nous pouvons remarquer que la loi suédoise du 8 avril 1927 (art. 12) édicte à ce sujet d’une façon expresse que « lorsque plusieurs périodes de prime sont ‘visées dans le contrat, le versement aura lieu, pour chaque période postérieure, le premier jour de la période ».

Toutefois en matière d’assurance contre les accidents du travail, les polices françaises contiennent souvent une clause selon laquelle la prime est payable à terme échu, d’après le montant des salaires effectivement versés au personnel et déclarés chaque trimestre à l’assureur. En ce cas la compagnie exige

Lx ÉANNSUE

très souvent le versement d’avance d’une certaine somme à titre de provision.

Ainsi d’une façon générale, l’assureur reçoit la prestation de l’assuré à un moment où lui-même n’a eu encore aucun déboursé à effectuer. Cette pratique s'explique par le fait que l’assureur doit avoir perçu la totalité des primes pour se trouver en mesure de faire face aux sinistres de l’année.

Remarquons par ailleurs que ce droit de percevoir la prime d’avance qui appartient à l’assureur rend à peu près inutile l’existence à son profit d’un privilège sur la chose assurée. Cependant le projet de loi de 1904 sur le contrat d’assurance (art. 30) avait étendu à l'assurance terrestre ce privilège qui n'existait jusqu'alors qu’en matière d’assurance maritime (art. 191-10° du Code de commerce). C'était en quelque sorte une application particulière du privilège énoncé dans l’article 2.101-3° du Code civil garantissant les frais qui ont été faits pour la conservation de la chose.

La loi du 13 juillet 1930 n’a pas reproduit ce privilège (x).

(1) Par contre ce privilège est mentionné dans la loi turque de 1926 art. 973).