LA DIVISIBILITÉ DE LA PRIME

Nous savons que le contrat d’assurance engendre des obligations successives à la charge des deux parties. Lorsque le risque est assuré pour un laps de temps supérieur à une année, les polices stipulent d’une façon générale, comme nous l’avons vu (1), que la prime sera payable tous les ans à une échéance déterminée. Nous avons vu en outre que presque toujours cette prime est payable d’avance ; au jour de l’échéance, elle s’applique donc à une période où le risque n’a pas encore été couru par l’assureur. Or la prime étant le prix du risque, c’est-à-dire la contrepartie de la garantie effective procurée par la compagnie d’assurance, on doit se demander si cette dernière a le droit de la percevoir ou de la conserver en totalité, lorsque, par suite de la résiliation du contrat, le risque cesse d’être à sa charge dans le cours de l’année.

Pendant longtemps on a résolu cette question par

(1) CE. supra, chap. 1.

Pre EAU"

laffirmative. En effet on admettait, d’une façon presque générale, que la prime annuelle était indivisible. Le montant des primes, disait-on, est fixé d’avance chaque année, car la compagnie a besoin de connaître d’avance le total de ses recettes : c’est chaque année qu’elle établit son bilan et pendant cette période ni la probabilité de réalisation du sinistre, ni le montant de la valeur assurée ne sont considérés par l’assureur comme susceptibles de modifications appréciables.

I] ne faut pas oublier en effet que l’assurance forme une mutualité. Pour qu’elle puisse s'exercer normalement sur une catégorie de risques déterminés, il est indispensable que, chaque année, la totalité des sinistres atteignant les assurés soit payée au moyen de la totalité des primes versées par eux.

Or admettre que le montant de chaque prime soit exposé à subir une diminution variable suivant le mois où la résiliation pourrait survenir durant le cours de la période d’assurance, ce serait dérouter les sages prévisions de la compagnie, ce serait entraver le fonctionnement normal de la mutualité.

Il semblait donc dangereux d’admettre que la résiliation du risque au cours de l’année pût entraîner une diminution de prime. La règle de la divisibilité de la prime aurait engendré pour l'assureur l’obligation de faire de continuelles ristournes aux assurés ; cela ne paraissait guère compatible avec la technique

même de l’assurance qui repose, chaque année, sur une répartition uniforme et probable des sinistres correspondant à un encaissement moyen de primes : « Considérant, disait un arrêt de la Cour de Paris(r), que l’économie du contrat intervenu entre les parties ne se prête pas à la division de la prime ; que dès lors il suffit que le risque ait été couvert par l’assureur pendant une partie quelconque de l'exercice 1870-71 pour que la prime soit exigible dans son entiers.»

On tirait un autre argument pratique en faveur de lindivisibilité du fait de la présence des réassureurs. Si la prime avait été réputée divisible, ces derniers auraient été obligés à leur tour, en cas de résiliation, d'effectuer des ristournes de primes proportionnelles ; on reculait devant toutes les complications matérielles de comptabilité qu’auraient nécessairement entraînées ces décomptes de prorata.

Malgré tous les avantages qu’elle paraissait comporter, il restait à donner à cette règle de l’indivisibilité sa justification ; on faisait alors observer que le risque lui-même ne peut se mesurer par une comparaison mathématique avec letemps, autrement dit qu’il est lui-même indivisible. Un instant suffit en effet pour que ce risque puisse se réaliser et il est impossible en fait de savoir à quel moment il consti-

(1) Paris, 11 décembre 1872. B. de M., 2, 452.

Le ga

tuera pour l'assureur un danger plus ou moins grave, une charge plus ou moins lourde ; dès lors comment ce dernier pourrait-il calculer la part exacte de ce risque qui revient à chaque mois ou à chaque jour de la période d’assurance ? Aussi bien la compagnie, du moment où elle a couru le risque, ne fût-ce qu’un instant, a pu être exposée à supporter les conséquences d’un sinistre total ; elle a donc subi le risque tout entier, et 1l est à la fois logique et juste qu’elle ait le droit de recevoir la prime tout entière.

Cette doctrine semblait du reste trouver un appui sur un texte légal, l’article 351 du Code de commerce ainsi conçu relativement aux assurances maritimes : « tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l’assuré, ne sont point à la charge de l’assureur ; et même la prime lui est acquise, s’il a commencé à courir les risques. »

Il était naturel qu’en l’absence de toute législation particulière, on voulût par analogie appliquer ce texte aux assurances terrestres. Il faut cependant remarquer que cet article n’a pasune portée générale ; il vise exclusivement les cas où la résiliation du contrat provient du fait de l’assuré, et c’est dans ces cas seulement qu'il attribue à l'assureur l'intégralité de la prime de l’année courante.

Cette solution légale particulière se comprend du

reste et se justifie aisément ; on se trouve alors en pré-.