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cause étrangère aux deux parties, la compagnie avait le droit d’exiger la totalité de la prime. C'était en fait, d’une façon générale, ériger en principe l’indivisibilité de la prime.

Au reste 1l convient d'observer que les compagnies n’avaient pas attendu jusque là pour s’assurer la conservation de la prime, au cas où le contrat viendrait à être résilié ; le plus souvent elles inséraient des clauses leur donnant droit à toute la prime, dès que les risques avaient commencé à courir, alors même que, pour des raisons diverses, ils devaient cesser d’être à leur charge avant la fin de l’année.

Ces clauses, malgré leur apparence peu équitable, ont été reconnues licites et obligatoires par de nombreuses décisions, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil. On sait par exemple que l’assureur se réserve très fréquemment le droit de résilier le contrat après la survenance d’un sinistre ; presque toujours en ce cas il était stipulé dans la police que l’assuré n'aurait droit à aucune restitution. La jurisprudence avait validé cette convention à maintes reprises. C’est ainsi qu'un arrêt de la Chambre civile de 1858 (1), était motivé en ces termes : «.. Attendu que la stipulation librement consentie, qui dispensait la compagnie de la restitution des primes annuelles reçues par elle au cas de la résiliation énoncée en

(1) Civ., 1er mars 1858. B. de M. 1, 79.

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l'article 17, n’a rien de contraire à l’ordre public ou aux lois ; que renfermée dans les limites indiquées, elle n’est pas en opposition avec les principes du contrat aléatoire d’assurance… (1).»

La jurisprudence, en sanctionnant ces clauses d’indivisibilité, entendait respecter des conventions librement consenties et formant la loi des parties ; cependant en l'espèce il ne s’agissait guère de conventions, mais bien plutôt de stipulations imposées. à l’autre contractant par la partie économiquement la plus forte, et dont l’effet apparaissait de plus en plus choquant.

Il était en effet difficile de trouver équitable que l’assureur s’appropriât la prime entière, dans le cas notamment où il avait lui-même mis fin au contrat. L’assuré risquait de se voir injustement privé de la contre-partie de sa prestation, alors que lui-même ne s'était rendu coupable d’aucun manquement à ses obligations. |

Cette prétendue règle de l’indivisibilité invoquée par l’assureur comme nécessitée par la technique même de l’assurance, apparaissait comme de plus en plus discutée. Les tribunaux se trouvaient en présence de clauses qu’ils étaient obligés de reconnaître obligatoires pour les parties, mais beaucoup ne rendaient

(1) Voir dans le même sens : Civ., 147 mars 1874. B. de M., 1, 49. Trib. civ. Roubaix, 21 mai 1883. Sim., 3, 19. — Trib. civ. Seine, 13 juin 1900. Sim., 3, 595. — Trib. comm. Marseille, 27 décembre 1900. Sim., 3, 634.

leurs décisions qu’à regret et en déplorant l'injustice de telles stipulations. Citons un fragment d’un jugement du tribunal de commerce de Marseille (1) : le Juge, tout en reconnaissant qu'il lui est impossible de ne pas valider la clause d’indivisibilité, ne voile guère qu’il la tient pour abusive«.. Attendu, dit-il, que l'application de cette clause doit avoir le résultat contraire à l’équité d’enrichir de 520 f. 40 c. la compagnie défenderesse au détriment de ses anciens assurés ; que cependant il n’est point possible au tribunal, en l’état des prescriptions formelles de l’article 1134 du Codecivil,desoustrairelesdemandeurs au préjudice que leur cause la décision arbitraire, inique, des assureurs basée sur une clause de la convention qui fait la loi des parties. ».

Deux années auparavant, le même tribunal, s’inspirant de ces considérations d'équité, avait réussi à écarter lPindivisibilité de la prime par une application stricte de la clause figurant au contrat, qui déclarait acquises à la compagnie les primes «perçues avant la résiliation ». Ce jugement, approuvé par la Cour de cassation (2), refusait à l’assureur l'intégralité de la prime qui, bien qu’échue n'avait pas encore été perçue avant la rupture du contrat. Dans cette espèce, 1l est vrai, la solution contraire eut été d’autant plus choquante

(1) Trib. com. Marseille, 27 décembre 1900, supra cit. (2) Req., 19 décembre 1899. Sim. 1, 223.

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que l’importance du sinistre réglé se trouvait être minime par rapport au montant de cette prime. Aussi de nombreux assureurs, pour éviter une telle interprétation, précisèrent dans leurs contrats : «non seulement les primes perçues, mais celles aussi exigibles avant la résiliation demeureront acquises à la compagnie ».

Mais les assureurs pouvaient bien, par des clauses expresses, se réserver le droit à la totalité de la prime, il n’en est pas moins vrai que le principe de l’indivisibilité lui-même était atteint.

Lors de la rédaction de la police type incendie de 1913, Ce principe devait être abandonné dans certaines situations particulières prévues par cette police ; lorsque l’assureur résiliait le contrat, comme le droit lui en était donné, à la suite de certains événements — notamment en cas de vente ou de faillite (art. 12). d’aggravation de risque (art. 14), d'existence d’assurances multiples (art. 22) ou après sinistre (art. 26), la résiliation de l’assurance ne prenait effet qu'après un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée. Si la prime de l’année en cours venait à échéance précisément pendant ce délai de quinzaine, la police n’obligeait pas l’assuré à payer la totalité de cette prime. Elle en attribuait seulement le quart, à titre forfaitaire, à l'assureur, ce dernier ne devant plus courir le risque que pendant quelques jours.

La dernière guerre a fait surgir, en matière maritime, d'importants litiges, à l’occasion desquels l’indivi-

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sibilité de la prime a été vivement discutée, On sait que, sauf convention spéciale et surprime à cet effet, l’assureur maritime ne couvre pas les pertes et dommages qui sont le résultat d’un fait de guerre ; les seuls dont il s'engage à répondre sont ceux qui peuvent survenir par fortune de mer (art. 350 du Code de commerce). La prime était-elle due en totalité au cas où le contrat était rompu par suite de torpillage du navire assuré ? La question s’est présentée devant les tribunaux à différentes reprises. Le tribunal de commerce de la Seine (1) s’est prononcé en 1918 en faveur de l’indivisibilité : «... Attendu qu’il résulte des principes de droit que la prime est indivisible et de caractère forfaitaire et qu'aucune réduction ou ristourne n’est légalement possible. » Les juges continuaient ainsi à interpréter l’article 351 du Code de commerce de la même façon que la Chambre civile en 1865. L’assureur avait droit à la prime entière, toutes les fois que la résiliation ne lui était pas imputable et par conséquent au cas où la chose assurée, en l'occurence le navire, avait disparu par suite d’un cas de force majeure. La Cour de Paris (2) a approuvé ce jugement mais elle a évité de prendre parti sur le principe de l’indivisibilité ; il lui a suffi en effet, pour justifier le droit de l’assureur à la conservation de la

(1) Trib. comm. Seine, 14 juin 1918. Repue intern. droit marit.,

t. XXXI, p. 100.

(2) Paris, 21 juin 1922. S. 1993, 2, 85.

Jean Guineau 6