MODES DU PAIEMENT

On peut se demander si le paiement de la prime doit obligatoirement consister dans la prestation d’une somme d’argent ; nous ne le pensons pas. Rien ne paraît s'opposer théoriquement à ce que l'assureur stipule, en échange de la garantie qu’il accorde, la prestation de marchandises ou de services à son profit ; mais en fait une convention de ce genre ne se rencontre pas dans l’assurance : les polices supposent toujours que la prime est payable en argent.

La prime consistant donc en une prestation pécuniaire, le débiteur de cette prime se libère par la remise d’espèces monnayées représentant la somme qu'il a promise à l’assureur. C’est là le mode le plus normal de paiement, celui qui était primitivement le seul possible.

En vertu de la loi du 12 août 1870, il y a lieu d’assimiler entièrement aux espèces monnayées les billets émis par la Banque de France, même en dehors des périodes de cours forcé. Par conséquent la compagnie d’assurance ne pourrait prétendre exiger un paiement en espèces monnayées, et les offres de billets de banque seraient libératoires (1).

(1) Civ., 28 décembre 1887. DYP:788, 1,217:

Jean Guineau F4

LH

D'ailleurs aucune de ces espèces n’ayant, à l'heure actuelle, cours légal sur le territoire français, la question ne présente qu’un intérêt de pure théorie. Comme il faut bien que les créances soient recouvrées, force est aux créanciers d’accepter les billets de banque et ce, sans discussion.

Mais une autre question, voisine de celle-ci, est susceptible de présenter un intérêt pratique considérable. À vrai dire cette question domine même celle du paiement en billets de banque qui n’en est qu’un des aspects. La remise d’un billet de banque n’est en effet qu’une application particulière d’un procédé général de libération, consistant dans la remise par le débiteur à son créancier d’une créance sur un tiers, que le créancier accepte d’avoir pour débiteur direct, avec des conséquences et des modalités variables suivant le mode de transfert employé. Le tiers est le plus souvent un banquier, c’est à dire un commerçant dont le négoce a pour objet propre l’argent et le crédit. Le mode de transfert le plus usuel est le chèque ; aussi c’est le paiement par chèque que nous allons d’abord envisager.

L'usage s’est en effet de plus en plus répandu de payer par chèque un grand nombre de dettes et le législateur a même encouragé cette tendance en dispensant du timbre-quittance les sommes payées par ce procédé.

Le chèque présente en effet des avantages écono-

CRT

miques incontestables, en évitant des mouvements de numéraire et de billets de banque et en diminuant par conséquent les risques de perte, de vol et de destruction. Il sérait donc naturel que tout débiteur pût, conformément à un usage de plus en plus constant, payer son créancier par un chèque sur une banque solvable. Sans doute cette solution est admise sans difficulté lorsque les parties sont d’accord. Dans ce cas, le paiement par chèque est naturellement valable et se réalise au temps et au lieu où le chèque est payé (1) ; en effet la remise du chèque n’opère pas novation par elle-même et le paiement dû au créancier n’est réalisé que par la prestation accomplie en sa faveur par le tiré.

Mais il se peut que les parties ne soient pas d’accord pour régler la prime de cette manière. L’assuré peut-il alors forcer l’assureur à accepter un chèque sur une banque connue et notoirement solvable ? À cette question la jurisprudence a répondu par la négative dans un cas voisin du nôtre, où le paiement devait être réalisé en un certain lieu et dans un certain délai, pour que le débiteur évitât une déchéance. Il s'agissait d’un locataire dont le bail contenait une clause de résiliation de plein droit faute de paiement du terme de loyer et un mois après une mise en demeure par commandement restée infructueuse. Le locataire

(1) Civ., 14 décembre 1924. S., 25, 1, 19.

LR OS AE

ayant, dans le délai prévu, offert un chèque, soutenait que la résiliation n'avait pas été encourue. La situation était, on le voit, très voisine de celle où l’assuré est mis en demeure et menacé de suspension. La Cour de cassation a admis que la déchéance était encourue, l'offre d’un chèque n'étant pas libératoire, lorsqu'elle n’a pas été acceptée par le créancier (1).

À notre avis, cette solution doit être pleinement approuvée et il y a lieu d’appliquer le même principe en matière de paiement de la prime d’assurance. L’assureur en effet a le droit de compter que la prime lui sera payée au lieu stipulé, sans qu'il soit obligé de faire une démarche quelconque en un autre lieu et près d’une autre personne que son débiteur. La solution ne peut faire aucun doute quand, après la mise en demeure, la prime est devenue portable ; l’assureur alors a le droit d’attendre et, comme nous l’avons dit, n’a aucune démarche à faire. Mais en outre, même quand la prime est quérable, c’est-à-dire avant la mise en demeure et en l’absence de toute clause dérogeant à l’article 16 de la loi du 13 juillet 1930, l’assureur ne peut pas être tenu de faire encaisser la prime en deux fois, d’abord sous forme de chèque au domicile de l'assuré, et ensuite en espèces au domicile du banquier tiré.

Sans doute il serait possible d’insérer une conven-

(4) Req., 3 mars 1930, S., 31,1, 249.

APE res

tion contraire dans la police d’assurance ou de déroger à la clause fixant le lieu de paiement par un usage constant équivalant en définitive à une convention tacite de changement de lieu. Cet accord exprès ou tacite serait licite et obligatoire et l’assureur ne pourrait refuser un chèque sur le banquier convenu. La faculté laissée aux parties de fixer un lieu de paiement autre que le domicile de l’assuré serait ainsi en faveur de ce dernier, qui trouverait une plus grande commodité dans la délivrance d’un chèque que dans la remise d’espèces ou de billets de banque.

Des principes que nous venons de dégager en matière de chèque, il paraît résulter à notre avis que l’assuré peut se libérer de la prime par un mandatcarte du Service des postes, puisque ce document est porté avec l’argent au domicile du destinataire par les soins de l’administration. Par contre nous estimons que ni le mandat-poste, ni le virement de banque ne peuvent en principe être imposés au créancier.

En ce qui concerne le virement postal, un doute est possible, en raison de ce que beaucoup de papiers commerciaux portent un numéro de compte postal. Une compagnie d’assurance, qui indique son numéro de compte sur ses divers documents, peut être réputée offrir ce mode de libération à ses débiteurs. Il y a là d’ailleurs une question de fait et d'intention, puisqu'on peut se demander si cette indication est destinée à

tous les débiteurs de la compagnie ou seulement à ceux dont elle a stipulé un paiement par chèque postal.

Toutefois même si l’on considère ce mode de paiement comme valable dans tous les cas, on doit se demander à quel moment il produit son effet libératoire. Un arrêt du Tribunal fédéral (1) a décidé que ce moment ne pouvait être celui où l’assuré a consigné un bulletin de versement à l'adresse du titulaire du compte, mais seulement celui où l'administration a incrit le montant de la somme versée à ce compte et remis à l’assureur le coupon du bulletin de versement. L'administration des postes en effet, en recevant le versement, se trouve seulement tenue de transmettre l’ordre de l’assuré à l'Office des chèques postaux, et la compagnie ne peut disposer de la somme versée que lorsqu'elle a été portée à son crédit par cet Office et qu’elle en a reçu avis.

Signalons enfin le cas où c’est un billet à ordre qui est remis à la compagnie par un assuré hors d’état de payer en espèces sa prime à l’échéance. Si la compapagnie accepte ce billet, faut-il admettre alors qu’il y ait novation ? La jurisprudence a décidé que ce billet, n'étant accepté que pour faciliter à l'assuré le règlement de sa dette, ne peut constituer un paie-

(1) Trib. féderal, 13 septembre 1929. Revue générale des assurances terrestres, 1930, n°8 4-5.